Belgian court dismisses appeal as withdrawn by superior authority's more favorable subsequent decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.160 du 12 décembre 2017

A. 222.512/XI-21.546

En cause : BOON Loïc, agissant en sa qualité de représentant légal de TAFFO Pierre Roger, ayant élu domicile chez Me Maïa GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par un pli recommandé à la poste le 23 juin 2017, Loïc BOON, en sa qualité de tuteur de Pierre Roger TAFFO, demande l'annulation et la suspension de l’exécution de la décision prise par le service des Tutelles le 26 avril 2017.

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

Le requérant a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension par une ordonnance n° 1851 du 11 juillet 2017.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Une ordonnance du 16 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er décembre 2017 à 11 heures, et le rapport leur a également été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Jancy NOUNCKELE, loco Me Maïa GRINBERG, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Expose des faits de la cause

Lors de sa demande d’asile, le requérant a déclaré être né le 2 février 2001.

L’Office des étrangers a émis un doute concernant l’âge du requérant et a demandé à ce qu’un examen médical soit effectué pour déterminer son âge.

Selon la conclusion générale du rapport médical, l’âge du requérant est de 18 ans avec une déviation standard de six mois de sorte qu’il n’est pas possible, au terme du test réalisé, de déterminer s’il est âgé de plus ou de moins de 18 ans.

Le 26 avril 2017, la partie adverse a adopté une décision dans laquelle elle a fait état de la conclusion précitée du rapport médical et a considéré que « la date de naissance déclarée par l'intéressé ne peut être prise en considération étant donné qu'elle se situe en dessous de la marge d'erreur inférieure définie par le test médical ». Toutefois, elle a estimé que le requérant avait moins de 18 ans et a décidé de lui désigner un tuteur.

Il s’agit de l’acte attaqué.

Le 29 septembre 2017, la partie adverse a pris une nouvelle décision dans laquelle elle a indiqué qu’elle avait attribué au requérant, dans l’acte attaqué du 26 avril 2017, « une date de naissance fictive basée sur l’examen médical », qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil d’État qu’elle n’est pas compétente pour « remplacer la date de naissance déclarée par une date de naissance fictive basée sur un examen R XI - 21.546 - 2/4

médical », et que « la date de naissance déclarée par l’intéressé, étant le 2 février 2001, est plausible en tenant compte du résultat de l’examen médical ». En conséquence, la partie adverse a décidé que la « date de naissance déclarée par l’intéressé doit être prise en considération », que « la décision d’âge du 26 avril 2017

[…] est remplacé[e] par cette décision [du 29 septembre 2017] » et que « la tutelle cessera de plein droit le 2 février 2019 ».

IV. Objet du recours

Thèse des parties

Le requérant soutient que l’acte attaqué a été retiré par la décision du 29 septembre 2017.

La partie adverse répond que la décision du 29 septembre 2017 rectifie l’acte attaqué mais ne le retire pas. Elle ajoute qu’en raison de cette nouvelle décision du 29

septembre 2017, qui est encore plus favorable au requérant que l’acte attaqué, le présent recours qui était déjà irrecevable dès lors que la décision entreprise ne cause pas grief au requérant, l’est encore davantage.

Appréciation

Certes, par l’acte attaqué, la partie adverse a décidé que le requérant avait moins de 18 ans et a désigné un tuteur. Toutefois, elle a considéré que la date de naissance déclarée par le requérant ne pouvait être retenue et elle a, comme elle l’indique dans sa décision du 29 septembre 2017, attribué au requérant une date de naissance fictive sur la base de la conclusion du rapport médical. Il en résulte que la cessation de plein droit de la tutelle pour le requérant devait intervenir, sur la base de l’acte attaqué, à une date antérieure à celle à laquelle elle serait survenue si la date de naissance déclarée par le requérant avait été retenue. De la sorte, l’acte attaqué causait grief au requérant.

Par sa décision du 29 septembre 2017, la partie adverse a estimé que l’acte attaqué était illégal car elle avait attribué une date de naissance fictive au requérant alors qu’elle ne le pouvait pas. Dès lors, elle a décidé de retenir la date de naissance déclarée par le requérant et de substituer sa décision à l’acte attaqué. La tutelle dont bénéficie le requérant jusqu’au 2 février 2019 résulte désormais de la décision du 29

septembre 2017.

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Étant donné que la partie adverse a estimé que la décision entreprise était illégale, a considéré, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans l’acte attaqué, que l’âge déclaré par le requérant devait être retenu, et a décidé en conséquence de substituer sa décision du 29 septembre 2017 à l’acte attaqué, il y a lieu de considérer que la décision du 29 septembre 2017 a emporté le retrait de l’acte contesté.

Le recours n’a donc plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Dès lors que l’acte attaqué a été retiré, il y lieu de constater par un seul et même arrêt qu’il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation, conformément à l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le douze décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.160