Belgian court dismisses suspension request for termination of guardianship due to lack of urgency and serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.156 du 12 décembre 2017

A. 222.076/XI-21.490

En cause : KEITA Mari, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique du 29 avril 2017, Mari KEITA demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 28 mars 2017 de cessation de plein droit de la tutelle exercée à son égard par Didier DEROBERTMASURE et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

2. L’arrêt n° 239.111 du 14 septembre 2017 a rouvert les débats sur la requête en annulation et la demande de suspension.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2017, à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 239.111 du 14 septembre 2017 précité.

IV. Les moyens sérieux

4. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

IV.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

5. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance, des articles 6, 7 et 24 du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002.

6. Dans une première branche, il fait valoir que suite à la décision de prise en charge par le service des Tutelles du 29 septembre 2016, sa date de naissance telle que renseignée par la copie d’extrait d’acte de naissance produite, n’a pas été modifiée, que pourtant l’acte attaqué est justifié par le fait que, sur la base de l’expertise médicale du 25 août 2016, il aurait atteint l’âge de dix-huit ans le 22 février 2017, et qu’il est ainsi illégal parce que, lui attribuant une nouvelle date de naissance, R XI - 21.490 - 2/7

différente de celle déclarée, il outrepasse la compétence d’identification des mineurs étrangers non accompagnés par le service des Tutelles, auquel il ne revient pas « de modifier une date de naissance lorsque la minorité du jeune est établie ».

7. Dans une deuxième branche, il soutient qu’il a produit un « extrait de naissance en original », qu’il s’agit d’un document officiel délivré par ses autorités nationales, que le services des Tutelles était tenu de le prendre en considération pour son identification et la détermination de son âge, que ce document doit prévaloir par rapport aux résultats du test médical, que la motivation de l’acte attaqué qui n’en fait pas mention est insuffisante et inadéquate, et que « la partie adverse a, en outre, manqué à son devoir de prudence et de minutie car il ressort de la décision attaquée que les résultats du test d’âge effectué ont conclu à la minorité de la requérante [sic]

en tenant compte de l’écart-type inférieur ».

8. Dans une troisième branche, le requérant met en cause la fiabilité de chacun des tests médicaux qui ont été pratiqués le 25 août 2016 et considère que la multiplication des tests n’y change rien. Il fait valoir en outre que l’acte attaqué ne précise pas quel type de test a été effectué de sorte que l’on peut se demander si le triple test a réellement été réalisé. Il souligne enfin que l’acte attaqué ne permet pas de vérifier que chaque test a été réalisé par un expert en fonction de sa spécialisation.

Décision du Conseil d’État

Sur la deuxième branche

9. Aux termes de l’article 7, § 1er, du Titre III, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, « lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d’asile, d’accès au territoire, de séjour et d’éloignement ont des doutes concernant l’âge de l’intéressé », ce qui a été le cas en l’espèce, « il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans ».

L’article 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 précité dispose quant à lui qu’il est procédé à l’identification du mineur étranger « au moyen de ses documents officiels ou des renseignements obtenus auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d’origine ou de transit, ou de tout autre renseignement ».

En l’espèce, selon la décision du 29 septembre 2016 de prise en charge par le service des tutelles, l’« original d’une copie » [sic] non légalisée d’extrait d’acte de naissance a été produite par le requérant. La décision précitée du 29 septembre 2016, R XI - 21.490 - 3/7

devenue définitive, a pris ce document en considération et était motivée quant à ce.

Elle relevait, à bon droit, que le document n’a pas été légalisé selon les formes requises par l’article 30 du Code de droit international privé. Ce document, qui au demeurant ne peut être considéré comme « authentique » au sens légal du terme, ne revêt en conséquence aucune force probante particulière. Surabondamment, la preuve contraire des faits constatés par l’autorité étrangère dans un acte authentique « peut être apportée par toutes voies de droit », aux termes de l’article 28 du même Code.

En conséquence, la partie adverse n’était pas tenue de considérer le document produit comme plus fiable que les tests médicaux réalisés. En décidant, le 29 septembre 2016, de ne pas faire prévaloir sur l’expertise médicale, « la date de naissance déclarée par l’intéressé » parce qu’elle « se situe en dessous de la marge d’erreur inférieure définie par le test médical », la partie adverse a a fortiori décidé de ne pas non plus tenir compte de la date de naissance identique, telle que renseignée sur le document transmis par le requérant. Cette décision n’ayant pas été remise en cause et étant actuellement définitive, il n’y avait pas lieu de revenir sur la question dans l’acte attaqué qui se borne à « constate[r] » la cessation « de plein droit » de la tutelle exercée par le Sieur DEROBERTMASURE, en application de l’article 24, §§ 1er et 3, de la loi-programme précitée.

La deuxième branche du moyen n’est pas sérieuse.

Sur la première branche

10. La fin de la prise en charge du mineur étranger non accompagné par son tuteur est fixée par la loi : l’article 24, § 1er, du titre XIII, chapitre 6 précité, de la loi-

programme (I) du 24 décembre 2002 énumère les cas de cessation « de plein droit »

de la tutelle, telle notamment l’hypothèse où « le mineur atteint l’âge de dix-huit ans ». Et, en vertu du paragraphe 3 de la même disposition, c’est à ce moment, « en cas d’application du § 1er », qu’il appartient au service des Tutelles de « constate[r] la fin de la tutelle » et d’en informer par écrit les personnes et autorités concernées.

11. En l’espèce, la décision du 29 septembre 2016, qui a considéré que l’intéressé « est âgé de moins de 18 ans » et a enjoint au service des Tutelles de « procéd[er] à la désignation immédiate d’un tuteur », est fondée sur « la conclusion de l’évaluation de l’âge [qui] établit que : "L’analyse de ces données donne à mon avis un âge de 18

ans, avec un écart type de 6 mois, ce qui signifie qu’il est impossible de déterminer exactement s’il est âgé de plus ou de moins de 18 ans" ».

Certes, constater la fin de plein droit de la tutelle à une date précise, à savoir le 22

février 2017, date à laquelle, selon l’acte attaqué, le requérant a atteint l’âge de dix-

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huit ans, revient nécessairement à considérer que celui-ci est né dix-huit ans plus tôt, soit le 22 février 1999, et, partant, à substituer à la date de naissance déclarée et figurant dans l’acte étranger produit, une date de naissance fictive déduite d’une estimation scientifique forcément approximative, soit d’un examen médical évaluant un âge biologique. Cela ne se peut, au regard de la compétence d’identification du mineur étranger non accompagné telle que confiée au service des Tutelles par les articles 6, § 2, 1°, du titre XIII, chapitre 6 précité, de la loi-programme précitée et 3

de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 précité. Cependant, comme cela a déjà été précisé, le requérant n’a pas remis en cause en temps utile la décision susvisée du 29

septembre 2006 qui se fonde sur un âge biologique évalué à dix-huit ans, avec une marge d’erreur de six mois. En conséquence, la partie a pu en tout état de cause valablement constater le 28 mars 2017, date de l’acte attaqué, la cessation de plein droit de la tutelle exercée au bénéfice du requérant, au motif qu’il a plus de dix-huit ans, et en informer le requérant par écrit.

La première branche du moyen n’est pas sérieuse, à défaut d’intérêt.

Sur la troisième branche

12. À nouveau, il y a lieu de constater que c’est la décision du 29 septembre 2016 de prise en charge du requérant par un tuteur, qui est motivée au regard de la conclusion générale de l’expertise médicale issue d’un triple test dentaire et osseux; l’acte attaqué se borne, quant à lui, à tirer les conséquences de cette décision initiale et, partant, à constater la cessation de plein droit de la tutelle, au motif que le requérant a depuis lors atteint l’âge de dix-huit ans. Le requérant qui n’a pas contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, la légalité de la décision du 29 septembre 2016 précitée, n’est pas recevable à contester la fiabilité des tests médicaux effectués en août 2017.

La troisième branche du premier moyen n’est pas sérieuse.

IV.2. Le second moyen

Thèse de la partie requérante

13. Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 3, 8 et 20 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et de l’article 24.2

de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il fait grief à la décision attaquée de ne pas tenir compte de son intérêt supérieur en le déclarant majeur et de ne pas lui permettre « de préserver son identité et de jouir des mesures de protection accordées aux mineurs non accompagnés par la loi », alors R XI - 21.490 - 5/7

spécialement que la Cour constitutionnelle a reconnu un effet direct aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfants, et qu’en tout état de cause, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est reprise dans l’article 24.2 de la Charte précitée.

Décision du Conseil d’État

14. Les articles 3, 8 et 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par la loi du 25 novembre 1991, ne sont pas susceptibles d’effet direct. Ces dispositions ne créent en effet d’obligations qu’à charge des États parties et n’ont pas l’aptitude à conférer par elles-mêmes des droits aux particuliers, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles, sans qu’aucune mesure interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin.

Aux termes de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions de celle-ci ne s’adressent aux États membres que « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». La requérante ne soutient pas ni n’établit que tel serait le cas.

En tout état de cause, il résulte de l’examen du premier moyen que la partie adverse a pu décider légalement que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans.

Le second moyen ne peut être tenu pour sérieux.

15. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le douze décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.156