Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of interest as removal measures were lifted.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.227 du 18 décembre 2017

A. 221.429/XI-21.413

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 février 2017, XXX sollicite la cassation de l'arrêt n°

180.858 du 18 janvier 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.162/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.331 du 3 mars 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 10 novembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 30 novembre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 3 août 2011, le requérant, de nationalité guinéenne, introduit une demande d’asile.

Le 26 mars 2013, le Conseil du contentieux des étrangers lui refuse la qualité de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire.

Les 25 mai 2012, 7 novembre 2012, et 10 avril 2013, le requérant se voit délivrer des ordres de quitter le territoire (annexes 13quinquies).

Le 25 novembre 2014, le requérant forme une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en qualité d'ascendant de l'enfant D. V., de nationalité néerlandaise, lequel bénéficie du séjour par sa mère, Mme K., également de nationalité néerlandaise.

Le 19 avril 2016, l’enfant et sa mère se voient retirer le droit de séjour avec ordre de quitter le territoire. Le 10 octobre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit contre cette décision.

Le 22 mai 2015, la partie adverse prend, à l'égard du requérant, une décision de refus XI - 21.413 - 2/6

de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Cette décision est annulée par l’arrêt n° 153.477 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers le 29

septembre 2015.

Le 9 novembre 2015, la partie adverse prend une nouvelle décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Le 23 février 2016, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit contre cette décision.

Un recours en cassation est introduit contre cet arrêt devant le Conseil d’État. Par son arrêt n° 238.038 du 27 avril 2017, le Conseil d’État décide de poser cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 24 septembre 2015, un rapport administratif de contrôle mentionne que le requérant réside habituellement à 4000 Liège, rue S., (il apparaît au registre national que Mme K. et l'ensemble de ses enfants sont domiciliés à 4000 Liège, rue L., depuis le 1er septembre 2015), que le motif de son séjour est l'asile. Le requérant ne signale la présence d'aucun membre de sa famille en Belgique.

Le 29 octobre 2016, un rapport administratif de contrôle, qui constate l'illégalité du séjour du requérant, mentionne qu’il se déclare demandeur d’asile arrivé en Belgique en 2011, qu’il a un enfant en Belgique (D. V.) résidant avec sa maman Mme K., dont il est séparé, et qu’il serait sans domicile fixe.

Le 30 octobre 2016, le requérant se voit confirmer l’ordre de quitter le territoire du 9

novembre 2015.

Le 13 janvier 2017, un rapport administratif de contrôle ne mentionne aucune adresse de résidence en Belgique et signale la présence d'un membre de la famille, à savoir l'enfant D. V. Le même jour, le requérant fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en vue de son éloignement et d’une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de trois ans.

Le 17 janvier 2017, le requérant introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers une demande de suspension de l’exécution sous le bénéfice de la procédure d’extrême urgence des « décisions du 13 janvier 2017, annexes 13septies et 13sexies ».

Le 18 janvier 2017, par son arrêt n° 180.858, le Conseil du contentieux des étrangers rejette la demande de suspension. Il s’agit de la décision dont la cassation est demandée qui dit, notamment, que le requérant « n’a, à aucun moment, tenté de faire XI - 21.413 - 3/6

valoir les liens particuliers qu’il affirme entretenir avec son fils par le biais de procédures idoines » et qu’il « reste en défaut d’établir, avec un minimum de consistance, l’existence d’une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». En ce qui concerne la procédure au fond, celle-ci est toujours pendante devant le Conseil du contentieux des étrangers qui a remis la cause sine die dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions qui lui ont été posées par l’arrêt de Conseil d’État n° 238.038 du 27 avril 2017.

Il résulte des explications fournies lors de l’audience du 30 novembre 2017 par les parties que la Cour d’appel de Liège, statuant en référé, a, par un arrêt du 28 février 2017 confirmé le jugement des référés civils du 1er février 2017 faisant interdiction à l’État belge d’éloigner le requérant du territoire et ce tant qu’une décision du Conseil d’État n’aura été rendue dans le cadre du pourvoi introduit le 25 mars 2016, contre l'arrêt n° 162.565 du 23 février 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 181.714/III.

IV. Recevabilité

Thèse des parties

La partie adverse conteste l’intérêt à agir du requérant dès lors que son maintien dans un centre fermé en vue de son éloignement a été levé et qu’aucune mesure d’éloignement n’est envisagée compte tenu des décisions rendues par le juge des référés civils.

Le requérant soutient qu’il conserve un intérêt au recours dès lors que le moyen soulevé à l’appui de son pourvoi concerne l’étendue des compétences du Conseil du contentieux des étrangers statuant en extrême urgence de sorte qu’il conserve un intérêt à la cassation dans la perspective d’une nouvelle saisine du juge administratif en extrême urgence.

Décision du Conseil d’État

L’intérêt au recours en matière de cassation administrative est lié à l’avantage qu’un éventuel réexamen de l’affaire par le juge administratif pourrait procurer à la partie requérante.

En l’espèce, la saisine du Conseil du contentieux des étrangers en extrême urgence qui a donné lieu à l’arrêt attaqué était liée à l’imminence d’un éventuel renvoi du XI - 21.413 - 4/6

requérant dans son pays d’origine à la suite de l’adoption d’un ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en vue de son éloignement.

La partie adverse qui a levé la mesure de maintien du requérant dans un centre fermé en vue de son éloignement a confirmé lors de l’audience du 30 novembre 2017

qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait actuellement être prise, ce que confirme du reste la mesure d’injonction prononcée par le juge des référés civils et dont les effets perdurent tant qu’il n’aura pas été statué sur le pourvoi introduit le 25 mars 2016 contre l'arrêt n° 162.565 du 23 février 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 181.714/III. Il ne pourra être statué par le Conseil d’État sur ce pourvoi tant qu’une réponse n’aura pas été apportée par la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l’arrêt n°238.038 du 27 avril 2017.

Il résulte de ces éléments que le Conseil du contentieux des étrangers ne pourrait que constater, en cas de réexamen de la cause après cassation, que les conditions de l’extrême urgence ne sont plus remplies.

Le requérant ne justifie dès lors pas d’un intérêt à son recours.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite, dans sa requête la condamnation de la partie adverse aux dépens ainsi qu’à l’indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

La perte d’intérêt au recours étant liée à l’injonction faite à la partie adverse par le juge des référés civils, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-huit décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.227