Conseil d'État annules municipal promotion refusal and awards procedural costs to applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.180 du 13 décembre 2017

A. 214.924/VIII-9601

En cause : KUNZI Xavier, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7

7000 Mons, contre :

la zone de secours Hainaut Centre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 février 2015, Xavier KUNZI demande l'annulation de "la décision prise par le conseil communal de la ville de La Louvière en séance du 10 décembre 2014 lequel a pris la décision, entre autres, «de ne pas promouvoir Monsieur KUNZI Xavier au grade de sergent»".

Le requérant sollicite également, dans son mémoire en réplique, l'extension de l'objet de son recours à la décision de la ville de La Louvière du 10 novembre 2014 en ce qu'elle décide qu' "il n'y a lieu d'attribuer que trois des postes de promotion au grade de sergent".

II. Procédure

L'arrêt n° 236.593 du 30 novembre 2016 a mis hors de cause la ville de La Louvière, a fait droit à la demande d'extension de l'objet du recours, a ordonné la réouverture des débats et a chargé le membre de l'auditorat, désigné par Monsieur l'auditeur général, de poursuivre l'instruction du recours. Il a été notifié aux parties.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 4 juillet 2017.

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M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 20 octobre 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation des actes attaqués

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse, n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, est présumée acquiescer au rapport qui conclut à l'illégalité des actes attaqués. Il y a donc lieu d'annuler ceux-ci.

IV. Indemnité de procédure

Dans ses écrits de procédure, la partie requérante sollicite "de mettre les dépens à charge de chacune des parties adverses étant entendu que ces dépens sont liquidés, par le requérant, à une somme de 1.400,00 € par partie adverse".

La ville de la Louvière ayant été mise hors de cause par l'arrêt n° 236.593 précité, elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure de sorte qu'elle ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.

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Conformément à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 67, § 1er, du règlement de procédure dispose, par ailleurs, comme suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros […]".

En l'espèce, le requérant ne justifie pas concrètement en quoi il y aurait lieu de porter le montant de l'indemnité de procédure au maximum prévu.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure, tout en limitant le montant de celle-ci à sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les décisions prises par la ville de La Louvière en séances du 10 novembre 2014, en ce qu'elle considère qu'il n'y a lieu d'attribuer que trois des postes de promotion au grade de sergent, et du 10 décembre 2014 en ce qu'elle refuse de promouvoir Xavier KUNZI au grade de sergent, sont annulées.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le treize décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.180