Conseil d'État suspends ruling due to withdrawal of contested public concession contract by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 240.212 du 15 décembre 2017

A.223.872/VI-21.128

En cause : 1. la société anonyme BELGIAN ECO ENERGY, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LUCEOLE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D'AIR, 4. la GmbH MOBILAE, 5. la société coopérative à responsabilité limitée VENTS DU SUD, ayant formé l'association momentanée EOLUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Société wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER

et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2017, la société anonyme BELGIAN ECO ENERGY, la société coopérative à responsabilité limitée LUCEOLE, la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D'AIR, la GmbH MOBILAE et la société coopérative à responsabilité limitée VENTS DU SUD

ayant formé l'association momentanée EOLUX, demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 27 octobre 2017, datée du 7 novembre 2017, par laquelle la SOFICO attribue une concession en vue de la valorisation de l'aire de stationnement autoroutière de Nantimont par l'exploitation d'une éolienne, pendant une durée de 20 ans, selon les conditions fixées par le cahier des charges n° SOF-16-EOLE (tel que révisé le 13 octobre 2016), à l'association momentanée constituée des sociétés SAMEOLE SPRL, WANTY S.A. et

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COSELOG S.A.".

II. Procédure

Par une ordonnance du 28 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2017 à 14 heures 30.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Bruno LECLERCQ, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Julie PERNIAUX, loco Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, Premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Perte d'objet

Par un courrier du 4 décembre 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État que son "Conseil d'administration […] prochainement, mais en tout état de cause après l'audience du 14 décembre 2017", procèdera au retrait de l'acte attaqué.

A l'audience du 14 décembre, la partie adverse confirme que l'acte attaqué sera retiré le 15 décembre 2017, en sorte que le marché public dont l'attribution est contestée ne sera pas conclu.

Il s'indique de surseoir à statuer jusqu'à l'envoi par la partie adverse de la décision de retrait et de ses preuves de notification à l'ensemble des intéressés et de remettre l'affaire sine die.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le quinze décembre deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.212