Belgian Council of State suspends ruling due to pending Court of Cassation decision on labor court jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 240.204 du 15 décembre 2017

A.218.381/VI-20.716

En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57

4000 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2016, la société anonyme TILMAN demande l'annulation de :

" - La décision du 22 décembre 2015 du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale - Direction générale Relations collectives de travail refusant la prise en considération de l'acte d'adhésion octroyant des avantages non récurrents liés aux résultats pour les employés signé le 29 mars 2012 et la Convention collective de travail instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats pour les ouvriers signée le 11 avril 2012, sur la base du fait que ces documents ont été réceptionnés par le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail le 19 février 2015 alors qu'ils auraient dû être déposés avant le 30 avril 2012 au plus tard conformément à l'article 8, 3° de la Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007;

- La décision du 19 janvier 2016 du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Direction générale Relations collectives de travail refusant la révision de la décision du 22 décembre 2015, sur la base du fait que le dépôt serait irrecevable en vertu de l'article 8, § 2 de la loi du 21 décembre 2007".

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II. Procédure

Un arrêt n° 238.441 du 7 juin 2017 a rouvert les débats et a chargé le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, de déposer un rapport complémentaire.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 16 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2017.

M. David DE ROY, Conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Inès TROISFONTAINE, loco Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ivan FICHER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il y a lieu de se référer à l'exposé des faits contenu dans l'arrêt n° 238.441, prononcé le 7 juin 2017.

IV. Compétence du Conseil d'État

L'arrêt n° 238.441, prononcé le 7 juin 2017, ordonne la réouverture des débats en la présente cause, après avoir constaté que :

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" […] par l'arrêt n° 238.088 prononcé – après réouverture des débats – le 4 mai 2017, soit postérieurement à la tenue de l'audience en la présente affaire, le Conseil d'État, dans une espèce présentant des similitudes avec le litige actuellement examiné, a considéré que sa compétence doit être déclinée sur le fondement de l'article 578, 3°, du Code judiciaire, qui fait relever des mêmes juridictions du travail les contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives du travail.

Il ne peut, en conséquence, être exclu que l'incompétence du Conseil d'État dans le cadre du présent litige doive être déduite de l'article 578, 3°, du Code judiciaire. En effet, ainsi qu'il ressort des actes attaqués en la présente cause, celle-ci pourrait être analysée comme ayant trait à l'application de la Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, et plus particulièrement de l'article 8, 3°, de ladite convention collective.

Cette question n'ayant toutefois pas été envisagée dans le rapport du premier auditeur-chef de section, ni par les parties, il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à l'auditeur désigné par l'Auditeur général d'examiner ce motif éventuel d'incompétence du Conseil d'État, soulevé d'office".

Il ressort des mémoires déposés par les parties à la suite du rapport complémentaire établi par l'auditeur général-adjoint, alors premier auditeur chef de section, dans le cadre de la réouverture des débats ainsi ordonnée, que l'arrêt n° 238.088 dont il est question fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation.

Dès lors que l’arrêt à prononcer par la Cour de cassation pourrait être de nature à influencer l’issue du présent recours, la bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l'attente de cet arrêt de la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

La partie adverse est invitée à communiquer au Conseil d’État l’arrêt à prononcer par la Cour de cassation sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 238.088 du 4 mai 2017 dès que celui-ci aura été porté à sa connaissance.

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Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, MM. David DE ROY, conseiller d'État, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.204