Constitutional court dismisses planning permit annulation due to lack of substantive impact on applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.242 du 20 décembre 2017

A. 219.369/XIII-7687

En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. HALMAN Margareta, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

RUTTEN Mathilde, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 mai 2016, Oscar DRIESSEN, Margareta HALMAN et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) SIPPENAEKEN À SES

HABITANTS demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 25 mars 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne aux consorts RUTTEN, autorisant la réalisation d'un accotement avec pose d'un égout, raccordements particuliers d'attente et équipement impétrants en bordure de la parcelle sise à Sippenaeken (Plombières), cadastrée division Sippenaeken, section A, n° 371x pie .

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II. Procédure

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, Mathilde RUTTEN

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 26 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 novembre 2017 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les quatre sœurs RUTTEN sont copropriétaires d'une parcelle de terrain située à Sippenaeken/Plombières, rue de la Forge, cadastrée 5ème division, section A, n° 371x pie.

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2. Le 12 décembre 2008, le notaire M.-N. XHAFLAIRE introduit une demande de division du bien en quatre lots selon un plan de division dressé le 24 septembre 2008.

3. Le 29 décembre 2008, le collège communal de Plombières émet un avis favorable sur cette demande en précisant toutefois, d'une part, qu'il ne prend aucun engagement quant à la délivrance d'un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur ces lots, étant entendu qu'il ne possède pas tous les éléments pour juger en toute connaissance de cause, et d'autre part, que la nature des travaux et charges d'urbanisme à réaliser pour la mise en œuvre de ces lots sera déterminée lors de l'introduction des demandes de permis d'urbanisme.

4. À une date que le dossier des parties ne permet pas de déterminer, les sœurs RUTTEN interrogent le collège communal de la commune de Plombières au sujet de "la mise en valeur de leur propriété" et plus particulièrement des charges qui leur seraient imposées en cas de demande de permis d'urbanisme.

5. La commune de Plombières leur répond, par un courrier du 28 janvier 2010, que la réalisation d'un tel projet nécessite, entre autres, des travaux d'équipement de la voirie existante, la pose d'une canalisation d'égout à la parcelle litigieuse et la construction de raccordements particuliers de chacune des habitations à l'égout ainsi que la création d'un nouvel accotement à front de la parcelle litigieuse.

6. Le 8 février 2010, Roger BOLAND, agissant au nom et pour le compte de l'indivision RUTTEN, introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Plombières en vue de réaliser un accotement avec pose d'un égout, raccordements particuliers d'attente et équipements impétrants, sur la parcelle concernée.

Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural linéaire au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979.

La maison d'habitation d'Oscar DRIESSEN et celle de Margareta HALMAN se trouvent situées à proximité immédiate du projet litigieux.

7. En sa séance du 7 avril 2010, le collège communal de Plombières constate que le projet d'exécution des travaux d'équipement de la propriété est conforme à son avis du 27 janvier 2010.

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8. Par un courrier du même jour, le collège communal fait savoir au bureau BOLAND qu'étant donné que les consorts RUTTEN envisagent de réaliser les travaux avant de partager le terrain, il convient de solliciter le permis d'urbanisme auprès du fonctionnaire délégué, se référant en cela à l'article 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

9. Le 12 avril 2010, Oscar BOLAND introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande d'exécuter les travaux techniques pour la mise en valeur de la parcelle des quatre sœurs RUTTEN, lesquelles souhaitent s'attribuer chacune un lot (sortie d'indivision successorale).

10. Le 27 avril 2010, le fonctionnaire délégué écrit au bureau BOLAND

que le dossier est incomplet et l'invite en conséquence à lui transmettre un plan indiquant avec précision la limite entre le domaine public et privé, et préciser s'il y a une modification de l'alignement existant ou si les travaux se situent entièrement sur le domaine privé.

11. Le 6 mai 2010, le bureau BOLAND communique au fonctionnaire délégué un "plan terrier, profil en long et profils en travers" indiquant l'alignement existant, dont il ressort, selon eux, que "les travaux se situent entièrement sur le domaine public".

12. Le 26 mai 2010, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier complet de la demande de permis d'urbanisme.

13. Le 9 juin 2010, le collège communal de Plombières émet un avis favorable sur les travaux envisagés.

14. Le 4 août 2010, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité. Celui-ci est mis en œuvre en juin 2011.

15. Cette décision fait l'objet d'une requête en annulation et d'une demande en suspension introduite le 5 août 2011 notamment par les première et troisième parties requérantes et reprise sous le n° A. 201.329/XIII-5959.

16. Par un arrêt n° 220.271 du 10 juillet 2012, la demande de suspension est rejetée.

17. L'arrêt n° 226.470 du 19 février 2014 annule le permis d'urbanisme du 4 août 2010.

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18. Le 22 décembre 2014, l'indivision RUTTEN introduit une demande de permis d'urbanisme de régularisation du bien litigieux ayant pour objet la réalisation d'un accotement avec pose d'égout, raccordements particuliers d'attente et équipements impétrants.

19. Le 23 mars 2015, le fonctionnaire délégué octroie le permis d'urbanisme sollicité.

20. Le 20 avril 2015, le fonctionnaire délégué retire sa décision du 23 mars 2015.

21. À la même date, le fonctionnaire délégué adopte une nouvelle décision d'octroi du permis d'urbanisme.

Cette décision fait l'objet d'une requête en annulation introduite le 17 août 2015 notamment par les première et troisième parties requérantes et reprise sous le n° A. 216.715/XIII-7404.

22. Le 19 février 2016, le fonctionnaire délégué retire sa décision du 20 avril 2015.

23. Le 25 mars 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué.

Cette décision est notifiée au conseil des parties requérantes par un courrier du 31 mars 2016, réceptionné le 1er avril 2016.

24. Par un arrêt DRIESSEN et consorts, n° 234.902 du 1er juin 2016, le Conseil d'État rejette, pour cause d'irrecevabilité ratione temporis, le recours en annulation introduit à l'encontre du permis d'urbanisme du 20 avril 2015.

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IV. Premier moyen

IV.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation "des articles D.66 et D.68 du er Livre I du Code de l'environnement ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait, de la contradiction des motifs, et de l'erreur manifeste d'appréciation".

Les parties requérantes estiment que l'acte attaqué n'expose pas les raisons concrètes pour lesquelles il a été considéré que le projet n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Elles sont d'avis qu'en l'espèce, l'acte attaqué valide expressément le poids du fait accompli puisqu'il se base sur la situation après travaux réalisés illégalement pour justifier une décision qui aurait dû être prise avant travaux.

Par ailleurs, elles affirment que ne sont pas admissibles les motifs de l'acte attaqué aux termes desquels il est relevé que les travaux projetés sont identiques à des travaux autorisés en amont qui n'ont pas causé d'incidences notables sur l'environnement, de sorte que, de la même manière, les travaux autorisés par l'acte attaqué ne devraient pas causer des incidences conséquentes sur l'environnement. Elles soutiennent qu'il s'agit là d'une comparaison théorique qui illustre le fait que l'autorité n'a pas pris sa décision en connaissance de cause, sachant que les deux projets sont très différents.

Elles soulignent que la commune de Plombières est traversée par la Gueule, vers laquelle convergent deux branches du ruisseau l'Evenbaeg. Elles reproduisent deux cartes déterminant l'écoulement des deux branches du ruisseau par rapport à la rue de la Forge et une photographie présentant la déclivité des terrains concernés et la présence d'un léger renflement au niveau de la parcelle faisant l'objet de l'acte attaqué. Elles en déduisent qu'en cas de pluie, l'eau s'écoule du projet en amont vers cette parcelle, mais aussi de cette parcelle sur elle-même, vers l'intérieur, ce qui constitue un filet d'eau accentuant le cours naturel de la seconde branche de l'Evenbaeg. Elles considèrent que l'écoulement de la parcelle concernée par l'acte attaqué n'est pas comparable avec celui du projet précédemment autorisé, ce qui implique qu'il ne pouvait être affirmé dans l'acte attaqué que les conclusions liées à l'observation d'absence d'incidences de l'une implique nécessairement l'absence

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d'incidences de l'autre. Elles soutiennent qu'au contraire, la situation de la parcelle projetée est plus problématique en termes de crues en temps de pluie.

Elles critiquent également le motif de l'acte attaqué selon lequel le projet litigieux ne modifiera pas les débits arrivant dans la Gueule et le ruisseau d'Evenbaeg et ne constituera pas, du fait de sa minéralisation limitée, une entrave aux écoulements. Elles font valoir qu'avant que le trottoir litigieux ne soit réalisé, lorsque l'eau ne pouvait plus être contenue par la parcelle elle-même ou par le fossé qui était creusé le long de la route, elle traversait la route pour continuer, en ligne droite, sur la prairie située de l'autre côté de la rue de la Forge, dans le sens de la seconde branche de l'Evenbaeg pour rejoindre la Gueule. Elles soutiennent que la réalisation du trottoir litigieux a eu pour conséquence de faire disparaître le fossé qui existait en bordure de la parcelle litigieuse et qui jouait un rôle de régulateur, ce qui a accru la fréquence des inondations.

En outre, elles font valoir que la pose d'un égout et des raccordements particuliers en attente et d'équipements pour les impétrants a eu pour effet de créer une importante couche de béton qui empêche l'eau dans la nappe de suivre son chemin naturel. Elles déposent un reportage photographique avant et après la réalisation du projet litigieux. Elles indiquent qu'il en résulte que, dorénavant, l'eau ne s'écoule plus de l'autre côté de la route, mais s'écoule le long du trottoir pour descendre le long de la route, en premier lieu vers l'habitation de la seconde d'entre elles.

Elles soulignent que le problème de l'écoulement des eaux est loin d'être neuf puisque la zone concernée est particulièrement humide du fait de la présence des ruisseaux, de marais et de sources. Elles relèvent que cette situation est connue de la commune de Plombières et est attestée par les montées d'eau en cas de pluie, qu'elles illustrent par deux photographies. Elles soulignent qu'en 2006, la commune de Plombières a été mise en possession d'une étude de l'U.C.L. intitulée "L'érosion souterraine de la vallée de la Gueule", dont elles reproduisent un extrait et dont elles tirent comme conclusion que tout projet doit requérir une attention particulière lorsqu'il constitue un barrage retenant une partie des eaux.

Elles reproduisent les données fournies par le piézomètre n° 5 de 2006 à 2014, lequel se trouve à proximité du projet litigieux. Elles remarquent qu'en 2006, il était constaté 41 jours d'inondation, tandis qu'en 2014, soit après la réalisation du projet en juin 2011, on en dénombrait 116, alors que la quantité de pluie est sensiblement la même. S'appuyant sur l'analyse des données récoltées par les piézomètres n° 2, 3 et 5, elles observent que le piézomètre n° 5 connaît une forte augmentation depuis 2012, alors qu'il était assez stable entre 2006 et 2008 et 2008 à

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2011 et ce, alors que les précipitations n'ont pas augmenté dans une même proportion. Elles relèvent que, depuis 2011, le seul projet réalisé aux alentours du piézomètre n° 5 est celui autorisé par l'acte attaqué, ce qui démontre, selon elles, ses incidences sur l'environnement. Elles considèrent que l'instruction d'une demande de permis de lotir relative à un terrain sis rue Evenbaeg, dans la même zone humide, dont la réclamation introduite par elles dans le cadre de l'enquête publique, a permis au fonctionnaire délégué de connaître aussi le problème. Elles relèvent que le permis de lotir en question a été annulé par l'arrêt n° 214.314 du 30 juin 2011. Elles ajoutent que cette problématique a également été pointée par elles dans le cadre de leurs recours contre le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué et dont l'actuel acte attaqué constitue un acte de réfection à la suite de l'arrêt d'annulation n° 226.470 du 19 février 2014.

Elles concluent que les autorités compétentes auraient dû prendre un soin particulier à justifier leur décision au regard de la situation très concrète des lieux, ce qui n'a pas été le cas.

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes rappellent que leurs critiques portent, d'une part, sur la comparaison inadmissible entre le projet voisin autorisé en amont et le projet litigieux compte tenu des circonstances particulières de ce dernier et, d'autre part, sur la prise en compte de la prétendue absence d'incidences notables sur l'environnement des travaux depuis leur réalisation, ce qui illustre que l'autorité s'est appuyée sur le fait accompli.

Elles soutiennent avoir apporté la preuve concrète des incidences notables du projet sur l'environnement.

C. Le dernier mémoire

Les parties requérantes maintiennent que le projet autorisé par l'acte attaqué et le projet autorisé en amont ne sont pas comparables, notamment parce que le lotissement situé en amont reçoit nécessairement moins d'eau et que le terrain de ce lotissement ne présente pas de renflement au contraire du terrain accueillant le projet autorisé par l'acte attaqué. Elles soulignent que "la seconde branche de l'Evenbaeg passe par le terrain faisant l'objet de l'acte attaqué, dans ce renflement".

Elles répètent que l'écoulement des eaux a été modifié depuis la construction du trottoir litigieux et elles estiment qu'il n'y a aucune raison objective de refuser tout crédit à l'étude du professeur BIELDERS de l'U.C.L.

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À l'audience, leur conseil fait état de ce qu'un permis d'urbanisation a été délivré pour un terrain de plus de 2 ha situé à proximité, en aval, et dans le cadre duquel le problème hydrologique a été reconnu notamment sur la base de l'étude de l'U.C.L. de 2006.

IV.2. Examen

L'article D.68, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, dudit Code, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ce qui implique que, saisie de la demande de permis, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l'article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d'examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d'avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n'est pas susceptible d'avoir semblables incidences. Il résulte de l'article D.68, § 1er et § 2, alinéa 1er, 3°, que, dans cette troisième hypothèse, l'autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d'un "examen", que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu'énumère l'article D.66, § 2. À défaut et conformément à l'article D.68, § 2, alinéa 6, les raisons concrètes de cette décision doivent à tout le moins ressortir de l'acte final par lequel elle se prononce sur la demande de permis, autrement qu'au moyen d'une clause de style, comme le serait une motivation qui ne dépasse pas l'énumération des critères et n'en fait pas l'application concrète aux caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères pertinents en l'espèce et l'étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer.

De manière générale, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un

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examen des circonstances de l'espèce. L'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise.

Lorsque le permis d'urbanisme attaqué est un permis de régularisation, la motivation formelle doit être d'autant plus scrupuleuse, afin de révéler que l'autorité n'est pas influencée par le poids du fait accompli.

Par ailleurs, l'erreur manifeste d'appréciation est celle qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise. Le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut pas substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité administrative. Il ne lui appartient pas davantage d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et la partie requérante. Tout doute doit être exclu.

En l'espèce, le projet litigieux porte sur la réalisation d'un accotement en "klinkers" avec pose d'un égout, raccordements particuliers d'attente et équipements impétrants. Un tel projet est d'une ampleur limitée.

L'acte attaqué comporte la motivation suivante en termes d'incidences notables sur l'environnement :

" Considérant que conformément à l'article D.68 § 1er du livre Ier du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;

Considérant par ailleurs que les aménagements visés par la présente demande de permis d'urbanisme s'inscrivent strictement dans la continuité des aménagements réalisés pour l'équipement du lotissement sis rue de la Forge, en amont; que ces derniers aménagements n'ont pas été de nature à causer des incidences notables sur l'environnement; que les aménagements visés par la présente demande, identiques à ceux-ci, ne devraient donc pas, de la même manière, causer des incidences conséquentes sur l'environnement;

Considérant en tout état de cause, et si besoin en était encore, qu'il convient de constater que les aménagements tels que réalisés en 2011 suite à la délivrance du permis d'urbanisme du 4 août 2010, annulé ensuite par le Conseil d'Etat, n'ont pas été de nature à causer des incidences notables sur l'environnement;

Considérant qu'en termes de requête en annulation introduite à l'encontre du permis d'urbanisme délivré par mes soins le 20 avril 2015 en ce dossier, les requérants mettaient en exergue la question du risque de modification du régime

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d'écoulement naturel des eaux menaçant les constructions et les terrains en aval;

qu'à cet égard, il y a lieu de préciser les éléments suivants;

Considérant qu'il convient de constater en l'espèce que du point de vue des écoulements de surface et souterrains, les aménagements envisagés n'auront que très peu d'impact; qu'en effet, les débits arrivant dans la Gueule et le ruisseau d'Evenbaeg ne seront pas modifiés; que la superficie qui sera minéralisée est relativement faible; qu'enfin, la zone aménagée ne constituera pas une entrave aux écoulements;

Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement;

[…]".

Il ressort de l'acte attaqué que l'autorité compétente a concrètement examiné les incidences que le projet litigieux peut avoir sur l'environnement et, plus particulièrement, en ce qui concerne les écoulements d'eau depuis la Gueule et le ruisseau d'Evenbaeg. En effet, l'acte attaqué expose les raisons pour lesquelles le fonctionnaire délégué a considéré que le projet n'emporte pas d'incidences notables sur l'environnement en manière telle qu'il n'est pas nécessaire de requérir une étude d'incidences sur l'environnement. Il est ainsi fait état que le projet litigieux s'inscrit dans la continuité d'un autre projet situé en amont, lequel n'est pas de nature à causer des incidences notables sur l'environnement. L'autorité en déduit que les aménagements litigieux, identiques aux autres précédemment autorisés, ne devraient pas avoir d'incidences conséquentes. Elle ne s'arrête toutefois pas à cette première appréciation puisqu'elle ajoute qu'en tout état de cause, les aménagements litigieux ont été réalisés en 2011 et n'ont pas été de nature à causer de telles incidences.

Surtout, le fonctionnaire délégué fait valoir, en réponse à l'argumentation des parties requérantes dans le cadre du précédent recours en annulation, que les aménagements litigieux n'auront que très peu d'impact du point de vue des écoulements de surface et souterrains, sachant que les débits des cours d'eau concernés ne sont pas modifiés, que la superficie minéralisée est faible et que la zone aménagée ne constitue pas une entrave aux écoulements.

Ces motifs sont clairs et précis et permettent de s'assurer que l'autorité n'a pas pris sa décision sous le poids du fait accompli. De tels motifs sont suffisants au regard de la nature et de l'importance du projet litigieux, à savoir l'aménagement d'un trottoir et d'un égouttage. Ils font apparaître que l'autorité ne s'est pas contentée de considérer que le projet litigieux était comparable au projet voisin en amont et n'avait pas induit d'incidences notables sur l'environnement depuis sa réalisation en 2011, mais qu'il n'était pas, compte tenu de ces spécificités particulières, à même d'entraîner des incidences notables sur l'environnement. À cet égard, il ne peut être reproché à l'auteur de l'acte attaqué d'avoir tenu compte dans son appréciation des incidences sur l'environnement de la circonstance que les travaux, déjà réalisés, n'ont

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pas provoqué d'incidences notables sur l'environnement. Il ne s'agit que d'un élément permettant de confirmer cette absence d'incidences, ce qui ne peut constituer en soi la preuve que l'auteur de l'acte attaqué aurait statué sous le poids du fait accompli.

Les développements des parties requérantes, lesquelles reposent pour l'essentiel sur le courrier du 27 avril 2006 de Monsieur C. BIELDERS, chargé de cours "conservation de sols", et sur un mémoire de fin d'étude de septembre 2006, ne permettent pas de conclure que le projet litigieux aura effectivement des incidences notables sur l'environnement. Ainsi, l'objet de ces études vise des constatations en termes d'écoulement et d'érosion portant sur la vallée de la Gueule, lesquelles sont trop générales et parfois non encore vérifiées scientifiquement pour permettre d'inférer une conclusion précise quant au projet litigieux. Le piézomètre n° 5 vanté par les parties requérantes ne se trouve pas à proximité immédiate du projet mais, selon le mémoire de fin d'études précité, "dans une prairie en face de chez Monsieur DRIESSEN" (mémoire, p. 106). Les reportages photographiques reproduits dans la requête permettent de constater que la parcelle litigieuse est sujette à des inondations, mais n'emporte pas pour autant la démonstration que le projet aura des incidences notables quant à la problématique préexistante des écoulements d'eau.

Du reste, il n'est pas démontré l'existence d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de l'auteur de l'acte attaqué.

Enfin, l'argumentation développée à l'audience par les parties requérantes est écartée pour n'avoir pas été soumise à la contradiction des parties, outre qu'elle n'apparaît pas pertinente, le projet semble-t-il autorisé portant sur une parcelle de 2 hectares située en aval, alors qu'il s'agit ici que du placement d'un trottoir.

Le premier moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse des parties

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de la violation "de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait, de la contradiction des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du principe de bonne administration".

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Les parties requérantes indiquent qu'il a été constaté, par l'arrêt n° 226.470 du 19 février 2014, que les travaux litigieux ne s'implantent pas sur la parcelle n° 371x, propriété des demanderesses de permis, mais sur la propriété de la commune de Plombières. Partant, elles relèvent que le Conseil d'État a jugé que les demandeurs de permis ne justifiaient pas de la possibilité de mettre en œuvre le permis litigieux.

Elles observent que, dans un premier temps, le fonctionnaire délégué n'a pas rectifié cette erreur dans sa décision du 23 mars 2015, laquelle a été retirée par une décision du 20 avril 2015. Elles relèvent qu'une nouvelle décision d'octroi du permis d'urbanisme litigieux a été prise à cette dernière date. Elles soutiennent que la seule modification intervenue entre les deux permis d'urbanisme des 23 mars et 20 avril 2015 résidait dans la modification de l'objet de la demande, afin de faire apparaître clairement que le projet ne vise pas la parcelle n° 371x, mais le domaine public. Elles rappellent avoir critiqué, à l'occasion de leur recours en annulation contre le permis d'urbanisme du 20 avril 2015 (A. 216.715/XIII-7404), l'absence de motivation dans ces décisions quant aux raisons justifiant d'autoriser la réalisation du projet sur la propriété de la commune de Plombières.

Elles notent qu'à la suite de leur recours en annulation, le fonctionnaire délégué a retiré la décision du 20 avril 2015 afin d'apporter une motivation à ce sujet, laquelle consiste à se référer totalement au courrier du collège communal du 21 décembre 2015 suivant lequel la commune a marqué son accord explicite sur la réalisation et la reprises des travaux autorisés, dès lors que ces travaux sont strictement identiques à ceux exécutés dans le cadre du lotissement en amont et "s'inscrivent donc dans une continuité visant à relier les habitations du lotissement précité vers le centre du village de Sippenaeken". Elles estiment que cette motivation comporte une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est inexact d'affirmer que le trottoir autorisé par l'acte attaqué permet de relier les habitations de ce lotissement au centre du village. S'appuyant sur une photographie des lieux, elles précisent que s'il existe un trottoir devant le lotissement en amont et la parcelle litigieuse, il n'y a par contre pas de trottoir devant l'habitation de la seconde partie requérante, ni devant la parcelle n° 266N2.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse s'interroge sur l'intérêt au moyen des parties requérantes qui se soucient de la mise en œuvre du permis d'urbanisme alors qu'elles le contestent. Elle ajoute qu'à supposer que ce permis ne pourrait pas être mis en œuvre, elles auraient toute satisfaction.

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C. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes s'étonnent de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse alors que la question débattue fait l'objet de l'arrêt d'annulation n° 226.470 du 19 février 2014, où il a été jugé que "les demandeurs ne justifient en conséquence pas la possibilité de mettre en œuvre le permis litigieux sur un bien appartenant au domaine public". Elles en déduisent que le moyen qui soulève ce problème est donc bien recevable.

Par ailleurs, elles font valoir que le moyen ne concerne pas l'exécution des travaux, mais la qualité des demanderesses de permis à solliciter un permis pour un bien concernant une propriété tierce.

D. Le dernier mémoire

Les parties requérantes rappellent la teneur du courrier de la commune de Plombières du 21 décembre 2015 dont elles déduisent que la commune estime bien que c'est de manière immédiate que le lien se fait entre le trottoir et le village de Sippenaeken, alors que le trottoir autorisé ne permet pas en fait un tel lien. Elles soutiennent que, dès lors, en reprenant textuellement ce courrier de la commune, l'acte attaqué reproduit l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation contenues dans ce courrier.

V.2. Examen

Sur la recevabilité

Il ne ressort pas du deuxième moyen tel qu'exposé dans la requête que les parties requérantes soutiendraient que l'acte attaqué serait illégal en ce que les demanderesses de permis ne justifieraient pas, comme il a été jugé dans l'arrêt d'annulation, DRIESSEN et consorts, n° 226.470 du 19 février 2014, de la possibilité de mettre en œuvre leur permis, compte tenu du fait qu'il concerne une parcelle du domaine public. En effet, les parties requérantes font certaines constatations quant aux antécédents de l'acte attaqué sans en tirer une critique de légalité spécifique à ce dernier. Partant, il y a lieu de constater qu'aucun moyen de droit portant sur cette critique de légalité n'est contenue dans la requête.

Par conséquent, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, qui se fonde sur cette interprétation erronée du moyen, est rejetée.

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Sur le fond

L'acte attaqué comporte la motivation suivante :

" […]

Considérant que, en ce qui concerne l'autorisation de réaliser l'objet de la demande sur la propriété de la commune, le collège communal a adressé le 21 décembre 2015 un courrier rédigé comme suit :

«Madame la Fonctionnaire déléguée, Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier susvisé.

Nous avons l'honneur de vous confirmer que la Commune de Plombières a marqué son accord explicite sur la réalisation des travaux autorisés par le permis d'urbanisme cité ci-dessus et qu'elle marque son accord sur la reprise des travaux tels que réalisés sur le domaine public communal, le long de la parcelle cadastrée section A, n° 371/S/2 (antérieurement n° 371/X)

appartenant à la bénéficiaire du permis.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler que les travaux d'aménagement tels que visés par le permis d'urbanisme litigieux sont strictement identiques aux travaux qui ont été exécutés dans le cadre du lotissement VANDERHEYDEN

sis en amont. Ils s'inscrivent donc dans une continuité visant à relier les habitations du lotissement précité vers le centre du village de Sippenhaeken, et ce indépendamment de tout projet d'urbanisation à ce stade sur la parcelle des consorts RUTTEN.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Collège communal de Plombières marque son accord tant sur la réalisation des travaux sur [le] domaine public que sur la reprise de ceux-ci.»;

Considérant qu'au vu de l'accord exprimé de la Commune de Plombières quant à la réalisation des aménagements dont question sur le domaine public lui appartenant, rien ne s'oppose à la délivrance du présent permis d'urbanisme;

[…]".

Les parties requérantes se méprennent sur la portée des considérants précités, qui ne précisent nullement que le trottoir autorisé par l'acte attaqué permet de relier, lui-même, les habitations au centre du village. En effet, comme l'indique expressément le courrier de la commune, les travaux "s'inscrivent dans une continuité visant à relier les habitations du lotissement précité au centre du village".

Sauf à faire dire aux mots ce qu'ils ne disent pas, il y a lieu de constater qu'il n'est pas affirmé que ce trottoir permettra à lui seul ce lien.

Le deuxième moyen, tel qu'exposé dans la requête en annulation, n'est pas fondé.

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Au demeurant, s'il fallait considérer, comme le soutiennent les parties requérantes dans leur mémoire en réplique, que le deuxième moyen comporte la critique de légalité prise de la non-démonstration de la possibilité pour les bénéficiaires du permis de mettre en œuvre le permis d'urbanisme litigieux, encore faudrait-il considérer ce grief non fondé. En effet, comme il ressort des motifs précités de l'acte attaqué, le collège communal de la commune de Plombières a expressément donné son accord, par un courrier du 21 décembre 2015, "tant sur la réalisation des travaux sur [le] domaine public que sur la reprise de ceux-ci". Les parties requérantes demeurent en défaut de critiquer cet accord.

Le deuxième moyen n'est pas fondé.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse des parties

A. La requête

Le troisième moyen est pris de la violation "de l'article 1er du CWATUPE ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait, de la contradiction des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du principe de bonne administration".

Les parties requérantes estiment que les deux projets - la réalisation du trottoir d'une part, l'urbanisation de la parcelle concernée d'autre part - sont indissociables. Elles rappellent l'avis favorable du 29 décembre 2008 sur la demande d'indivision où il était notamment exposé que la commune de Plombières n'envisagera les charges d'urbanisme qu'au moment de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Elles constatent qu'à une date indéterminée, les sœurs RUTTEN

ont interrogé le collège communal quant aux charges qui leur seraient imposées en cas de demande de permis d'urbanisme. Elles observent que, par un courrier du 28 janvier 2010, la commune a précisé les aménagements à réaliser. Elles estiment que si la commune ne parle alors plus de charges d'urbanisme, il faut toutefois lire cette réponse en parallèle avec son avis du 29 décembre 2008.

Elles relèvent que les sœurs RUTTEN ont toutefois décider d'introduire une demande de permis d'urbanisme ayant pour seul objet ces travaux de voirie, laquelle sera renvoyée, compte tenu de la nature des travaux projetés, au fonctionnaire délégué.

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Elles estiment que la position adoptée à l'origine par la commune de Plombières était logique, en raison du lien existant entre le projet d'urbanisation de la parcelle et le projet de voirie. Elles rappellent que cette position de la commune avait été arrêtée avant l'octroi du permis du 4 août 2010 et a fortiori avant le recours en annulation contre ce permis, dont l'instruction a révélé que le trottoir ne serait pas réalisé sur la parcelle des demanderesses de permis, mais sur le domaine public.

Elles soutiennent que, pour la commune de Plombières, il n'était donc pas question de réaliser des travaux de voirie, même sur la parcelle des demanderesses de permis, avant qu'un projet global d'urbanisation de la parcelle soit introduit.

Elles affirment que rien dans l'acte attaqué n'indique en quoi il serait opportun d'autoriser ces travaux de voirie indépendamment d'un projet global, alors même qu'elles dénoncent depuis toujours ce saucissonnage.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse relève, tout d'abord, que le moyen n'est pas pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, mais de la violation de l'article 1er du CWATUP et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Elle synthétise le moyen comme portant sur le grief de l'absence de motivation de l'acte attaqué sur la question de l'indissociabilité du projet. Elle s'interroge sur l'intérêt au moyen. Elle observe qu'il s'agit de travaux de voirie à réaliser sur le domaine public et que le fonctionnaire délégué est compétent. En tout état de cause, elle relève que l'auteur de l'acte justifie sa compétence en se référant à l'article 127, § 1er, 7°, du CWATUP.

C. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes estiment que l'acte attaqué ne répond pas au considérant de l'arrêt d'annulation n° 226.470 du 19 février 2014, aux termes duquel il a été jugé ce qui suit :

" Considérant, sur la seconde branche, que les articles 84 et suivants du CWATUPE n'imposent pas que la demande de permis d'urbanisme soit introduite par ou au nom du propriétaire de la parcelle concernée ou par le titulaire d'un droit réel sur celle-ci; qu'il ne ressort pas du courrier du 28 janvier 2010 émanant de la commune de Plombières qu'un permis d'urbanisme spécifique et préalable doive être demandé pour la réalisation des travaux autorisés; qu'en effet, les travaux requis par ce courrier peuvent être imposés comme charges d'urbanisme lors de la délivrance de permis à propos du bien à urbaniser; que les demandeurs

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ne justifient en conséquence pas de la possibilité de mettre en œuvre le permis litigieux sur un bien appartenant au domaine public; que la seconde branche du moyen est fondée".

Elles en déduisent qu'elles sont recevables à soumettre cet argument dans le cadre du présent recours.

Si elles confirment que le fonctionnaire délégué est compétent pour connaître de la demande de projet de trottoir, elles estiment qu'il pouvait s'interroger quant à l'opportunité d'octroyer un permis pour de tels travaux alors que ceux-ci auraient très bien pu être autorisés à titre de charges d'urbanisme. Ce faisant, elles considèrent que c'est le projet global qui aurait pu être étudié, notamment quant à ses incidences sur l'environnement. Elles concluent que le fonctionnaire délégué avait donc bien la possibilité de refuser le permis et d'inviter les demanderesses de permis à soumettre le projet litigieux en même temps que le projet global.

D. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les parties requérantes estiment qu'il ressort "incontestablement" de leur requête qu'elles "ont entendu critiquer l'acte attaqué en ce qu'il ne se positionne pas sur le découpage réalisé par les demandeurs de permis en sollicitant un permis uniquement pour le trottoir autorisé par l'acte attaqué alors qu'aucune nécessité ne justifie qu'il soit réalisé avant les travaux d'urbanisation à proprement parler de la parcelle".

Elles rappellent les termes de l'arrêt n° 226.470 du 19 février 2014, précité, ainsi que l'arrêt n° 219.568, du 31 mai 2012, qui a jugé que "l'autorité peut considérer, en opportunité, qu'il serait préférable d'introduire une seule et même demande pour deux projets voisins afin de pouvoir traiter globalement l'urbanisation de la zone".

Elles exposent encore ce qui suit :

" Les requérants, après avoir affirmé (sans être contredits du reste) qu'il est indiscutable que les deux projets (réalisation du trottoir sur le domaine public et urbanisation de la parcelle 371S2 - anciennement 371X) sont indissociables, en concluaient que le fait d'autoriser le trottoir indépendamment de tout projet d'urbanisation de la parcelle en tant que telle, ne constituait pas un bon aménagement des lieux (article 1er du CWATUPE), outre que l'acte attaqué ne répondait absolument pas à cette critique reprise dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2014 (principe de bonne administration) dont il ressort pourtant que toute autorité placée dans les mêmes circonstances aurait préféré la solution d'imposer les travaux relatifs au trottoir à titre de charges d'urbanisme d'un permis portant sur un projet global (erreur manifeste d'appréciation).

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Cette position des requérants était par ailleurs renforcée par l'avis du 29 décembre 2008 du collège communal de Plombières (rappelé dans le développement du moyen dans la requête) […].

[…]

Du reste, les requérants soulignent qu'il n'est pas contesté qu'il n'existe aucune justification technique ou autre à ce que le trottoir soit réalisé indépendamment de l'urbanisation de la parcelle en elle-même, et que Votre Conseil a précédemment pointé la question du saucissonnage du projet dans son arrêt du 19 février 2014.

Dans ce contexte très précis, […], il appartenait donc bien à l'auteur de l'acte attaqué de prendre position sur ce saucissonnage, dans le respect du bon aménagement des lieux et du principe de bonne administration.

L'acte attaqué ne comporte pourtant aucun motif à ce sujet".

VI.2. Examen

Le moyen tel qu'exposé dans la requête n'est pas pris des articles D.62, R.53 et D.6, 16°, du Livre Ier du Code de l'environnement, qui expriment la nécessité de soumettre un projet à une seule évaluation préalable de l'ensemble de ses incidences et l'interdiction de scinder un projet unique afin de le soustraire à toutes ou certaines règles applicables à l'évaluation globale. Ce n'est qu'au stade du mémoire en réplique, soit tardivement, que les parties requérantes soutiennent que la manière de procéder n'aurait pas permis une analyse globale du projet, notamment en termes d'incidences sur l'environnement.

Par ailleurs, comme le relève la partie adverse, le moyen n'est pas pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, les parties requérantes reconnaissant même expressément la compétence du fonctionnaire délégué.

Un moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été violée, ainsi que l'indication claire et sans ambiguïté de la manière dont elle a été enfreinte.

En l'espèce, les développements du moyen dans la requête ne permettent pas de comprendre en quoi, concrètement, l'article 1er du CWATUP et les principes de bonne administration auraient été violés, ni en quoi il y aurait eu contradiction dans les motifs ou erreur manifeste d'appréciation. Ce n'est qu'au stade de leur dernier mémoire, soit tardivement, qu'elles allèguent qu'autoriser le trottoir indépendamment de tout projet d'urbanisation de la parcelle ne constitue pas un bon aménagement des lieux.

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Il en résulte que, sous réserve de l'examen de l'intérêt au moyen, le troisième moyen n'est recevable qu'en ce qu'il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, au motif que l'acte attaqué "ne se positionne pas" sur la question du découpage du projet.

L'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" Les irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte".

La section de législation du Conseil d'État a synthétisé l'objectif poursuivi, s'agissant d'"évit[er] que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement de la violation d'une formalité considérée comme substantielle alors que son accomplissement n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant".

Dès lors que les parties requérantes n'exposent pas, dans leur requête, les conséquences concrètes et défavorables qu'aurait pu avoir la décision de ne pas exiger des demanderesses l'introduction d'un seul permis pour la parcelle en question, le Conseil d'État n'aperçoit pas en quoi l'absence d'une motivation formelle spécifique sur cette question dans l'acte attaqué a pu, dans leur thèse, leur causer grief. Elles n'ont pas intérêt à la critique.

En tout état de cause, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

n'imposaient pas au fonctionnaire délégué d'exposer formellement les raisons pour lesquelles il n'a pas décidé de rejeter la demande de permis d'urbanisme litigieuse et d'exiger l'introduction d'une seule demande portant sur l'ensemble des projets urbanistiques envisagés pour le terrain concerné. Sur ce point, contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, l'arrêt n° 226.470 du 19 février 2014 n'a pas examiné la question d'un éventuel "saucissonnage", en sorte que le fonctionnaire délégué n'avait pas à examiner celle-ci.

Au demeurant, en l'espèce, la division du bien en quatre lots non bâtis peut se faire sans permis d'urbanisation en application de l'article 90, § 1er, 3°, du CWATUP, selon lequel "ne sont pas soumis à permis d'urbanisation" "les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale, à la condition qu'il n'y ait pas plus de lots que de copartageants". L'urbanisation peut se faire sur chaque lot indépendamment de l'autre. Il ne pouvait dès lors, en toute hypothèse, être imposé

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que les consorts RUTTEN introduisent une demande portant sur le projet global d'urbanisation.

Le troisième moyen ne peut être accueilli.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt décembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.242