Belgian administrative court dismisses urgent suspension request due to failure to exhaust prior disciplinary appeal remedies.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.139 du 11 décembre 2017

A. 223.922/VIII-10.684

En cause : SCHRYMECKER Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2017, Philippe SCHRYMECKER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté pris le 2 octobre 2017 par le Ministre de l'environnement, de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des travaux publics, de la mobilité, des transports, du bien-être animal et des zonings, lui infligeant une sanction disciplinaire de démission d'office, avec effet le jour même de la notification" et, d'autre part, l'annulation de ce même acte.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Par une ordonnance du 5 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2017.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est adjoint principal au sein de la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2), direction des Voies hydrauliques de Liège – district de Visé (Écluses de Lanaye) du service public de Wallonie.

2. Depuis le mois de janvier 2017, une procédure de suspension provisoire puis une procédure disciplinaire ont été mises en œuvre à charge du requérant pour des faits de vol avec effraction qui se sont déroulés à Lanaye, dans la nuit du 11 au 12 janvier 2017. Il lui est reproché un abandon de poste, une aide apportée à la soustraction de matériel de l'administration et une réaction inadéquate dans une situation potentiellement porteuse de risques, ces faits étant constitutifs de manquements disciplinaires.

3. Le 2 mars 2017, le requérant est entendu dans le cadre d'une audition disciplinaire par Stéphan NIVELLES, directeur à la direction des voies hydrauliques de Liège. Le rapport de cette audition est porté à la connaissance du requérant et signé par lui le 22 mars suivant.

4. Le 8 mai 2017, Stéphan NIVELLES, propose, à titre provisoire, d'infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation au requérant.

5. Le 12 juin 2017, le requérant est entendu par le comité de direction de la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques lequel formule une proposition définitive de sanction disciplinaire de la démission d'office.

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6. Le 26 juillet 2017, la proposition définitive de sanction disciplinaire de la démission d'office lui est notifiée, conformément à l'article 174 du Code de la fonction publique wallonne. Cette notification fait mention des voies de recours prévues et du délai dans lequel elles doivent être exercées (article 175 du même Code). Le requérant accuse réception de ce courrier le 27 juillet 2017.

7. Le 24 août 2017, le requérant forme un recours auprès de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon contre cette proposition définitive de sanction disciplinaire.

8. Le 19 septembre 2017, le requérant est convoqué en vue de comparaître devant la chambre de recours réunie en séance plénière.

9. Le 2 octobre 2017, le ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, constatant la tardiveté du recours formé par le requérant devant la chambre de recours, lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d'office, avec effet le jour même de la notification.

Cette décision est rédigée comme suit:

" […]

Considérant la proposition de sanction disciplinaire de rétrogradation du 8 mai 2017 de Monsieur Stéphan NIVELLES, Directeur, à l'encontre de Monsieur Philippe SCHRYMECKER, adressée à Monsieur Yvon LOYAERTS, Directeur général et telle que motivée ci-après :

[…]

Considérant que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2017, déposé à la poste le même jour, Monsieur Yvon LOYAERTS informe Monsieur Philippe SCHRYMECKER que la proposition de sanction disciplinaire de rétrogradation à son encontre sera soumise au Comité de Direction et invite Monsieur Philippe SCHRYMECKER à être entendu par le Comité de Direction du 12 juin 2017;

Considérant la proposition définitive de sanction disciplinaire formulée par le Comité de direction du 12 juin 2017 et motivée comme suit :

[…]

Considérant que par un courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juillet 2017, réceptionné par Monsieur Philippe SCHRYMECKER le 27 juillet 2017, la proposition définitive de sanction disciplinaire et le compte rendu d'audition sont notifiés à Monsieur Philippe SCHRYMECKER;

Considérant que ce courrier mentionne les voies de recours devant la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent;

Considérant que l'article 193 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne dispose que l'agent saisit la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent dans les 15 jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier et qu'à

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défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives;

Considérant que le délai de recours devant la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent a expiré le vendredi 11 août;

Considérant que c'est seulement le 24 août 2017 que Monsieur Philippe SCHRYMECKER a introduit un recours, par courrier recommandé, à l'encontre de cette proposition définitive de sanction formulée par le Comité de Direction devant la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent;

Considérant ce qui précède et faisant miennes les motivations du Comité de direction du 12 juin 2017;

Par ces motifs, ARRETE :

Article 1er. La sanction disciplinaire de démission d'office est infligée à Monsieur Philippe SCHRYMECKER, Adjoint principal à la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques (DGO2), Direction des Voies Hydrauliques de Liège.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la notification."

Il s'agit de l'acte attaqué qui est notifié au requérant, sous pli du 5 octobre 2017 ainsi qu'à la chambre de recours.

10. Le 6 octobre 2017, le requérant est entendu par la chambre de recours. Il fait état de différents documents médicaux attestant d'un état de confusion et de déséquilibre psychique.

À la suite de cette audition, la chambre de recours, émet l'avis suivant par onze voix contre deux :

" - En raison de l'état de santé psychologique de M. Philippe SCHRYMECKER, lequel devrait être étayé par un rapport circonstancié de son psychiatre, le requérant peut avoir été dans l'incapacité de saisir valablement la chambre de recours dans le délai imparti;

- Par conséquent, elle sursoit à statuer quant à la recevabilité du recours introduit par M. Philippe SCHRYMECKER, et fixe la prochaine audience au vendredi 17 novembre 2017;

- Invite en conséquence M. SCHRYMECKER à déposer un rapport circonstancié de son psychiatre pour le 6 novembre 2017 au plus tard".

11. Le 28 octobre 2017, le docteur GOFFIOUL, neuropsychiatre, établit un rapport médico-psychologique concernant le requérant, à la demande de son conseil.

12. Le 17 novembre 2017, le requérant est à nouveau entendu par la chambre de recours.

13. Le 24 novembre 2017, la chambre de recours notifie au requérant, conformément aux articles 199, §§ 1er et 3 du Code de la fonction publique wallonne, le procès-verbal d'audition du 17 novembre 2017 contenant l'avis rendu par la chambre de recours.

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Dans cet avis, la chambre de recours retient les conclusions médicales du rapport médico-psychologique rédigé par le docteur GOFFIOUL, le 28 octobre 2017, en ce qu'elles précisent que le requérant s'est trouvé dans l'incapacité médicale d'avoir des réactions adéquates de sauvegarde de ses droits. Par conséquent, la chambre de recours formule l'avis suivant:

" l'état de santé obéré du requérant -dûment établi médicalement et y incluant le mois de juillet 2017- est constitutif de force majeure l'empêchant de prendre recours dans le délai de quinzaine prescrit à l'article 193 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003.

Par ces motifs, la Chambre de recours […], réunie en séance plénière, statuant contradictoirement, émet l'avis suivant par dix voix contre deux et un vote blanc:

le recours est recevable".

La chambre de recours a également fixé la prochaine audience au vendredi 22 décembre 2017.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Selon la partie adverse, le requérant ne peut introduire un recours en annulation de la décision de la démission d'office que s'il a auparavant exercé, dans les délais, le recours administratif prévu par l'article 186 du Code de la fonction publique. Elle relève que le requérant fait état de ce qu'il a introduit un recours tardif devant la chambre de recours et que celle-ci, dans un avis du 17 novembre 2017, a considéré que cette tardiveté était due à un cas de force majeure. Elle note que le requérant semble considérer que la partie adverse et le Conseil d'État doivent s'incliner devant cet avis et accepter que le recours introduit hors délai était bien recevable. Selon elle, la chambre de recours ne disposait toutefois d'aucune compétence pour émettre un tel avis. Elle rappelle ainsi que la procédure disciplinaire prévue par le Code de la fonction publique wallonne se déroule en trois phases principales, ponctuées par des délais de rigueur. Elle indique que la première phase de la procédure se déroule devant l'administration et se termine par l'adoption, par l'autorité hiérarchique, d'une proposition définitive de sanction disciplinaire, qui est notifiée à l'agent. Quant à la deuxième phase de la procédure, qui se déroule devant la chambre de recours, à l'initiative de l'agent concerné, elle souligne que le Code, précité prévoit deux éventualités:

- si l'agent saisit la chambre de recours dans les délais (quinze jours de la notification de la proposition de sanction définitive), celle-ci doit, en principe, rendre un avis dans les quatre mois de sa saisine. À défaut pour elle de rendre un avis dans ce délai, elle perd sa compétence et son avis est réputé favorable à l'agent;

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- si l'agent ne saisit pas la chambre de recours dans le délai qui lui est imparti, la proposition de décision devient de plein droit définitive. À défaut d'avoir été saisie dans le délai, la chambre de recours perd toute compétence pour se prononcer, ce qu'elle est tenue de constater.

Quant à la troisième phase, qui correspond à la prise de décision par l'autorité disciplinaire compétente, elle observe qu'un délai impératif est imposé à l'autorité disciplinaire qui doit infliger "la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution".

Elle considère qu'il ressort implicitement mais certainement du Code de la fonction publique wallonne que la chambre de recours, si elle est saisie par l'agent hors délai, ne dispose plus d'aucune compétence pour rendre le moindre avis, en ce compris un avis sur la recevabilité du recours introduit devant elle. Elle en déduit que l'avis rendu le 17 novembre 2017, l'a été par une autorité incompétente et qu'il ne peut avoir pour effet d'écarter les délais impératifs prévus par le Code, précité, s'imposant notamment à l'autorité disciplinaire. Selon elle, c'est dès lors à bon droit que le ministre a statué sans attendre l'avis de la chambre de recours, celle-ci n'ayant aucune compétence pour rendre un avis lorsqu'elle est saisie tardivement. Dans ce contexte, à défaut d'avoir exercé le recours administratif prévu par le Code, précité, elle affirme que la recevabilité du recours en annulation introduit par le requérant, est conditionnée à la démonstration que l'absence d'introduction d'un recours administratif est bien due à un cas de force majeure. Or, elle constate que la requête ne contient ni l'affirmation de ce qu'un cas de force majeure a empêché le requérant de saisir à temps la chambre de recours, ni la description de ce cas de force majeure, le requérant se limitant à se référer, du reste de manière très implicite, à l'avis que la chambre de recours a rendu le 17 novembre 2017, en dépit des règles qui s'imposent à elle. Elle en conclut que le requérant n'expose aucun argument de nature à justifier la recevabilité de son recours et que l'exception omisso medio doit, dans ce contexte, être accueillie.

Le conseil du requérant, à l'audience, a exposé qu'en l'espèce le recours a bien été exercé, que la chambre de recours a déjà siégé à deux reprises, réunie en séance plénière et qu'elle a déclaré le recours recevable admettant que le requérant pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure au vu de sont état dépressif profond, attesté par un rapport du neuropsychiatre consulté. Sur la base d'arrêts du Conseil d'État et de la jurisprudence de la Cour de cassation, il soutient que la force majeure est admise lorsqu'une personne n'a pas été capable d'agir dans les délais qui lui

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étaient imposés par la réglementation en vigueur, en raison de problèmes de santé et que dans cette hypothèse, on doit accepter le dépassement du délai en question.

Selon lui, ce délai est suspendu tant que la circonstance de la force majeure se manifeste. Il en conclut que son recours devant le Conseil d'État est bien recevable.

IV.2. Appréciation

Dans son moyen unique, le requérant fait principalement valoir que la partie adverse n'a pas respecté les dispositions du Code de la fonction publique wallonne ayant trait à la procédure disciplinaire dès lors que la sanction attaquée a été adoptée sans attendre l'avis de la chambre de recours alors que celle-ci a déclaré son recours recevable ratione temporis. Dès lors que l'exception soulevée par la partie adverse est étroitement liée à ce moyen unique, il y a lieu de l'examiner à cette occasion.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Moyen unique

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation des articles 17 (sic) à 200 du Code de la fonction publique wallonne, spécialement les articles 179 et 186, de l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable.

Le requérant fait valoir que l'autorité administrative lui a infligé la peine disciplinaire de la démission d'office avant même d'avoir reçu la notification de l'avis de la chambre de recours du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent sur le recours qu'il a formé devant elle à l'encontre d'une proposition définitive de sanction disciplinaire. Selon lui, la partie adverse a

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méconnu la procédure disciplinaire telle qu'organisée par les articles 167 à 200 du Code de fonction publique wallonne. Il soutient, à cet égard, qu'il résulte notamment de la combinaison des articles 179, 186 et 200 dudit Code que la chambre de recours est seule compétente pour apprécier de la recevabilité et du fondement d'un recours formé devant elle à l'encontre d'une proposition définitive de sanction disciplinaire.

Il estime qu'en l'espèce, le ministre s'est substitué à la chambre de recours en appréciant lui-même la recevabilité d'un recours formé devant elle et a violé les dispositions reprises au moyen en lui infligeant une peine disciplinaire alors même que la chambre de recours ne s'était pas encore prononcée sur la recevabilité et sur le fondement du recours formé devant elle. Selon lui, il a méconnu le droit à un procès équitable, en le privant de son droit à défendre sa cause devant la chambre de recours à l'encontre d'une proposition définitive d'une sanction disciplinaire lourde, qu'il juge totalement disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés et qu'il a toujours contestés.

VI.2. Appréciation

Les titres X et XI du Code de la fonction publique wallonne comprennent notamment les dispositions qui suivent:

" Art. 179. L'autorité inflige la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution."

" Art. 180. §1er. Si aucune sanction n'a été infligée dans le délai visé à l'article 179, l'autorité est réputée y avoir renoncé.

§ 2. La sanction est notifiée sans délai à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

Si la chambre de recours a émis un avis, la sanction lui est également notifiée."

" Art. 193. L'agent saisit la chambre de recours dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier.

À défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives.

Les recours contre une décision de suspension dans l'intérêt du service et une éventuelle retenue de traitement et les recours contre une décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences ne sont pas suspensifs."

" Art. 194. Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.

Le président communique une fois par an au secrétaire général un état récapitulatif des délais dans lesquels les dossiers et les pièces et informations complémentaires ont été transmis."

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" Art. 200. § 1er. La chambre de recours émet son avis endéans les quatre mois de sa saisine.

[…]

§ 2. À l'exception d'un recours contre une proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29 et d'un recours contre une décision en matière de congés, le Président peut, par décision motivée, prolonger le délai de remise d'avis pour une période de trois mois.

À défaut d'avis ou de décision dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu un avis ou une décision favorable au requérant.

L'avis est notifié simultanément au requérant et à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le dossier de l'affaire est joint à la notification de l'avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

À défaut de décision de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, l'autorité compétente est réputée renoncer à la mesure".

Il ressort de ces différentes dispositions qu'en principe, l'agent dispose d'un délai de quinze jours pour pouvoir saisir la chambre de recours dès la notification de la proposition de sanction disciplinaire, faute de quoi, cette proposition devient de plein droit définitive. Par ailleurs, l'autorité disciplinaire doit infliger la sanction disciplinaire, dans les deux mois, à compter, soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution, à défaut de quoi elle est réputée y avoir renoncé. Le délai de quinze jours donné à l'agent pour saisir la chambre de recours n'est pas un simple délai d'ordre dès lors que l'article 193, alinéa 2, du Code précité prévoit qu'une fois ce délai dépassé, la proposition de sanction devient de plein droit définitive de sorte que la chambre de recours n'est plus compétente pour en connaître. Seule l'autorité disciplinaire reste ainsi saisie de la proposition définitive de sanction et doit se prononcer sur la sanction qui sera effectivement infligée. À ce stade, rien n'interdit à l'agent de saisir l'autorité pour l'informer des circonstances qui l'ont empêché de former son recours devant la chambre de recours et de lui demander de tenir compte d'un cas de force majeure.

En l'espèce, le requérant devait introduire son recours pour le 11 août 2017, au plus tard. Or, il ne l'a fait que le 24 août 2017, à un moment où la proposition de sanction était déjà devenue définitive de plein droit de sorte que la chambre de recours ne pouvait plus être saisie et devait se déclarer incompétente.

Par ailleurs, en adoptant l'acte attaqué, le 2 octobre 2017, l'autorité disciplinaire a bien respecté le délai de deux mois qui s'impose à elle pour infliger la sanction disciplinaire, délai qui court à partir du 11 août 2017 dès lors qu'à ce moment là, la chambre de recours n'était pas saisie d'un recours de la part du requérant.

Quant à la circonstance que le requérant n'était pas en mesure d'introduire son recours pendant le délai de quinze jours qui lui était imparti, en raison de ses problèmes de santé, il n'appartenait pas à la chambre de recours de se VIIIr - 10.684 - 9/12

prononcer à ce sujet dès lors que, le 24 août 2017, jour de sa saisine, elle n'était plus compétente pour en connaître. Sur ce point, il y a lieu de souligner que les règles relatives à la recevabilité ratione temporis des recours administratifs sont d'ordre public dès lors qu'elles engagent la compétence de l'organe de recours. Il s'ensuit que le requérant ne pouvait plus que s'adresser à l'autorité disciplinaire compétente pour lui expliquer les raisons qui l'ont empêché de former le recours administratif dans le délai requis et ainsi la convaincre d'un cas de force majeure. Comme l'a souligné le conseil de la partie adverse à l'audience, la proposition de sanction si elle est devenue définitive, ne lie cependant pas l'autorité disciplinaire qui peut s'en écarter.

Or, en l'espèce, le requérant n'a fait aucune démarche vers l'autorité disciplinaire pour notamment la prévenir de sa situation sur le plan médical. Il ne peut donc être reproché à la partie adverse d'avoir adopté la décision attaquée, le 2 octobre 2017, n'étant pas informée de la situation exacte du requérant. Dès ce moment, le requérant ne disposait plus que des voies de recours devant le Conseil d'État et c'est dans le cadre de celles-ci, qu'il y avait lieu d'apprécier si son impossibilité à exercer le recours prévu à l'article 193, précité, était justifiée par un cas de force majeure.

Lorsqu'un agent a la possibilité d'introduire un recours contre une proposition de sanction disciplinaire, l'exercice effectif de ce recours, celui-ci fût-il facultatif, est une condition de recevabilité de recours au Conseil d'État. La justification en est que celui qui décide d'introduire un recours juridictionnel doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de ce qu'il considère comme ses droits. La circonstance que le recours préalable donne lieu, dans un premier temps, à un avis ne change rien à cette constatation.

Dans le cas d'espèce, le requérant se prévaut d'un cas de force majeure, son état de santé qui l'aurait empêché d'introduire son recours auprès de la chambre de recours, se fondant notamment sur le rapport établi, le 28 octobre 2017, par le docteur GOFFIOUL. Toutefois, il y a lieu de relever que les constats posés par ce rapport ont lieu à un moment où la sanction disciplinaire définitive est adoptée. Or, le requérant a travaillé du 1er août au 2 octobre 2017 et ce n'est qu'à partir du 3 octobre suivant qu'il est en incapacité de travail. Dès lors qu'il avait jusqu'au 11 août 2017 pour introduire son recours administratif, il est difficilement compréhensible qu'il soit, à ce moment là, capable d'assumer son activité professionnelle mais incapable de gérer le suivi administratif de son dossier disciplinaire. Par ailleurs, il écrit lui-même à la chambre de recours, le 24 août 2017, pour introduire son recours sans l'aide d'un avocat et répond également lui-même au courrier du greffier de la chambre de recours du 25 août suivant, lui demandant des précisions sur la portée de son recours. Ce n'est qu'à partir du 3 octobre 2017,

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lorsque la sanction attaquée est prise que le requérant consulte des médecins à propos de sa dépression.

Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que le requérant était dans l'impossibilité d'introduire son recours auprès de la chambre de recours dans le délai qui lui était imposé.

Il s'ensuit que le moyen unique n'est pas, prima facie, jugé sérieux, à ce stade de la procédure, et que l'exception omisso medio doit être accueillie.

En conséquence, les conditions requises par l'article 17, §§ 1er et 4 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le onze décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.139