Belgian court suspends student complaint commission decision while rejecting main appeal on admissibility grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.194 du 14 décembre 2017

A. 223.933/XI-21.906

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3

1170 Bruxelles,

contre :

1. la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

2. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 décembre 2017, XXXX sollicite, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution :

- de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 27 novembre 2017 déclarant irrecevable sa plainte introduite contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB

du 23 octobre 2017 portant refus de son inscription au bachelier en sciences psychologiques,

- Pour autant que de besoin de la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB du 23 octobre 2017 portant refus de son inscription en 1ère année du baccalauréat en sciences psychologiques.

R XI - 21.906 - 1/10

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations a été déposée.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 8 décembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 décembre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Martin JOACHIM, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Florian DUFOUR, loco Me Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. Durant l'année académique 2012-2013, le requérant entame des études d'économie et de gestion d'entreprise auprès de l’ICHEC. Cette année se termine sur un échec.

2. Durant l'année académique 2013-2014, le requérant entreprend des études en sciences économiques à l'ULB. A l'issue de son année, il obtient une réussite avec satisfaction et 60 crédits acquis.

3. Durant l’année académique 2014-2015, le requérant poursuit ses études d'économie, mais cette année se termine par un ajournement. Il explique cet échec par d'importants problèmes de santé (dépression nerveuse) liés à des difficultés relationnelles avec sa famille.

4. Durant l’année académique 2015-2016, le requérant recommence son année en deuxième BAC d'économie à l'ULB, à l'issue de laquelle il échoue également.

5. Durant l'année 2016-2017, il abandonne ses études, s'inscrit dans une agence d'intérim et travaille dans un magasin. Parallèlement, il suit une formation en R XI - 21.906 - 2/10

coaching sportif et entame ensuite une activité de coaching sportif auprès de plusieurs personnes. Il expose que, dans ce cadre, il assiste à de nombreux séminaires de psychologie (psychanalyse, hypno-thérapie, gestalt-thérapie) et lit de nombreux livres dans ce domaine.

6. Le 3 juillet 2017, le requérant sollicite son inscription en 1ère année du baccalauréat en psychologie à l’ULB.

7. Le 3 août 2017, l'ULB refuse son inscription au motif que l'analyse de son parcours antérieur révélerait que « son inscription représenterait une situation de non-

réussite, motif de non financement selon le décret 11 avril 2014 ».

8. le 9 août 2017, il introduit un recours interne auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes contre le refus d'inscription.

9. Le 15 septembre 2017, le requérant est entendu par le Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB.

10. Le 19 septembre 2017, le Vice-recteur aux affaires étudiantes refuse de faire droit à la demande d'inscription du requérant.

11. Le 21 septembre 2017, le requérant introduit un recours auprès de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription contre la décision prise par le Vice-recteur de l'ULB.

12. Le 6 octobre 2017, la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription accueille et fait droit au recours introduit par le requérant. Cette décision sanctionne le défaut de motivation de la décision de refus d'inscription prise par le Vice-recteur de l'ULB.

13. Le 23 octobre 2017, le Vice-recteur aux affaires étudiantes de l'ULB refuse à nouveau l'inscription du requérant, pour les motifs suivants :

« Considérant que, au terme de notre entrevue du 15 septembre 2017

et des pièces produites dans le cadre de votre recours, j’ai dû constater que vous avez déjà obtenu une dérogation en 2015 et que les problèmes de santé rencontrés que vous invoquez étaient certes des circonstances difficiles mais n’étaient pas des circonstances exceptionnelles telles qu’elles seraient de nature à justifier vos nombreuses faiblesses et échecs répétés;

Considérant dès lors qu'il n'y a pas de lien causal établi entre les circonstances que vous invoquez et vos échecs et faiblesses et que les R XI - 21.906 - 3/10

circonstances exceptionnelles d'ordre non académique (article 33 à 35) ne sont donc pas établies dans votre chef;

En conséquence de quoi, l'Université confirme le refus d'inscription en bachelier en sciences psychologiques et d'éducation, orientation générale - bloc 1 pour l'année académique 2017-2018 ».

Cette décision, qui est notifiée le même jour au requérant, indique que celui-ci dispose de la possibilité d'introduire un recours dans les quinze jours auprès de la commission spécialement constituée à cet effet par l'ARES.

Il s'agit du second acte querellé dans le présent recours.

14. Le 30 octobre 2017, comme la décision du Vice-recteur l'invitait à le faire, le requérant introduit un recours auprès de la CEPERI.

15. Par une décision datée du 27 novembre 2017 notifiée par lettre recommandée du 30 novembre 2017, la CEPERI constate que la décision litigieuse prise par le Vice-

recteur de l'ULB n'est pas adéquatement motivée mais, se référant à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014, se déclare incompétente pour contrôler l'exécution des décisions d'invalidation qu'elle a antérieurement rendues. Elle souligne que le contrôle de l’exécution de ses décisions appartiendrait au Délégué du Gouvernement. La décision de la CEPERI du 27

novembre souligne en outre que la réclamation est irrecevable rationae materiae dès lors que le requérant sollicite qu’elle l’autorise à se réinscrire.

Il s'agit du premier acte querellé dans le présent recours.

16. Le 29 novembre 2017, suite à la décision prise le 27 novembre 2017 par la CEPERI, le requérant introduit un recours auprès du Délégué du Gouvernement, invitant celui-ci à censurer la décision prise le 23 octobre 2017 par le Vice-recteur de l’ULB.

17. Par une décision du 5 décembre 2017, le Délégué du Gouvernement déclare le recours introduit auprès de lui irrecevable au motif que seules les décisions prises sur la base des articles 95 et 102 du décret du 7 novembre 2013 peuvent faire l'objet d'un recours devant le Délégué du Gouvernement.

Cette décision est notifiée par un courriel du 7 décembre 2017,

18. Le requérant suit actuellement les cours de première année de psychologie à l’ULB, en élève libre.

R XI - 21.906 - 4/10

IV. Quant à l’extrême urgence et l’urgence

A. Thèse des parties

Le requérant fait valoir que le présent recours a été introduit avec toute la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence, soit une semaine après la prise de connaissance de la décision attaquée.

Par ailleurs, il expose que l'acte attaqué a pour effet concret de l’empêcher de se réinscrire en première année du baccalauréat en sciences psychologiques et expose que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne lui permettra pas de pouvoir réussir sa première année de baccalauréat qu’il suit en élève libre. Il souligne que la perte d’une année scolaire revêt des conséquences d’une gravité toute particulière et fait valoir que seul le recours à la procédure d’extrême urgence permet d’éviter la survenance d’un péril imminent.

Le requérant fait également valoir que la condition de l’urgence est également remplie dès lors que le recours à la procédure en annulation ne lui permettrait pas de pouvoir obtenir une décision en temps opportun.

Les parties adverses ne contestent ni l’extrême urgence ni l’urgence invoquées pour justifier le recours au référé d’extrême urgence.

B. Appréciation

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Ayant agi huit jours après la notification de la décision attaquée, le requérant a fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d’État. L’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et n’étant pas contestée, peut par ailleurs être admise. En effet et à défaut d’une éventuelle suspension d’extrême urgence de l’acte attaqué, le requérant ne pourrait obtenir une éventuelle autorisation d’inscription en temps opportun pour lui permettre de pouvoir réussir sa première année du baccalauréat en sciences psychologiques qu’il suit en tant qu’élève libre. Le recours à la procédure ordinaire de l’annulation ne permettrait pas davantage d’éviter la perte R XI - 21.906 - 5/10

d’une année académique. Les conditions de l’urgence et de l’extrême urgence sont dès lors remplies.

V. Déclinatoire de compétence

A. Thèse de la seconde partie adverse

La seconde partie adverse fait valoir que le Conseil d’Etat est incompétent pour connaître du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision du Vice-recteur du 23

octobre 2017. Elle fait valoir que la décision de refus de réinscription prise par l’organe d’une universitaire du réseau libre ne peut être qualifiée de décision d’une autorité administrative.

B. Appréciation

C’est à titre subsidiaire que le requérant a attaqué la décision de refus d’inscription prise par le Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB. Il fait en effet valoir, à titre principal, que la CEPERI n’a pu s’estimer incompétente pour connaître du recours dirigé contre cette décision et que ce n’est que s’il devait être constaté que la CEPERI était effectivement incompétente pour connaître du recours qu’il y aurait lieu d’examiner la requête en son second objet.

Le déclinatoire de compétence ne devra dès lors être examiné que s’il devait être constaté qu’aucun recours devant la CEPERI ne devait exister contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB du 23 octobre 2017.

VI. Examen du moyen unique

A. Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 24, 33 et 159 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 « sur la motivation formelle des actes administratifs », de l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 « définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études », de l’article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 « déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription », du principe général de motivation interne, des principes généraux de sollicitude et de fair-play, du principe de légitime confiance, de l'erreur manifeste d'appréciation et enfin de l'absence, de l'erreur ou de l'insuffisance dans les causes du les motifs.

R XI - 21.906 - 6/10

Dans une première branche, il fait valoir que la CEPERI a violé l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 en se déclarant incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une décision de refus de réinscription prise dans le cadre de la réfection d’une précédente décision de refus d’inscription qu’elle a invalidée. Il relève que la compétence du Délégué du Gouvernement de contrôler la bonne exécution des décisions prises par la CEPERI telle que prévue à l’article 15 de l’arrêté du 15

octobre 2014 ne remet pas en cause le pouvoir de la CEPERI de connaître d’un recours contre la nouvelle décision de réinscription prise par le Vice-recteur de l’ULB.

Dans une seconde branche, il fait valoir que le recours qu’il a introduit devant la CEPERI ne peut davantage être déclaré irrecevable au motif qu’il avait sollicité que la CEPERI ordonne son inscription dès qu’il avait également sollicité que la CEPERI

constate l’illégalité de la décision du Vice-recteur du 27 novembre 2017. Il relève en outre qu’alors que sa réclamation du 21 septembre 2017 comprenait également une demande d’autorisation d’inscription, la CEPERI a bien examiné le bien-fondé de sa requête puisqu’elle a invalidé la première décision qui avait été prise par le Vice-

recteur en date du 19 septembre 2017.

B. Thèse des parties adverses

Les parties adverses font valoir que l’article 97 du décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études doit être lu en combinaison avec l’article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription. Elles font valoir que lorsque la CEPERI s’est déjà prononcée et a invalidé une première décision de refus d’inscription, le contrôle de la bonne exécution de la décision d’invalidation revient au seul Délégué du Gouvernement de sorte qu’elle ne peut plus connaître d’un recours qui serait dirigé contre une nouvelle décision de refus d’inscription. Elles relèvent en outre que la CEPERI ne disposant pas d’un pouvoir de réformation, le seul constat qu’elle n’est pas compétente pour autoriser l’inscription du requérant suffit à justifier la décision d’irrecevabilité du recours introduit pas le requérant le 30 octobre 2017.

R XI - 21.906 - 7/10

C. Appréciation

Par la décision attaquée, la CEPERI souligne que la décision du Vice-recteur du 23

octobre 2017 fait suite à l’infirmation de celle qu’il avait adoptée le 19 septembre 2017. La CEPERI met en évidence le caractère inadéquat de la nouvelle décision prise par le Vice-recteur mais déclare cependant le recours irrecevable dès lors qu’elle n’est pas habilitée à contrôler l’exécution des décisions d’invalidation.

L’article 15 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription dispose que :

« Art. 15. Le traitement de la requête par la Commission ou par chaque Chambre conduit à une décision motivée :

- soit d'irrecevabilité;

- soit de confirmation de la décision de refus d'inscription prise par l'établissement;

- soit d'invalidation du refus d'inscription par l'établissement. Dans ce dernier cas, la Commission ou chaque Chambre ordonne à l'établissement de poursuivre la procédure d'inscription, sans que l'établissement concerné ne puisse à nouveau invoquer le même motif de refus d'inscription. Le Commissaire ou Délégué auprès de l'établissement est chargé du contrôle de l'exécution de cette décision. Il contrôle soit que le requérant bénéficie d'une inscription soit que l'établissement invoque un autre motif de refus que celui avancé précédemment. »

Contrairement à ce que fait valoir la CEPERI, le recours dont elle est saisie ne porte pas sur une question touchant à l’exécution de la décision d’invalidation qu’elle a prise contre la décision du Vice-recteur du 19 septembre 2017. L’exécution de la décision d’invalidation impliquait l’obligation pour le Vice-recteur de procéder à un réexamen de la demande et d’adopter une nouvelle décision en tenant compte des motifs ayant prévalu à l’invalidation de sa décision précédente.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 15 octobre 2014, la CEPERI n’est pas compétente pour contraindre le Vice-recteur à adopter une nouvelle décision. Ce pouvoir de vérifier que la demande d’inscription soit effectivement réexaminée à la suite d’une décision d’invalidation de la CEPERI revient au Commissaire ou au Délégué auprès de l'établissement. L’article 15 de l’arrêté du 15 octobre 2014 ne peut cependant être interprétée comme privant l’administré de pouvoir saisir la CEPERI

d’un recours contre la décision de refus d’inscription prise à la suite d’une première invalidation d’un refus. Cette interprétation, qui n’est pas conforme au contenu de cette disposition, se heurterait également au prescrit de l’article 97 du décret du 7

novembre 2013 qui n’autorise nullement le Gouvernement à priver l’étudiant d’un droit de recours à l’égard d’une nouvelle décision de refus de réinscription prise à la R XI - 21.906 - 8/10

suite d’une invalidation par la CEPERI d’une première décision de refus d’inscription.

En déclarant le recours irrecevable et en refusant d’exercer son pourvoir de contrôle après avoir pourtant mis en évidence le caractère non admissible de la décision du Vice-recteur du 23 octobre 2017, la CEPERI a violé les dispositions visées au moyen.

Il résulte par ailleurs du libellé de la requête qui avait été introduite par le requérant devant la CEPERI que si celui-ci sollicitait l’octroi d’une autorisation d’inscription, il demandait également que l’illégalité de la décision du Vice-recteur du 23 octobre 2017 soit constatée. La circonstance que la CEPERI n’est pas compétente pour réformer cette décision n’est dès lors pas de nature à pouvoir remettre en cause la recevabilité du recours qui comprenait bien une demande d’invalidation.

Le moyen unique doit, au vu des éléments qui précèdent, être tenu pour sérieux.

Les conditions, prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquées, sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 27 novembre 2017 rejetant la plainte introduite par XXXX contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB du 23 octobre 2017.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

R XI - 21.906 - 9/10

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatorze décembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

R XI - 21.906 - 10/10

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.194