Belgian Council of State dismisses State's cassation appeal against foreigner expulsion order annulment. State claims insufficient motivation; Court upholds lower court's review of family interests.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 240.165 du 12 décembre 2017

A. 221.338/XI-21.405

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 janvier 2017, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 180.090 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 décembre 2016, dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle 169.491/III, en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris le 29 janvier 2015.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n° 12.322 du 22 février 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

XI – 21.405 - 1/9

Ce rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 20 septembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 19 octobre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sarah JANSSENS, loco Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt que la partie adverse a, le 21 octobre 2011, été autorisée au séjour temporaire sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, que cette autorisation a été renouvelée à deux reprises avant que la partie requérante ne prenne, le 29 janvier 2015, un ordre de quitter le territoire (annexe 13)

fondé, en bref, sur la circonstance que l’intéressé ne remplit plus les conditions mises à son séjour, en l’occurrence « ne pas commettre de faits contraires à l’ordre public ». L’arrêt attaqué annule cet ordre de quitter le territoire.

IV. Examen des moyens

IV.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un premier moyen « de la violation de l’article 13, § 3, XI – 21.405 - 2/9

alinéa 1er, 2° et alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, de la violation de l’étendue de l’obligation de motivation imposée par l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers et par les articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur de droit ».

Elle conteste les points 3.3. et 3.4. de l’arrêt, en ce qu’il fait grief à l’ordre de quitter le territoire d’être exclusivement motivé par le constat que les conditions mises au séjour ne sont pas remplies, alors que l’article 13, § 3, de la loi du 15 décembre 1980

qui concerne les ordres de quitter le territoire qui font suite à un refus de renouvellement d’un titre de séjour permet au ministre ou à son délégué de délivrer un ordre de quitter le territoire sur la base de ce seul motif. Elle expose que l’article 13, § 3, alinéa 2, n’impose à l’autorité de « prend[re] en considération la nature et la solidité des liens familiaux de l’intéressé, la durée de son séjour sur le territoire du Royaume, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec [le] pays d’origine » que lorsque l’étranger s’est fait accompagner ou rejoindre par un membre de la famille visé à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°, ce que le juge reste en défaut de constater. Elle en déduit que l’arrêt viole l’article 13, § 3, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, [précité], donne à l’obligation de motivation visée à l’article 62 de la loi du 15

décembre 1980 et aux articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs une étendue qu’elle n’a pas et commet une erreur de droit ».

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante fait valoir que l’article 13, § 3, dans sa version applicable au moment de l’adoption de l’ordre de quitter le territoire, n’imposait d’avoir égard à d’autres éléments que ceux des conditions émises au séjour de l’étranger. Elle ajoute qu’il ne peut lui être reproché d’avoir invoqué, dans son recours en cassation, l’article 13, § 3, alinéa 2, (nouveau) puisque cette disposition est la transposition correcte de l’article 17 de la directive 2003/86. Quant au souci de ménager un juste équilibre entre les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 et la vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la partie requérante renvoie au développement du deuxième moyen.

Décision du Conseil d’État

L’argument selon lequel l’article 13, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 (ancienne et nouvelle versions) permettrait au Ministre ou à son délégué de délivrer un ordre de quitter le territoire, sans autre examen, sur la base du seul constat que les conditions mises au séjour ne sont pas remplies est soulevé pour la première fois devant le XI – 21.405 - 3/9

Conseil d’État statuant en cassation, alors que la partie requérante aurait pu et dû

l’invoquer dans la note d’observations qu’elle a déposée devant le Conseil du contentieux des étrangers, ce qu’elle a négligé de faire.

Dès lors qu’il repose sur une argumentation nouvelle et des dispositions qui n’ont pas été soumises à l’examen du juge de l’excès de pouvoir, le premier moyen est irrecevable.

IV.2. Le deuxième moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un deuxième moyen de « la violation de l’article 13, § 3, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l’article 8 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur de droit ».

Elle conteste, à nouveau, les points 3.3. et 3.4. de l’arrêt.

Dans une première branche, elle répète qu’en adoptant l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi du 15 décembre 1980, le législateur « a entendu limiter les hypothèses dans lesquelles l’autorité compétente doit procéder à l’examen des éléments relatifs à la vie privée et familiale de l’intéressé » et qu’ « en ne constatant pas que le défendeur se serait fait accompagner ou rejoindre par un membre de la famille visé à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°, [le juge] ne peut reprocher à la partie requérante de ne pas s’être livrée, "en l’espèce, à un examen aussi rigoureux que possible de la cause, en fonction des circonstances dont elle avait ou devait avoir connaissance au moment de prendre l’ordre de quitter le territoire" ».

Dans une seconde branche, la partie requérante soutient que l’arrêt attaqué qui reproche un défaut de motivation au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales viole l’article 13, § 3, alinéa 1er, 2°, alinéa 2°, et alinéa 2°, de la loi du 15 décembre 1980. Se référant à l’arrêt n° 89/2015 de la Cour constitutionnelle, elle soutient qu’au moment de la délivrance d’un ordre de quitter le territoire qui n’est accompagné d’aucune mesure d’exécution, le ministre n’a pas à examiner si sa décision emporterait violation de l’article 8 de la Convention.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante renvoie quant à la première XI – 21.405 - 4/9

branche, à son argumentation développée à l’appui du premier moyen.

Quant à la seconde branche, elle fait valoir que les arrêts de la Cour constitutionnelle revêtent une autorité de la chose jugée erga omnes et qu’elle est recevable à contester, pour la première fois, en degré de cassation, l’interprétation que fait le premier juge du moment où il faut procéder à un examen rigoureux des circonstances de la cause au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ajoute que le Conseil d’État n’est pas compétent pour contrôler la régularité d’une loi en ce qu’elle n’organiserait aucun recours effectif contre les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement. Elle affirme encore ne voir « aucune utilité [à attendre la réponse de la Cour dans l’affaire 199/16] dès lors que la présente décision est une mesure de refus de prolongation de séjour avec ordre de quitter le territoire et qu’il n’existe, à ce jour, aucune mesure de refoulement ».

Décision du Conseil d’État

Les deux branches du deuxième moyen reposent sur des arguments nouveaux qui n’ont pas été soumis au Conseil du contentieux des étrangers, alors qu’ils auraient pu et dû l’être.

Le deuxième moyen est irrecevable.

IV.3. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un troisième moyen de « la violation de l’étendue de l’obligation imposée par l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers et par les articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l’article 8, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’erreur de droit. »

Dans une première branche, elle soutient que le juge n’était « pas fondé à considérer que la décision contestée devant lui emportait une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » dès lors qu’il a constaté que « par son comportement, le défendeur a porté atteinte à l’ordre public »

et que l’acte initialement attaqué indiquait qu’ « [a]u regard des faits d’ordre public XI – 21.405 - 5/9

précités, il s’avère que la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’État prime sur l’intérêt de l’intéressé et de ses intérêts familiaux et sociaux ». Elle en déduit que l’arrêt attaqué fait une application incorrecte de l’article 8 de la Convention et commet une erreur de droit.

Dans une deuxième branche, elle fait grief à l’arrêt d’indiquer que l’ordre de quitter le territoire « reste muet[] quant au but légitime prévu par l’article 8, § 2 de la CEDH » (point 3.3.2.) alors qu’ « il est manifeste, à la lecture de la décision originaire, que la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’État consiste en la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales telles que visées à l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention ». Elle en déduit que le juge viole la foi due à l’ordre de quitter le territoire ainsi que la disposition conventionnelle précitée.

Dans une troisième branche, la partie requérante reproche à l’arrêt de donner au devoir de motivation formelle des articles 62 de la loi du 15 décembre 1980 et 1er à 3

de la loi du 29 juillet 1991 une portée qu’il n’a pas. Elle estime, d’une part, que l’arrêt ne pouvait reprocher un défaut de motivation de ce que l’ordre de quitter le territoire serait muet quant au but légitime prévu par l’article 8, § 2, de la Convention. Elle considère, d’autre part, que le premier juge ne pouvait raisonnablement lui reprocher de ne pas avoir suffisamment motivé l’ordre de quitter le territoire au regard des éléments de vie familiale et sociale alors que l’acte initialement attaqué indique que « [a]u regard des faits d’ordre public précités, il s’avère que la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’État prime sur l’intérêt de l’intéressé et de ses intérêts familiaux et sociaux (l’on se réfère à l’arrêt du CCE

n° 55.015 du 27 janvier 2011) », que « le simple fait de jouir de relations familiales et sociales en Belgique ne peut justifier le renouvellement du titre de séjour de l’intéressé », que « la présence de sa famille sur le territoire, n’a pas empêché l’intéressé de commettre des faits condamnables par la Loi » et qu’ « il a donc lui mis en péril l’unité familiale, et ce de par son propre comportement ». Elle en déduit que le juge viole la portée du devoir de motivation formelle des actes administratifs « en tendant à contraindre la partie requérante à donner les motifs des motifs de sa décision ».

En réplique, la partie requérante fait valoir, quant aux trois branches, que la partie adverse se limite à prendre le contre-pied du moyen qu’elle développe, auquel elle se permet dès lors de renvoyer. Quant à la première branche, elle ajoute que la majeure partie du développement du mémoire en réponse est non pertinente dès lors qu’elle porte sur l’ordre de quitter le territoire initialement attaqué, non sur l’arrêt dont pourvoi.

XI – 21.405 - 6/9

Décision du Conseil d’État

Quant à la première branche

En reprochant au juge de ne pas procéder correctement à l’examen de proportionnalité requis par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la partie requérante vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle posée en fait par le Conseil du contentieux des étrangers, ce pour quoi il n’est pas compétent.

Le troisième moyen, en sa première branche, est irrecevable.

Quant aux deuxième et troisième branches

Le juge a certes méconnu la foi due à l’ordre de quitter le territoire lorsqu’il affirme que celui-ci « reste muet [] quant au but légitime prévu par l’article 8, § 2, de la CEDH ». En effet, comme le relève la partie requérante, il ressort de la lecture de l’acte attaqué devant le Conseil du contentieux des étrangers que le but légitime qu’il poursuit consiste dans la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales dès lors qu’il est reproché à la partie adverse d’avoir « commis des faits d’ordre public […] très importants ». Cependant, l’arrêt attaqué se fonde sur le motif déterminant qu’il ne ressort ni de la motivation de l’ordre de quitter le territoire, ni du dossier administratif, que l’autorité compétente « se soit livrée à un examen aussi rigoureux que possible de la cause, en fonction des circonstances dont elle avait ou devait avoir connaissance au moment de prendre l’ordre de quitter le territoire ». Ce constat se base sur les considérations que « la seule mention des "intérêts familiaux et sociaux" du requérant, sans autre indication, ne permet pas d'apprécier si les éléments constitutifs de celle-ci - à l'égard desquels une importance variable pourrait le cas échéant être accordée - ont été examinés par la partie défenderesse », que « s'agissant du fait que "la présence de sa famille sur le territoire belge, n'a pas empêché l'intéressé de commettre des faits condamnables par la Loi", cette infraction à la loi ne peut à elle seule constituer une motivation suffisante de l'acte attaqué au regard des obligations qui incombent à la partie défenderesse au titre de l'article 8 de la CEDH » et que « [l]a fiche de synthèse de la partie défenderesse, figurant au dossier administratif, ne permet pas davantage de conclure en la mise en balance des intérêts en présence, celle-ci se limitant à indiquer : "Les éléments suivants ont été analysés en application de l'article 74/13 de la loi du 15.12.1980 - L'intérêt supérieur de l'enfant et vie familiale : indiqué dans l'Annexe 13" ». Il s’agit d’appréciations en fait, posées souverainement par le juge, qui soutiennent à elles seules le dispositif de l’arrêt.

XI – 21.405 - 7/9

Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle « la motivation de la décision attaquée est insuffisante, dès lors qu’elle ne permet pas de conclure à l’existence d’un examen rigoureux des circonstances de la cause et d’une mise en balance des intérêts en présence » ne viole pas la portée de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 ou des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En effet, l’arrêt attaqué n’exige pas de l’autorité qu’elle fournisse les motifs de ses motifs, mais seulement qu’elle motive de manière suffisamment spécifique et concrète l’ordre de quitter le territoire pour permettre à l’intéressé de comprendre les raisons qui ont déterminé l’adoption de la mesure d’éloignement, au regard des exigences de l’article 8 de la Convention précitée.

Le troisième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est pour partie irrecevable et pour partie non fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

XI – 21.405 - 8/9

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI – 21.405 - 9/9

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.165