Court dismisses public service appointment challenge due to procedural default and lack of required interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Pascal Ruelle's challenge to the appointment of Pascale Gennotte as a secondary school prefect. Ruelle argued the appointment was invalid and his own appointment was refused, but he failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline. The court ruled that under Article 21 of the Council of State laws, the section must rule immediately on the absence of required interest when a party misses procedural deadlines without requesting a hearing. Consequently, the request was dismissed without a full merits analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit and no party requests to be heard, the section must rule without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.179 du 13 décembre 2017
A. 221.669/VIII-10.422
En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
Partie intervenante :
GENNOTTE Pascale, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9/11
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 mars 2017, Pascal RUELLE demande l'annulation de :
" - la décision de date inconnue de la partie adverse de désigner Madame GENNOTTE dans un emploi vacant de préfet des études dans l'enseignement secondaire supérieur à l'Athénée royal de La Louvière;
- la décision implicite de refus, de date inconnue, de désigner le requérant dans le même emploi".
II. Procédure
Par une requête introduite le 25 avril 2017, Pascale GENNOTTE
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 19 mai 2017.
Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposé par la voie électronique.
Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 1er juin 2017.
Un mémoire en intervention a été introduit. Il a été transmis à la partie requérante le 13 juillet 2017.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 30 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par Pascale GENNOTTE ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir définitivement.
IV. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
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La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, que lui soit accordée une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Pascale GENNOTTE est accueillie définitivement.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le treize décembre deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.179