Court declares appeal dismissed due to failure to pursue proceedings within thirty days, establishing a legal presumption of withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.135 du 8 décembre 2017

A. 221.218/VIII-10.372

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale des Seniors des Communes de la Haute Meuse liégeoise et de la Hesbaye, (Interseniors),

Partie intervenante :

le centre public d'action sociale de Seraing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47

4100 Seraing.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 janvier 2017, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 22 décembre 2016 du conseil d'administration de la partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° XXXX du 30 mai 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par le centre public d'action sociale de Seraing, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a décidé que, lors de la publication de l'arrêt, l'identité de la partie requérante ne soit pas mentionnée.

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L'arrêt a été notifié aux parties requérantes et intervenantes le 30 mai 2017 et à la partie adverse le 7 juin 2017.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Par son arrêt n° XXXX du 30 mai 2017, le Conseil d'État a écarté des débats la note d'observations, en raison de sa tardiveté, de telle sorte que la demande d'indemnité de procédure qui y figure ne peut être prise en considération.

V. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

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Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le huit décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 10.372 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.135