Court dismisses appeal and grants procedural costs because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 240.140 du 12 décembre 2017

A.222.000/VI-21.009

En cause : la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 avril 2017, la société anonyme ARCADIS

BELGIUM demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision non-datée de la Région wallonne d'attribuer le marché de services relatif à l'actualisation du plan communal de mobilité de la Ville d'Arlon et régi par le cahier spécial des charges n° 02.01.01-116C89 à la firme TRANSITEC".

II. Procédure

Par une ordonnance du 20 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2017 à 10 heures.

Par courrier du 5 mai 2017, notifié aux parties et au tiers intéressé, le Conseil d'Etat a remis sine die la présente affaire.

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Par une ordonnance du 8 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 novembre 2017 à 09 heures 30.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie RUYS, loco Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nicodème HAYOIS, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 4 mai 2017. Cette décision de retrait a été notifiée aux soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 4 mai 2017. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit de sorte que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose que :

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros. La requérante maintient sa demande dans un courrier adressé au Conseil d'Etat le 16 mai 2017.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Par ailleurs, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré.

Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V. Confidentialité

La partie requérante sollicite que soient tenues pour confidentielles les pièces 1 et 2 des annexes à sa requête qu'elle qualifie de "confidentielles".

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence, sur le recours en annulation et sur la demande de maintien de la confidentialité.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le douze décembre deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.140