Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the first-instance rejection. The applicant sought suspension and annulment of a prison isolation order but did not act within the prescribed timeframe. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a suspension request is rejected and the applicant neither pursues the proceedings nor requests a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 240.261 du 21 décembre 2017
A. 222.792/XI-21.585
En cause : RENOIRT Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-François RONVEAU, avocat, rue du Chantier 1
7500 Tournai,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 août 2017, Julien RENOIRT demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision rendue le 1er août 2017 par la Direction de l'Établissement pénitentiaire de Tournai lui imposant trente jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu (IES), et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.938 du 8 août 2017 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 8 août 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15
septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 19 septembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
XI - 21.585 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un décembre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.585 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.261