Belgian Council of State dismisses administrative appeal regarding disciplinary decision language compliance and procedural fairness.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 240.228 du 19 décembre 2017

A. 217.610/VIII-9889

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Angela GALAN, avocat, rue de la Régence 43/1

1000 Bruxelles,

contre :

l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE

et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2015, XXXX demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 30 octobre 2015 prise par la partie adverse lui infligeant la peine disciplinaire de [la] démission d'office, notifiée par un courrier daté du 12 novembre 2015" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.122 du 9 mai 2017 a ordonné la réouverture des débats et a chargé le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'examen de l'affaire.

L'arrêt a été notifié aux parties.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 novembre 2017.

Des courriers du 20 novembre 2017 remettent l'affaire sine die.

Par une ordonnance du 22 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Maxime CHOMÉ, loco Me Angela GALAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du présent recours ont été exposés dans l'arrêt n° é.143 du 4 décembre 2015, qui a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d'extrême urgence. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 4, 320 et 335 à 338 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des

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organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, du principe des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du principe d'impartialité, du principe du contradictoire, de l'erreur de droit, de l'absence de motifs légalement admissibles, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans une première branche, le requérant rappelle que l'instruction d'un dossier disciplinaire doit se faire tant à charge qu'à décharge et de manière impartiale. Or, il soutient, qu'en l'espèce, la partie adverse avait décidé, dès l'entame de la procédure disciplinaire, de le démettre d'office quels que soient ses moyens de défense. Il en veut pour preuve la longueur exceptionnelle de la motivation de la décision attaquée, le nombre (dix) de griefs initialement reprochés en plus des six griefs retenus dans l'acte attaqué, la volonté de mettre fin à la collaboration de ses collègues [A] et XXXX, lesquels ont contesté les décisions les concernant, le premier devant le tribunal du travail et le second, devant le Conseil d'État où il a obtenu gain de cause, le contexte de son recours où, selon le rapport de l'auditeur, la partie adverse aurait été déraisonnable et négligente, refusant notamment de prendre en compte son argumentation devant la chambre de recours alors qu'elle avait été portée à sa connaissance, le déroulement de l'audition des témoins qu'il avait demandée au cours de laquelle ceux à charge étaient protégés de toute question inconfortable alors que ceux à décharge ne suscitaient aucun intérêt de la part de la partie adverse, sa défense sans relâche qui n'a jamais varié et qui a contribué à produire des éléments à décharge sans qu'à aucun moment il ait eu l'impression d'avoir été entendu ni même écouté, le caractère fantasque de certains de griefs initialement reprochés tels le détournement de matériel, avoir fait signer des fausses déclarations sur des faits de drogue et sur un accident fictif, avoir favorisé ses collègues [A] et XXXX pour leurs demandes de congé, avoir intimidé les autres gardiens, avoir étouffé des faits de vol en menaçant son collègue [C] de ne pas signer une demande de 4/5 temps pour raisons médicales et avoir cassé un ordinateur avec son poing et tapé sur des voitures.

Il fait observer que ces griefs font partie du dossier administratif et sont de nature à remettre en question la fiabilité des témoins qui l'ont manifestement chargé à outrance avec des faits mensongers, voire risibles et illustrent la vision partiale qu'a la partie adverse du dossier laquelle a écarté les éléments manifestement crédibles et positifs pour ne conserver que les éléments à charge.

Il ajoute que presque tout le dossier disciplinaire repose sur des déclarations de témoins sans aucun commencement de preuve écrite alors que vu le nombre de griefs et la gravité de ceux-ci, la partie adverse aurait dû raisonnablement

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pouvoir en recueillir. Il affirme qu'alors que l'article 320 du Statut prévoit que l'avis de la chambre de recours lui était réputé favorable, l'acte attaqué en fait seulement une mention à titre d'introduction et puis semble ne plus en tenir compte alors que la partie adverse aurait dû renforcer sa motivation en l'espèce.

Dans une seconde branche, il fait valoir qu'il a, dans ses différentes notes en défense, mis en évidence les incohérences et les mensonges proférés par des témoins et qu'il y a expliqué les raisons de l'animosité qu'ils entretenaient par rapport à lui. Il reproche à la partie adverse d'avoir rejeté ses arguments et d'avoir justifié tous les témoignages alors qu'il avait apporté des preuves ou des éléments suffisamment probants. Il conteste la fiabilité du témoignage d'[AK] en faisant valoir que suivant l'acte attaqué, le fait qu'il ait regretté d'avoir travaillé dans la société MATPIK et qu'il s'est dénoncé volontairement expliquerait l'absence de toute poursuite disciplinaire à son encontre, alors qu'il ressortirait davantage du dossier qu'il est le principal témoin à charge contre ses trois anciens associés dans cette société et qu'on peut raisonnablement penser que l'absence de poursuite disciplinaire dépendait de la teneur de ses déclarations vis-à-vis des autres, autrement dit qu'il avait intérêt à les accabler de sorte que son témoignage était logiquement dirigé et partial.

Concernant le témoignage d'[AA], il reproche à la partie adverse de ne pas s'être interrogée sur les raisons des trois commandes passées pour des produits d'entretien pour le rouge cloître, alors qu'il a déclaré lui-même, dans ses auditions des 23 janvier et 18 mai 2015, que de telles commandes n'étaient pas nécessaires, étant donné qu'une société de nettoyage apportait ses propres produits. Quant au témoignage de [VH], il considère que la relation affective qu'elle entretient avec [AK] remet en cause la fiabilité de ses déclarations lorsqu'elles corroborent les déclarations de ce dernier.

Il ajoute que le fait qu'elle l'a soupçonné de dégradation d'un véhicule, atteste la thèse selon laquelle elle souhaite le charger avec n'importe quelles accusations, que l'acte attaqué ne convainc pas quand il indique qu'il aurait pu griffer la voiture le matin puis se rendre en France et qu'il n'avait pas la compétence pour muter [VH] à la Porte de Hal. Concernant le témoignage de [MK], il fait valoir que la sanction disciplinaire dont il est à l'origine, justifie l'animosité de ce témoin à son encontre. Selon lui, ce dernier s'est contredit à plusieurs reprises, soutenant en janvier 2015 que le requérant aurait volé de la nourriture aux gardiens qui ont des contrats précaires, déclarant ensuite, le 18 mai 2015, pour la première fois qu'il a observé le requérant se servir dans le Tupperware de M. [B], et relevant, enfin, devant le conseil de direction que "maintenant définir exactement à qui appartient ses aliments ça c'est une autre histoire".

Il souligne encore que l'acte attaqué prend en considération les déclarations de ce témoin qui relevaient des vols en août 2013 au parc Georges-Henri alors qu'il n'y travaillait plus en considérant que cette erreur était due à l'ancienneté des faits.

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Concernant le témoignage de [VC], il fait valoir que l'acte attaqué indique qu'il n'est pas établi que le témoin a menti concernant les coups au véhicule de M. [B] alors que ce dernier l'a contredit. Il estime que ce témoin a essayé de le charger avec toutes sortes d'allégations fantasques. À propos du témoignage de [BY], il s'étonne que l'acte attaqué indique qu'il n'était pas obligé de faire le constat le jour même lorsqu'il a trouvé l'alliance et se demande pourquoi il n'a pas mentionné sa disparition dans le "[journal de bord]" ni fait une note d'information à ce propos. Il estime que le témoignage de [TW] repose sur des ouï-dire émanant des témoins précités dont il vient d'être démontré que leur fiabilité était douteuse. Il rappelle avoir fait valoir dans son recours à la chambre de recours que tous les moyens étaient bons pour écarter les témoignages qui lui étaient favorables.

Il s'interroge, en outre, sur l'absence d'audition des vingt-trois autres gardiens de la zone Est.

Il constate aussi que lors de l'audition des témoins à décharge qu'il avait demandée, la partie adverse ne leur a posé qu'une seule question. Il prétend encore que tous les éléments à décharge de ce dossier ont été exclusivement apportés par lui et que la partie adverse a trié méthodiquement les éléments pour qu'aucun élément à décharge ne figure dans le dossier administratif. Il en conclut que la preuve des faits imputés n'est pas rapportée à suffisance au vu de l'absence de fiabilité des témoignages précités et des très nombreux éléments à décharge qui ont été écartés à tort.

En réplique, quant à la première branche, il insiste sur la circonstance que la partie adverse n'apporte aucune pièce permettant d'établir la spontanéité de ces témoins. Selon lui, il ressort incontestablement du dossier que ces témoins s'étaient concertés pour le "faire tomber" ainsi que ses collègues [A] et XXXX. Il répète que la partie adverse n'a posé aucun acte d'initiative pour apporter des éléments à décharge mais qu'elle a cherché à tout prix à déforcer toutes ses explications. Il observe qu'elle n'a retiré que quatre des dix griefs, après qu'il a démontré que les déclarations des témoins de la partie adverse étaient délirantes sans que celle-ci ne se soit jamais interrogée à cet égard. Il est aussi d'avis que l'explication de la partie adverse concernant le fait qu'elle n'a pas initialement pris en compte son recours devant la chambre de recours, est insatisfaisante dès lors qu'il n'imagine pas qu'elle ne savait pas que la chambre de recours n'était pas constituée ou déficiente puisqu'elle est censée être confrontée à cette situation dans tous ses dossiers disciplinaires. Il ajoute l'avoir informée de l'introduction de son recours et qu'elle n'en a pas tenu compte.

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Quant à la seconde branche, concernant [AK], il fait valoir que la partie adverse ne produit aucune pièce relative à son prétendu déplacement disciplinaire et qu'il serait utile d'en connaître les motifs. Selon lui, la légèreté de la sanction serait la contrepartie de son témoignage à charge contre ses collègues. Il estime que l'acte attaqué est erroné en ce qu'il indique que ce témoin aurait complété son témoignage relatif aux menaces de mort alors qu'il l'a modifié.

Pour le témoignage d'[AA], il s'interroge sur la description faite par la partie adverse de lui-même qui serait une sorte de despote violent et agressif et qui provoquerait un mutisme complet autour de lui depuis de longues années. Quant aux déclarations de [VH], il estime qu'il ne peut être accordé un quelconque crédit à la compagne d'[AK] qui a bénéficié de mesures de faveur pour dénoncer ses collègues dès lors qu'elle a inventé des histoires grotesques comme une dégradation de véhicule alors qu'il était en France au moment des faits. Il relève encore que la partie adverse ne répond pas à son argument suivant lequel il était sans compétence pour la muter à la porte de Hal.

Concernant [MKK], il estime que la partie adverse ne répond pas quant aux contradictions de ce témoin sur les vols de nourriture, ni sur le fait qu'il était à la section voie ferrée quand il dit avoir constaté des disparitions dans le frigo de [GH], ni sur l'erreur de date de quatre ans entre sa déclaration de janvier 2015 et celle de mai 2015 (2008 devient 2012, car en 2008 il ne travaillait pas avec le requérant), tout en fondant une totale confiance à ses déclarations.

Concernant [VC], il fait valoir que celui-ci a délibérément menti sur la dégradation du véhicule et que la partie adverse a refusé de le mettre face à son mensonge. Selon lui, elle confond un mensonge avec un fait non établi à suffisance.

Il considère que lorsqu'un témoin ment, la partie adverse ne peut plus valablement lui accorder un quelconque crédit, étant donné que l'intention de ce témoin était clairement de lui nuire. Quant à [BY], il s'interroge sur l'absence de note d'information dans le "[journal de bord]" de la disparition de l'alliance et sur les propos vagues et incertains durant son audition du 18 mai 2015.

Pour ce qui est de [TW], il fait valoir que celui-ci n'a été témoin direct d'aucun des griefs, qu'il aurait reçu des informations de personnes non identifiées et que la partie adverse reconnaît ne pouvoir se fonder sur ces ouï-dire.

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Enfin, il insiste sur le fait qu'il ne reproche pas à la partie adverse de ne pas avoir auditionné les vingt-trois autres agents mais d'avoir sélectionné les seuls témoignages accablants, d'avoir évité scrupuleusement de recueillir un quelconque élément en sa faveur, d'avoir fermé les yeux sur les incohérences voire même les mensonges de ces sept témoins, d'avoir cherché à justifier ou minimiser ces contradictions ou mensonges envers et contre tout et d'avoir balayé tous les témoignages favorables.

Dans son dernier mémoire, il maintient que le dossier disciplinaire n'a pas été instruit à charge et à décharge dès lors que sur les dix griefs qui étaient à la base reprochés, seuls quatre sont finalement retenus au vu de l'arrêt n° 238.122 du 9 mai 2017. Il répète que plusieurs témoins ont menti sur certains des griefs qui ont été abandonnés, ce qui démontre que la partie adverse n'a pas instruit le dossier en toute impartialité.

IV.2. Appréciation sur les deux branches réunies

Les éléments avancés par le requérant ne permettent pas d'établir que la partie adverse aurait instruit le dossier disciplinaire uniquement à charge. En effet, il ne se déduit pas de la longueur de la motivation de l'acte attaqué, du nombre initial de griefs reprochés, du licenciement ou de la démission d'office de ses collègues [A]

et XXXX ou de la négligence de la partie adverse dans la conduite de la procédure qui fut sanctionnée par le Conseil d'État que la volonté de le démettre était arrêtée dès avant l'entame de la procédure disciplinaire.

Le requérant reconnaît que l'acte attaqué est longuement motivé et n'étaie pas son argument suivant lequel il ne le serait néanmoins pas suffisamment à la suite de l'avis réputé favorable de la chambre de recours.

La partie adverse a procédé à l'audition des témoins que le requérant a sollicitée de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas entendu l'ensemble des gardiens de la zone Est. L'argument suivant lequel il existerait une collusion entre des témoins est nouveau en réplique et partant, tardif. En outre, il n'est pas étayé.

Enfin, le requérant n'a pas intérêt au moyen en ce qu'il critique la fiabilité des témoignages sur lesquels s'est fondée la partie adverse pour considérer établis les faits reprochés dès lors que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 238.122, précité, que quatre des six griefs reposaient sur des éléments suffisants pour conduire à une procédure disciplinaire.

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Les première et deuxième branches du premier moyen ne sont pas fondées.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 296 et 297 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, précité, du principe des droits de la défense, du dépassement du délai raisonnable, de l'excès de pouvoir, des articles 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans une première branche, le requérant fait valoir qu'il a demandé la possibilité d'organiser une confrontation avec ses détracteurs et que la partie adverse a préféré organiser une audition stérile dans laquelle il devait jouer un rôle tout à fait secondaire, en ayant qu'une possibilité très minime de poser des questions nouvelles.

Il ajoute qu'un très court laps de temps lui a été laissé pour préparer de nouvelles questions qui survenaient lors des explications données par les témoins et qu'en outre la partie adverse a refusé d'en poser une série, sous prétexte de la protection de la vie privée. Il affirme n'avoir eu qu'un jour ouvrable pour organiser sa défense et préparer cette audition. Il estime que quelle que soit la nature de son rôle selon la partie adverse, elle devait lui laisser un délai raisonnable entre sa convocation et l'audition pour qu'il puisse se préparer utilement. Il relève qu'en l'absence de communication du procès-verbal ou des enregistrements de ces auditions, lui et son conseil n'ont pas pu faire valoir leurs observations sur ce qui avait été retranscrit alors que son conseil avait expressément souligné la nécessité de pouvoir faire des observations sur cet enregistrement et partant sur le procès-verbal qui en serait issu.

Il considère que la possibilité offerte par la partie adverse de consulter un document audio de plusieurs heures dans les bureaux de l'I.B.G.E. rend presque impossible l'exercice des droits de la défense, empêchant de faire les vérifications et les analyses d'usage.

Il fait encore valoir que la fiabilité de la retranscription qui serait attestée par cet enregistrement ne peut pas légitimement permettre à la partie adverse de refuser ou de rendre exagérément compliquée la possibilité de formuler des observations sur la tenue de cette audition, sur les réponses données, sur la manière dont les témoins ont réagi et sur les précisions qu'il souhaitait apporter à la suite des

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réponses données. Selon lui, il a déjà été jugé que l'objectif de la signature du procès-verbal par l'agent, est de conférer force probante à un document qui rend compte contradictoirement des griefs retenus à sa charge, de ses moyens de défense et du respect de ses droits de la défense lors de l'audition et que le défaut de signature de l'agent prive de force probante le compte rendu de l'audition mais n'emporte pas automatiquement l'existence d'une violation des droits de la défense.

Il prétend que les critiques émises par son conseil sur la tenue de ces auditions permettent de constater la violation des droits de la défense. Il fait aussi observer que l'acte attaqué ne contient aucune explication sur le refus de communiquer l'enregistrement précité. Il considère que c'est à tort qu'il indique que le délai de cinq jours ouvrables pour prendre connaissance de cet enregistrement sur place et de le comparer au procès-verbal de retranscription était raisonnable dès lors que son conseil devait en prendre connaissance pendant de longues heures, pouvoir en discuter avec lui et éventuellement revenir avec des observations auprès de la partie adverse, tout en devant répondre aux autres impératifs du métier d'avocat. Il affirme que le fait que l'acte attaqué indique que son rôle ne consistait qu'à écouter les témoins et à réagir ensuite à leurs interventions, outre qu'il limite son rôle et le prive de confrontations, ne permet pas de justifier le délai de vingt-quatre heures laissé entre sa convocation et l'audition. Il indique que toutes les questions qui auraient pu mettre en doute la fiabilité des témoins ont été volontairement éludées par la partie adverse, lors de cette audition, en manière telle que le droit à faire entendre des témoins n'a pas été exercé de manière effective. Il ajoute que l'impossibilité de questionner ou de répliquer directement aux allégations des témoins, empêchait qu'ils soient, à un moment, mis en difficulté par le requérant, leur permettant de réaffirmer mot pour mot ce qu'ils avaient déjà déclaré, tandis que tous les témoins à décharge ont été brièvement interrogés alors que de multiples précisions et des questions transversales auraient pu leur être posées.

Dans une deuxième branche, il reproche à la partie adverse de n'apporter aucune preuve de sa prise de connaissance effective des faits qui, pour certains, datent de plusieurs années. Selon lui, il n'est pas raisonnable de considérer qu'il a fait subir un enfer quotidien à ses subordonnés, en les volant, les insultant, les frappant, en détériorant leurs biens, sans que personne ne se plaigne à son supérieur.

À son estime, la motivation à cet égard n'est pas sérieuse et tout porte à croire que l'autorité disciplinaire était au courant de certains faits depuis bien plus longtemps ou, à défaut, que ces faits n'ont jamais existé et qu'ils ont été inventés pour les besoins de la cause. Il prétend qu'en dehors des deuxième et cinquième griefs, les périodes au cours desquels les comportements reprochés ont été commis ne sont pas suffisamment précises pour lui permettre de se défendre de manière

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effective et de comprendre les faits qui lui sont reprochés. Il ajoute que la partie adverse ne peut se borner à constater l'absence de dépassement du délai de prescription mais doit également avoir égard au respect du délai raisonnable pour poursuivre.

Il allègue qu'il est impossible de déterminer le dépassement du délai raisonnable pour les faits relatifs aux vols et aux insultes puisqu'ils ne sont le plus souvent pas déterminés dans le temps par la partie adverse. Il est ainsi d'avis que certains faits sont tellement anciens que plus aucune poursuite portant sur ces griefs ne peut avoir lieu. Il prétend que le dépassement du délai raisonnable l'empêche d'exercer ses droits de la défense, étant donné qu'il est dans l'impossibilité de fournir des éléments, même de se souvenir de tels faits. Il rappelle avoir porté plainte contre ses détracteurs qu'il soupçonne de s'être entendus et d'avoir établi des versions concordantes pour le charger et s'en débarrasser. Selon lui, la partie adverse devait s'informer du sort de cette plainte avant de considérer que toutes les allégations non étayées sont établies en l'espèce.

Enfin, il est d'avis qu'en raison des réserves qu'il a émises sur la matérialité des faits, la partie adverse ne pouvait valablement motiver sa proposition de sanction sur la base de faits qui font l'objet d'une procédure pénale non aboutie ou qui aurait dû être diligentée. Il conclut qu'en se fondant sur des éléments non suffisamment établis, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Dans une troisième branche, il rappelle la portée du principe de proportionnalité et constate qu'en l'espèce, l'acte attaqué indique seulement que la gravité des faits a rompu la confiance entre la partie adverse et le requérant sans apporter davantage de précisions à ce propos. Il ajoute qu'il n'a pas été tenu compte du fait qu'il travaillait depuis près de dix ans pour la partie adverse et qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire.

En réplique, quant à la première branche, il souligne qu'il a demandé une confrontation dans sa note de défense et que la partie adverse devait expliquer pourquoi elle n'avait organisé que des auditions. Or il est d'avis que de simples auditions ne lui permettaient pas d'exercer utilement ses droits de la défense alors qu'une confrontation lui aurait permis de les exercer utilement. Il soutient que la partie adverse a évité de poser des questions à des témoins susceptibles de contredire les témoins à charge. Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi l'enregistrement des auditions ne pouvait lui être communiqué, sauf à compliquer d'avantage sa défense.

Il fait valoir que sa réponse sur le temps nécessaire pour acquiescer au procès-verbal

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a été donnée avant d'en prendre connaissance et que c'est en raison de son caractère lacunaire et partial qu'il a demandé à disposer des enregistrements.

Quant à la deuxième branche, il répète que le délai raisonnable s'apprécie également entre la commission des faits et le prononcé de la sanction et que les périodes prises en considération doivent être déterminées pour que les droits de la défense puissent être exercés. Il estime que si la partie adverse avait attendu l'issue de la procédure judiciaire de sa plainte et que si celle-ci avait été jugée fondée, la fiabilité du témoignage d'[AK] aurait été remise en cause.

À propos de la troisième branche, il est d'avis qu'il est contradictoire de soutenir qu'un ensemble de faits constitue les motifs de la sanction de la démission d'office et d'affirmer que chacun des griefs justifiait à lui seul cette sanction.

Il soutient qu'en l'espèce, la motivation de l'acte attaqué constitue un tout reposant sur un ensemble de griefs de sorte que si certains d'entre-eux ne sont pas établis, la motivation relative à la proportionnalité de la sanction n'est plus adéquate.

Dans son dernier mémoire, il revient sur le principe de la proportionnalité et insiste sur la circonstance qu'il n'a jamais eu de sanction disciplinaire et que ses évaluations ont été positives et qu'en outre le nombre de griefs retenus est passé de dix à quatre. Il cite ensuite les quatre griefs retenus et considère que sur la base de ceux-ci, il est disproportionné de le démettre d'office. Il fait enfin valoir que l'exercice de fonctions supérieures peut être de nature à relativiser la gravité des faits reprochés.

V.2. Appréciation

Quant à la première branche, aucune disposition ni aucun principe visé au moyen ne fonde l'existence d'un droit du requérant à être confronté aux témoins à charge.

Il ressort des pièces du dossier administratif que la partie adverse a procédé aux auditions, d'une part, des témoins à charge pour lesquels le requérant avait demandé que les questions qu'il avait énumérées dans sa note de défense déposée le 21 avril 2015 leur soient posées et, d'autre part, de certains témoins à décharge dont le requérant avait produit des déclarations écrites et à propos desquels il indiquait qu'ils étaient disposés à réitérer leur témoignage.

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Il en résulte qu'aucune préparation particulière de sa part n'était nécessaire.

En outre, la partie adverse lui a donné la possibilité de suggérer de nouvelles questions après les auditions des témoins. Le procès-verbal du 18 mai 2015, établi à l'occasion de ces auditions, fait apparaître que le conseil du requérant a pu proposer d'autres questions et qu'elles ont généralement été posées. Il ne ressort également pas de ce procès-verbal que la manière dont les auditions se sont déroulées a mis à mal les droits de la défense du requérant ni que les délais qui ont été accordés pour formuler de nouvelles questions étaient trop courts que pour pouvoir réagir de manière optimale.

Aucune disposition ni aucun principe visé au moyen ne confère à l'agent poursuivi disciplinairement le droit d'interroger les témoins. C'est à l'autorité disciplinaire de décider de l'opportunité de poser les questions suggérées par l'agent comme il lui appartient de motiver son refus.

En l'espèce, les refus sont dûment motivés dans l'acte attaqué et le requérant ne démontre pas le caractère erroné ou inadmissible des motifs avancés par la partie adverse.

Par ailleurs, la partie adverse n'a pas violé les droits de la défense du requérant en ne lui communiquant pas une copie des enregistrements des auditions des témoins dès lors qu'elle les tenait à sa disposition en ses locaux pour consultation. Si le conseil du requérant n'a pas souhaité se rendre sur place pour réécouter les enregistrements des auditions, c'est un choix qu'il a volontairement fait et dont il ne peut se prévaloir pour prétendre à une violation des droits de la défense de son client. Dès lors que le refus de communiquer une copie ne fait pas grief, il ne devait pas être motivé. Il résulte de ce qui précède que la première branche du moyen n'est pas fondée.

Quant à la deuxième branche, l'article 296 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, précité, dispose comme il suit :

" L'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui se sont produits ou qui ont été constatés dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée".

Il ne ressort ni du dossier administratif, ni des pièces produites par le requérant que l'autorité disciplinaire a eu connaissance des faits reprochés et jugés établis par l'arrêt n° 238.122, précité, plus de six mois avant l'entame de la procédure disciplinaire. Il se déduit de ce que le Conseil d'État les a jugés établis qu'ils ont été

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suffisamment circonscrits pour permettre au requérant de se défendre et qu'il n'était pas nécessaire que la partie adverse attende l'issue judiciaire de sa plainte.

L'autorité administrative n'a plus le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire lorsque le délai qui s'est écoulé depuis la commission des faits reprochés à l'agent intéressé est déraisonnable. Toutefois, le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié in concreto, c'est-à-dire en tenant compte des éléments spécifiques de chaque affaire.

En l'espèce, il ressort des témoignages considérés comme probants par l'arrêt précité que les différents comportements reprochés jugés établis ont, à tout le moins, été adoptés au cours des deux années précédant l'acte attaqué. Un tel délai n'est manifestement pas déraisonnable dès lors que la plupart de ces comportements témoignent d'une agressivité et d'une impolitesse dans la manière de fonctionner du requérant qui ont pu se répéter dans le temps, à différentes occasions.

Il résulte de ce qui précède que la deuxième branche du moyen n'est également pas fondée.

Quant à la troisième branche, en ce qui concerne la détermination du taux de la sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal, tant quant à la détermination du taux de la sanction que quant à l'admission de circonstances atténuantes. Ainsi, le Conseil d'État ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s'il est manifeste, c'est-à-dire tel qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait raisonnablement pu prendre la même décision. En d'autres termes, le Conseil d'État ne peut censurer qu'une erreur manifeste d'appréciation. L'autorité disciplinaire, lorsqu'elle apprécie la hauteur de la sanction à infliger à un membre de son personnel, prend en considération sa manière de servir, autrement dit, sauf disposition contraire, les éléments de son dossier personnel, tel son dernier rapport d'évaluation ou des notes de remarque ayant un rapport avec le comportement reproché.

En l'espèce, les faits de grossièreté et d'agressivité, de menace de mort à l'encontre d'un collègue, de rackets de nourriture et de non prise en considération de vols intervenus dans les sections que le requérant coordonnait, ont été jugés établis

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dans l'arrêt précité. Pour sa part, la partie adverse a estimé, dans l'acte attaqué, que chacun de ces faits pris séparément justifiait la sanction litigieuse.

À l'évidence, la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la menace de mort à l'encontre d'un collègue, en dépit d'appréciations antérieures positives sur le travail du requérant, suffisait à fonder la démission d'office infligée. Enfin, la circonstance que le requérant exerçait une fonction plus importante que son grade, ne peut justifier les comportements reprochés.

La troisième branche du deuxième moyen n'est dès lors pas fondée.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est pris de la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, notamment ses articles 32, alinéa 1er, 35, § 1er, et 17, § 1er, de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, de l'article 323 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, précité, des droits de la défense, du principe, du contradictoire et d'équitable procédure, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir.

Le requérant fait valoir que la procédure disciplinaire devait être menée en français devant une autorité disciplinaire dont il est prouvé que toutes ses composantes ont une connaissance légale du français et que l'autorité disciplinaire qui ne détient pas une connaissance légale du français doit pouvoir statuer sur la base d'un dossier disciplinaire traduit en néerlandais.

Selon lui, en vertu de l'article 17, § 1er, B, 1°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, applicable en exécution des articles 32, alinéa 1er et 25, § 1er, des mêmes lois coordonnées, la procédure disciplinaire à charge d'un agent d'un rôle déterminé doit se dérouler exclusivement dans la langue de cet agent, et les pièces de procédure doivent être établies dans cette langue. Il ajoute que toute personne, en ce compris les fonctionnaires, qui adresse la parole à un organe collectif légalement bilingue a le droit de le faire dans la langue nationale de sa préférence et d'être comprise par tous les membres de cet organe, ce qui signifie que tous ses membres ont le devoir de comprendre ce qui leur

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est communiqué par un administré qui comparaît devant eux, même, s'il utilise l'une des langues nationales ignorée par certains d'entre eux de sorte que les déclarations unilingues de cet administré doivent être traduites par des interprètes afin de les rendre intelligibles pour les membres des deux groupes linguistiques, condition nécessaire, pour que la décision de cet organe collectif puisse être considérée comme ayant été prise en pleine connaissance de cause.

Il observe que l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 mars 1989, précité, prévoit que le directeur général et le directeur général adjoint doivent appartenir à des rôles linguistiques différents et que l'article 323 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, précité, dispose que ce sont le directeur général et le secrétaire général adjoint qui prononcent la sanction disciplinaire des agents des niveaux B à E.

Il croit savoir que [JPJ] est attaché au rôle linguistique néerlandophone et que le dossier disciplinaire n'a pas fait l'objet d'une traduction en néerlandais de sorte que les dispositions visées au moyen auraient été violées.

Il ajoute que si [JPJ] est du rôle linguistique francophone comme le directeur général, les articles 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 mars 1989, précité, et 323

de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, précité, n'auraient pas été respectés.

Il fait encore valoir que le conseil de direction est un organe bilingue qui était composé, lors de son audition du 21 avril 2015, de trois membres du rôle linguistique français et de trois membres du rôle linguistique néerlandais.

Il s'interroge sur le respect des dispositions susvisées par le conseil de direction.

Il rappelle que celles-ci sont d'ordre public et qu'il appartient, en conséquence, à la partie adverse d'apporter la preuve du contraire.

En réplique, il se réfère à sa requête introductive et dans son dernier mémoire, il ne formule aucune observation à ce sujet.

VI.2. Appréciation

L'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dispose comme il suit :

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" La gestion journalière de l'Institut est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, qui sont désignés par l'Exécutif et qui appartiennent à des rôles linguistiques différents".

L'article 323 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 mars 2014, précité, en vigueur au moment de l'adoption de l'acte attaqué disposait comme il suit :

" Prononcent la peine disciplinaire, les autorités suivantes :

1° Le directeur général et le secrétaire général adjoint pour les agents de niveaux E, D, C et B ;

[…]".

En l'espèce, en application des normes visées au moyen, la procédure disciplinaire s'est déroulée intégralement en français.

La partie adverse a produit une attestation du SELOR établissant que [JPJ], membre du rôle linguistique néerlandophone qui a conjointement adopté l'acte attaqué en vertu d'une délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe ad interim de la partie adverse, possède une connaissance suffisante du français pour l'exercice d'une fonction de niveau 1.

Elle a également produit des attestations établissant une connaissance suffisante du français par les autres membres du rôle linguistique néerlandophone ayant composé le conseil de direction de la partie adverse le 21 avril 2015.

Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen n'est pas fondé.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.228