Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the address of the plaintiffs in environmental cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the current application as it serves solely to correct a clerical error in a prior decision dated November 27, 2017. The original judgment had incorrectly listed the domicile of the six plaintiffs challenging a tacit permit granted to the STIB. The court exercised its power to rectify this material mistake by updating the address to Rue Édouard Michiels 13, 1180 Brussels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 § 1 of the Code of Administrative Justice; The court may, on its own motion, correct material errors in its own judgments without requiring a new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 240.138 du 11 décembre 2017
217.513/XV-2934
217.556/XV-2939
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PÉREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous les six élu domicile rue Édouard Michiels 13
1180 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 7 novembre 2015, Pierre Goblet, Yvette Vanden Eynde, Chantal Vanparys et Ghislaine Ormancey demandent l’annulation «du permis tacite accordé à la STIB par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale suite au recours en réformation que le requérant Goblet et d’autres ont introduit contre la décision du Collège d’Environnement du 13 juillet 2015
confirmant la déclaration de conformité émise par l’I.B.G.E. relative au projet de gestion du risque à mettre en œuvre sur une partie des parcelles composant le site «Marconi» et équivalent à un permis d’environnement par application de l’article 44
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de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués» (affaire 217.513/XV-2934).
Par un requête introduite le 13 novembre 2015, Françoise Péreau et André Robe demandent l’annulation du même acte (affaire 217.556/XV-2939).
II. Procédure
L’arrêt n° 239.971 du 27 novembre 2017 a joint les affaires portant les numéros 217.513/XV-2934 et 217.556/XV-2939, a rejeté les requêtes et a liquidé les dépens.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Considérant, d’office, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 239.971, précité, en ce qui concerne l’indication de l’élection de domicile des parties requérantes; qu’il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l’arrêt n° 239.971 du 27 novembre 2017, après les mots «En cause», l’identification des parties requérantes est rectifiée comme suit :
«1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PÉREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous les six élu domicile rue Édouard Michiels 13
1180 Bruxelles,».
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le onze décembre deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président f.f., Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.138