Conseil d'État dismisses appeal as the challenged administrative act was already annulled by the supervisory authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.189 du 14 décembre 2017

A. 221.349/XI-21.407

En cause : 1. la S.P.R.L. WORLD FAMILY GAMES, 2. la S.A. ANDAVA, 3. la S.P.R.L. JEUX SEYNAEVE, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Eté 74

1050 Bruxelles, contre :

la commune d'Estaimpuis.

I. Objet de la requête

Par une requête, déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d’État le 30

janvier 2017, la S.P.R.L. WORLD FAMILY GAMES, la S.A. ANDAVA et la S.P.R.L. JEUX SEYNAEVE demandent « la suspension et l’annulation [de la décision] du Conseil communal de la Commune d’Estaimpuis du 28 novembre 2016

de ne pas approuver la convention relative à l’exploitation par la SPRL WORLD

FAMILY GAMES d’un établissement de jeux de hasard à 7730 EVREGNIES ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif.

M. l’auditeur général adjoint E. THIBAUT a rédigé un rapport, sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure devant le Conseil d'État.

Une ordonnance du 16 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er décembre 2017 à 11 heures, et le rapport leur a également été notifié.

M. le conseiller d’Etat, président de chambre f.f., Yves HOUYET a fait rapport.

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Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.

Mme l’auditeur Laurence LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le 19 octobre 2016, la S.P.R.L. WORLD FAMILY GAMES propose au conseil communal de la partie adverse de conclure une convention pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II.

Le 28 novembre 2016, le conseil communal de la partie adverse décide de ne pas approuver la proposition de convention.

Il s’agit de l’acte attaqué.

Le 20 mars 2017, l’autorité de tutelle annule la décision entreprise.

IV. Objet du recours

L’acte attaqué ayant été annulé par l’autorité de tutelle le 20 mars 2017, le recours n’a plus d’objet. Il n’y a donc pas lieu à statuer.

V. Indemnité de procédure

L’acte attaqué a été annulé par l'autorité de tutelle postérieurement à l’introduction du présent recours. Celle-ci a sanctionné une illégalité commise par la partie adverse.

Cette annulation qui ne diffère pas, quant à ses effets, d'un arrêt d'annulation, justifie que les dépens et l'indemnité de procédure soient mis à charge de la partie adverse.

Lorsqu'une requête est introduite par plusieurs requérants, il n'y a lieu, en règle, qu'à l'allocation d'une seule indemnité de procédure. Il convient d’accorder aux parties requérantes une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Bien qu’une demande de suspension ait été formée, il n’y a pas lieu de majorer ce montant étant donné que le recours est sans objet,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est octroyée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.189