Belgian court dismisses appeal as administrative act withdrawn by opposing party before final judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.188 du 14 décembre 2017

A. 223.066/XI-21.633

En cause : AHMED MOHAMMED ADAM Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête du 5 septembre 2017, Mahmoud AHMED MOHAMMED ADAM a demandé l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision prise à son égard par le Service des Tutelles du SPF Justice le 6 novembre 2015, aux termes de laquelle « la tutelle cessera de plein de droit le 05 avril 2017 ».

II. Procédure

Le requérant a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension par une ordonnance n° 129 du 22 septembre 2017.

La partie adverse a déposé un dossier administratif.

Mme l’auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure devant le Conseil d'État.

Une ordonnance du 16 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er décembre 2017 à 11 heures, et le rapport leur a également été notifié.

M. le conseiller d’Etat, président de chambre f.f., Yves HOUYET a fait rapport.

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Me Jancy NOUNCKELE, loco Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l’auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 29 septembre 2015, le requérant, de nationalité soudanaise, se déclare réfugié et indique être né à Mestra (Soudan) le 1er août 2001. L'Office des étrangers émet cependant un doute concernant son âge et demande qu'il soit procédé à l'examen médical prévu par la loi.

Le 5 octobre 2015, le requérant se présente à l'Hôpital universitaire d'Anvers en vue d'y subir un test d'âge.

Par une décision du 6 novembre 2015, dont le requérant prétend qu'elle ne lui a jamais été notifiée, la partie adverse décide, sur la base des résultats de l'expertise médicale réalisée, que le requérant "est identifié comme Monsieur Mahmoud AHMED MOHAMMED ADAM, né le 05 avril 1999, à Mestra, Soudan", qu'il y a lieu de procéder à la désignation immédiate d'un tuteur et que la tutelle cessera de plein droit le 5 avril 2017.

Il s'agit de l'acte attaqué.

Le 23 février 2016, la partie adverse désigne un tuteur pour le requérant.

Le 2 mai 2017, le requérant est reconnu réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Le 6 juillet 2017, son tuteur remet à la partie adverse la copie d'un titre de séjour établi au nom de "AHMED MOHAMMED ADAM Mahmoud, né le 1er août 2001 à Musteria (Soudan)" délivré le 15 juin 2017 par la commune de Malmédy.

Par une décision du 7 août 2017, la partie adverse constate qu'il ressort des résultats du test d'âge réalisé le 5 octobre 2015 que le requérant a désormais atteint l'âge de dix-huit ans et décide, pour ce motif, de mettre fin de plein droit à sa prise en charge.

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Cette décision fait l'objet d'un recours ayant abouti à l’arrêt n° 240.187

du 14 décembre 2017.

Le 13 septembre 2017, la partie adverse adopte une décision dont il résulte le retrait de l’acte présentement attaqué ainsi que de la décision précitée du 7 août 2017.

IV. Objet du recours

Le 13 septembre 2017, la partie adverse a réexaminé le dossier du requérant et a décidé de faire prévaloir la date de naissance déclarée par ce dernier sur les résultats du test d’âge réalisé le 5 octobre 2015 par le service de radiologie de l’Hôpital universitaire d’Anvers.

Il résulte de cette décision du 13 septembre 2017 que la partie adverse a retiré l’acte présentement attaqué ainsi que la décision précitée du 7 août 2017.

Le présent recours n’a donc plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

L’affaire est en état d’être tranchée au terme de débats succincts,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.188