Belgian court quashes foreigner residence permit refusal due to incorrect application of EU free movement law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 240.164 du 12 décembre 2017

A. 221.860/XI-21.462

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Corinne DELMOTTE, avocat, Mont Saint-Martin 79

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2017, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 183.185 du 28

février 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 170.414/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance n° 12.407 du 27 avril 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 20 septembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 19 octobre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Danièle PIERRE, loco Me Corinne DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 12 septembre 2014, la partie adverse en cassation introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de partenaire cohabitant d’un ressortissant belge.

Le 4 mars 2015, la partie requérante en cassation prend une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, notifiée le 12 mars 2015.

Par une requête datée du 9 avril 2015, la partie adverse en cassation poursuit l’annulation de cette décision. Le 28 février 2016, par un arrêt n° 183.185, le Conseil du contentieux des étrangers fait droit au recours. Il s’agit de la décision attaquée.

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IV. Examen des moyens

IV.1. Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen « de la violation de l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'erreur de droit; des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; de l'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle; des articles 149

de la Constitution et 39/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980 ».

Critiquant en particulier les points 3.3.2. et 3.4. de l’arrêt, le requérant soutient, dans une première branche, que le premier juge se méprend sur la portée de l’article 40ter, alinéa 2, visé au moyen, lequel ne vise que les revenus personnels du regroupant. Il lui reproche aussi de méconnaître la portée de la loi du 29 juillet 1991, visée au moyen, en ce que celui-ci considère que l’État belge n’a pas motivé adéquatement la décision annulée.

Dans une seconde branche, le requérant soutient que le premier juge se méprend sur la portée de l’arrêt n° 121/2013 de la Cour constitutionnelle quand il estime qu’il ne saurait se déduire de la seule référence à certains considérants « que seuls les revenus générés par le Belge lui-même puissent être pris en considération ». Le requérant soutient que la Cour s’est expressément prononcée sur la question et cite, en ce sens, de longs passages de l’arrêt 121/2013, précité. Il avance enfin que l’arrêt attaqué contient des motifs contradictoires en ce qu’il considère que la Cour constitutionnelle a été interrogée sur la portée du verbe « disposer » au sein de l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, après avoir exposé le contraire.

Thèse de la partie adverse

Sur les deux branches réunies, la partie adverse revendique une interprétation extensive du verbe « disposer » et se réfère à des extraits de doctrine et de jurisprudence. Elle soutient que l’origine des revenus importe peu, pour autant que le regroupant belge en dispose effectivement. Elle considère que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur la question dans son arrêt précité n° 121/2013 et expose que l’arrêt querellé n’est pas contradictoire, dès lors qu’il se borne à reprendre les termes du Conseil des Ministres, lequel évoquait les discriminations soulevées par les parties requérantes dans les divers recours soumis à XI – 21.462 - 3/7

la Cour constitutionnelle.

Décision du Conseil d’État

Quant à la première branche, l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 tel que rédigé au moment où la décision initialement querellée a été adoptée, disposait qu’en ce qui concerne notamment le partenaire d’un belge, « le ressortissant belge doit démontrer […] qu’il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ».

Cet article impose que le Belge dispose, à titre personnel, desdits moyens de subsistance. Une telle interprétation, jugée restrictive par la partie adverse, est affirmée par la Cour constitutionnelle qui, dans son arrêt n° 121/2013 du 26

septembre 2013, a relevé que les conditions de revenus sont « imposées au regroupant belge » (considérant B.52.3), « les moyens de subsistance stables et suffisants » sont ceux « du regroupant » (considérant B.55.2), « les revenus » visés sont ceux « du regroupant » (considérants B.55.2 et B.55.3) et il s’agit de « ses ressources » (considérant B.55.4).

Disposer d’un bien suppose de l’avoir à sa disposition, de le posséder, de pouvoir en faire ce que l’on veut. Tel n’est pas le cas, dans le chef du regroupant, des revenus générés par sa partenaire. En ce que l’arrêt attaqué donne une autre interprétation au verbe « disposer », il se méprend sur la portée de l’article 40ter, visé au moyen.

Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’avoir égard à la portée du droit de l’Union européenne dès lors que celui-ci est inapplicable en l’espèce. La partie adverse est la partenaire d’un Belge et elle ne soutient pas que ce dernier aurait fait usage de sa liberté de circulation.

Enfin, et par voie de conséquence, l’arrêt reproche à tort à la décision administrative initialement querellée d’être insuffisamment motivée au regarde l’article 40ter, précité.

Le moyen est dès lors fondé en sa première branche.

Quant à la seconde branche, comme l’expose le requérant, il ne peut être raisonnablement soutenu que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 121/2013, ne se serait pas prononcée, dans les considérants précités, sur les termes de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980. Il ressort desdits considérants que la Cour a clairement indiqué que les revenus visés par cette disposition doivent être ceux du XI – 21.462 - 4/7

regroupant et qu’il doit donc en disposer à titre personnel. En ce qu’il prétend le contraire, l’arrêt a quo se méprend sur la portée de l’arrêt n° 121/2013, précité.

Le premier moyen est dès lors fondé dans ses deux branches.

IV.2. La première branche du second moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un second moyen « de la violation des articles 39/1, 39/2, § 2, 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; du principe dispositif et des articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire; du principe général de droit du respect des droits de la défense; des articles 142 de la Constitution, 9, § 2, et 26, § 1er, 1°, et § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle; des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980; et de l'erreur de droit ».

Critiquant en particulier les points 3.4., 3.3.3. et 3.3.4. de l’arrêt, le requérant revient, dans une première branche, sur les champs d’application différents des articles 40bis et 40ter, visés au moyen. Il reproche au premier juge d’opérer une confusion entre les deux catégories reprises dans ces dispositions, qui se différencient, à ses yeux, selon un critère objectif. Le requérant cite, à l’appui de sa thèse, la jurisprudence du Conseil d’État et l’arrêt n° 121/2013 de la Cour constitutionnelle, précité.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse estime que le premier juge fait un parallèle adéquat entre les articles 40bis et 40ter, précités. Elle considère que le droit européen s’applique indirectement à l’article 40ter.

Décision du Conseil d’État

Contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’article 7, § 1er, b, de la directive 2004/38/CE, ne s’impose pas pour l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Il s’agit de dispositions distinctes. Le législateur belge a consacré une exigence différente concernant les revenus du regroupant belge n’ayant pas fait usage de sa liberté de circulation de celle retenue par le législateur de l’Union européenne dans XI – 21.462 - 5/7

l’article 7, § 1er, b, précité. En outre, la directive 2004/38/CE n’est pas applicable en l’espèce dès lors que le regroupant belge n’a pas fait usage de sa liberté de circulation.

Le juge administratif n’a dès lors pu légalement considérer que l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 porte la même condition de revenus que l’article 40bis de la même loi. Il ne peut davantage s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle concerne les seuls citoyens de l’Union exerçant leur liberté de circulation, quod non en l’espèce. La condition de ressource visée à l’article 40ter ne peut, enfin, être interprétée conformément au droit de l’Union.

Le moyen est fondé en sa première branche.

Il n’y a pas lieu de procéder à un examen des deuxième et troisième branches du second moyen qui, même à les supposer fondées, ne pourraient conduire à une cassation aux effets plus étendus.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande. Cependant, la partie adverse bénéficiant le l’aide juridique de seconde ligne, il y a lieu de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 183.185 du 28 février 2017 (affaire n° 170.414/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

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Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.164