Belgian court rejects urgent suspension of prostitution zone closure due to owner's knowledge and risk assumption.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.126 du 7 décembre 2017

223.440/XV-3536

En cause : DOUCHY Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 29 septembre 2017 par Catherine Douchy, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 août 2017 ordonnant la fermeture de la «carrée» située 108, rue Linné, pour une durée de quatre mois;

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 13 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

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Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Un règlement «relatif à la prostitution en vitrine» a été adopté le 30 novembre 2015 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, mais a été retiré après que son exécution a été suspendue par l’arrêt n° 234.644 du 3 mai 2016. Un nouveau règlement, portant sur le même objet mais d’une portée plus limitée, a été adopté par le conseil communal le 30 mai 2016 et n’a pas fait l’objet de recours. L’article 2 de ce règlement énumère les adresses des «carrées» où la prostitution n’est pas interdite, et mentionne notamment le n° 108 de la rue Linné.

La requérante est propriétaire de cette «carrée» et elle l’a louée le 1er avril 2017

pour une durée de six mois à une dame Favour Aifuwa, par un «bail de résidence principale» pour un loyer de onze cents euros par mois. Ce bail, établi sur un modèle-type de l’Office des Propriétaires, comporte une clause manuscrite rédigée comme suit (en un français approximatif et dont le texte a été rogné à la photocopie):

« (La) Sous-location est strictement interdite. Respect et hygiène des locaux obligatoire. (La ?) Taxe carré seras supporter par moitier par (le)

preneur – En cas de non Respect de ces clauses bailleur procedera a l’expulsion immediate et (sa)ns Recour entrainant la perte de la garantie».

Le 11 mai, la police fédérale procède à plusieurs perquisitions dans les établissements du quartier dans le cours d’une instruction menée par la juge De Breucker. Un procès-verbal rédigé comme suit a été établi:

« Le 11/05/2017 à 05.00 hr, la police fédérale (DR2) a procédé à la perquisition de plusieurs carrées dans le quartier Nord. À cette occasion, la carrée sise rue Linné, 108, à St-Josse-Ten-Noode a été perquisitionnée dans le cadre de leur dossier (référence) en instruction chez madame DE

BREUCKER sous son numéro de dossier (référence). Les éléments suivants ont été constatés:

1. Une femme s’exposait en sous-vêtements derrière la vitrine. Elle a été identifiée par les collègues et arrêtée administrativement à cause de son séjour irrégulier.

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2. Lors de l’établissement du dossier en supra, il a été relevé que cette carrée a été utilisée pour commettre des faits de traite des êtres humains.

Les mesures suivantes ont été prises:

1. La carrée a été mise sous scellés suite à la fermeture judiciaire en application de l’article 433quinquies du Code Pénal, sur ordre de Mme la juge d’instruction DE BREUCKER.

2. La fille présente a été auditionnée par la police fédérale et mise à disposition de l’Office des étrangers.

3. Le présent rapport a été établi.»

Le 22 mai 2017, la partie adverse a adressé au procureur du Roi de Bruxelles un courrier libellé comme suit:

« En date du 11 mai 2017, des contrôles ont été effectués par les services de police dans les établissements sis rue Linné, n° 57, 66, 75, 90, 91, 92, 93, 99, 102, 108, rue de la Prairie, n° 12, 20, 21, 40, rue de la Rivière, n° 8, 13 et 24 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode.

Il ressort desdits contrôles que les prostituées dans les carrées ci-

dessus pourraient être victimes de traite des êtres humains.

Dès lors, nous vous informons que nous envisageons de faire application de l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale en prenant un arrêté de fermeture temporaire de l’établissement concerné et ce pour une durée maximale de six mois.

Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques éventuelles endéans un délai de 10 jours calendrier à compter de la notification de la présente, faute de quoi nous serons forcés de considérer que vous n’opposez aucune objection à la présente».

Le même jour, la partie adverse a convoqué la requérante à une audition en vue d’un éventuel arrêté de fermeture de l’établissement. La requérante n’ayant pu être touchée par cet envoi parce qu’elle avait changé d’adresse, son audition a finalement eu lieu le 17 juillet en présence de son avocat. Le procès-verbal de cette audition est rédigé comme suit:

« Présents: Monsieur Emir KIR, Bourgmestre, Monsieur Alain VLAEMYNCK, commissaire de police, Monsieur Vincent MARBAIX, Cellule quartier Nord, Monsieur François ROBERT, juriste au Département juridique interne, Monsieur Philippe MOUREAU, avocat Madame Catherine DOUCHY.

Monsieur le Bourgmestre rappelle les faits, explique en quoi ce qui nous occupe relève de la traite des êtres humains et demande à Madame ses observations.

Monsieur MOUREAU dépose en séance un contrat de bail de résidence principale et précise qu’il a pris contact avec le juge d’instruction qui va convoquer les propriétaires.

Que Madame habite Modave, à plus de cent kilomètres et qu’elle ne peut pas venir contrôler tous les soirs, d’autant que le contrat de bail de résidence principal précise que la sous-location est strictement interdite.

Il n’est pas question de prendre la responsabilité pénale et/ou civile pour la traite des êtres humains.

Dans le cadre de Madame DE BRUYCKER, relativement similaire (le bail a été rompu, la locataire est partie), l’arrêté pris dans le cadre du

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dossier de Madame DE BRUYCKER précise que Madame a pris les mesures adéquates a posteriori, comme dans le cas qui nous occupe.

Il est exact que seule l’intervention policière a pu permettre les mesures dont la fin du bail.

Là où Monsieur MOUREAU ne suit plus le raisonnement, c’est lorsqu’il est considéré que le loyer est manifestement excessif, puisque celui-ci est un contrat de bail pour un bien repris sur la liste des carrées, arrivant alors à un prix net, taxable, de 800 euros environ.

Qu’il figure également que le loyer ne permet pas de ne pas sous-

louer. Ce que Monsieur ne peut pas suivre.

On est dans ce raisonnement à dire qu’il est pratiquement obligatoire de sous-louer, ce qui n’est pas correct. D’autant que lorsqu’on regarde ce qu’est un loyer déraisonnable, il faut voir l’occupation qui en est fait. Et voir si le bien est loué sensiblement au même prix.

Monsieur le Bourgmestre précise qu’il s’agit donc ici de deux dossiers différents.

Or que dans le cas d’espèce, l’enquête avance et qu’il ne sera plus question de dire qu’on ne savait pas.

Qu’on est pas dans une lutte contre les propriétaires mais dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Madame DOUCHY précise qu’elle s’étonne de ne pas avoir de traces de sous-location lors des précédents contrôles, empêchant donc un contrôle efficace des propriétaires.

Monsieur le Bourgmestre dit qu’en tout cas aujourd’hui, la procédure est là et que Madame sait désormais.

Monsieur MOUREAU précise que s’ils avaient su avant, ils auraient pris d’autres dispositions que celles qui nous amène ici.

Monsieur le Bourgmestre demande s’il y a d’autres observations et clôt l’audition.»

Le 9 août, le Bourgmestre a pris l’arrêté attaqué, rédigé comme suit:

« Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment en son article 134quinquies;

Vu le règlement de police relatif à l’exercice de la prostitution en vitrine de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, tel qu’adopté par le Conseil communal en sa séance du 30 mai 2016;

Vu le courrier adressé au Parquet de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles lui demandant ses observations quant à la prise d’un arrêté sur pied de l’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale;

Considérant que ce courrier est resté sans réponse de la part de son destinataire;

Vu le contrôle effectué par les services de police dans l’établissement (la carrée) sise au n° 108 de la rue Linné à 1210 Saint-

Josse-ten-Noode en date du 11 mai 2017;

Considérant qu’au cours dudit contrôle, les faits suivants ont été constatés:

“Une femme s’exposait en sous-vêtements derrière la vitrine.

Elle a été identifiée par les collègues et arrêtée administrativement à cause de son séjour irrégulier.

Lors de l’établissement du dossier en supra, il a été relevé que cette carrée a été utilisée pour commettre des faits de traite des êtres humains”.

Qu’il ressort donc de ce qui précède qu’il y a, a minima, des indices sérieux de traite des êtres humains;

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Que la fermeture temporaire du lieu de prostitution en vitrine, basée sur l’article 134quinquies semble la sanction la plus appropriée en pareil cas considérant la gravité des faits;

Vu l’urgence de faire cesser les faits précités;

Considérant que la propriétaire de la carrée s’est présentée à l’audition du 17 juillet 2017 a été auditionnée en ses moyens de défense;

Que ceux-ci consistent essentiellement dans le fait que d’une part le contrat de bail est un contrat de résidence principale interdisant la sous-

location et que d’autre part, Madame n’a pas la possibilité de vérifier qui occupe la carrée;

Que la propriétaire, apprenant les faits, a également pris des mesures en donnant son renon à la locataire;

Considérant que la résiliation intervient après les faits;

Que ce point est par ailleurs confirmé par le fait que seule l’intervention de la police a pu mettre fin au trouble, laquelle intervention a abouti à la pose de scellés judiciaires;

Qu’il en résulte donc que l’action de Madame Douchy, outre qu’elle soit tardive, a été sans la moindre efficacité;

Que, de plus, s’il s’agit ici d’un contrat de bail de résidence principale, il ne pourrait être exclu que l’établissement de celui-ci puisse être frauduleux;

Qu’en effet, dans le cadre de la location d’un bien repris sur la liste des carrées telle que fixée par le règlement de police afférent à la prostitution en vitrine du 30 mai 2016, il est remarquable de constater qu’un contrat de bail de résidence principale est inadéquat en ce qu’il conviendrait de passer un contrat de bail commercial, la prostitution étant, à n’en pas douter, une activité commerciale de détail;

Qu’il s’en déduit qu’il y aurait donc une fraude puisqu’il serait nécessaire d’avoir un contrat de bail commercial;

Qu’on en déduit logiquement que, s’il ne s’agit pas d’une fraude et qu’il s’agit d’un contrat de bail de résidence principale, le prix est trop élevé par rapport aux prix du marché pour des biens similaires;

Qu’il convient également de tenir compte du prix de l’acte sexuel tel que pratiqué dans la rue Linné, soit approximativement 20 Euros;

Qu’il est donc impossible de louer le bien sans procéder à une sous-

location, d’autant plus au vu du loyer demandé;

Considérant qu’il pourrait également s’agir d’une infraction pénale sur pied de l’article 380 du Code pénal;

Qu’en effet, il s’agirait ici d’une location faite dans un but de prostitution à un prix anormal;

Considérant la nécessité de faire cesser les troubles en question;

Arrête:

Article 1er – À dater de la notification du présent arrêté, l’établissement (la carrée) sis rue Linné, n° 108 à 1210 Saint-Josse-ten-

Noode sera fermé à titre provisoire pour une durée de quatre mois.

Article 2 – Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’établissement dont question pendant toute la durée de la fermeture. La destruction ou l’enlèvement de l’affiche sera puni conformément au Règlement général de police de la commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Article 4 – Un recours contre la présente décision peut être introduit par requête dans les soixante jours de sa notification devant le Conseil d’État.»

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IV. Sur l’urgence

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante expose l’urgence qu’elle invoque à l’appui de la demande de suspension dans les termes suivants:

« La requérante fait valoir les éléments suivants justifiant l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation.

Tout d’abord, une décision ne pourrait intervenir avant que la décision de fermeture ne soit levée dès lors que l’arrêté ordonne la fermeture de l’établissement pour une durée de quatre mois ayant pris cours le 9 août. La requérante justifie donc à l’évidence d’un intérêt à solliciter la suspension de la décision attaquée.

Ensuite, l’exécution de la décision attaquée constitue un préjudice grave pour la requérante pour les raisons suivantes.

La mesure, consistant à fermer l’établissement durant 4 mois, privant ainsi la requérante de la possibilité de louer son bien, est manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi, soit “la nécessité de faire cesser les troubles en question”. De toute évidence, comme cela a été exposé ci-avant, cette mesure n’est pas justifiée compte tenu de ce qu’elle est intervenue près de 3 mois après le dernier et unique fait constaté par la police susceptible d’entraîner la fermeture d’un établissement sur base de l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale.

Enfin, l’acte attaqué a fortement entaché la réputation de la requérante. En effet, d’une part cette décision crée des suspicions de faits graves de traite d’êtres humains alors qu’aucun indice sérieux n’a été rapporté, d’autre part, elle consiste à porter des accusations douteuses sur la requérante elle-même. Par son affichage public, la décision attaquée porte gravement atteinte à la réputation de la requérante.»;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’acte attaqué ne produit ses effets que pendant quatre mois à partir de sa notification, qui est intervenue le 31 août, c’est-à-dire jusqu’au 31

décembre (et non jusqu’au 9 décembre comme l’écrit la requérante); qu’un recours en annulation n’aurait, par lui seul, pas pu empêcher la réalisation du préjudice allégué;

Considérant qu’en tant que la requérante soutient que la décision attaquée est disproportionnée par rapport au but poursuivi (faire cesser les troubles en question), elle critique en réalité l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale, qui prévoit, «lorsqu’il existe des indices sérieux selon lesquels se déroulent dans un établissement des faits de traite des êtres humains», que le bourgmestre peut fermer cet établissement pour une durée maximale de six mois; qu’en l’occurrence, le bourgmestre a limité à quatre mois la durée de la fermeture;

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Considérant que l’hypothèse où les faits de traite des être humains seraient dus au locataire alors que le bailleur est de bonne foi a été débattue lors de la discussion de cet article, introduit par la loi du 1er juillet 2011, en commission de la Chambre; qu’on peut en retenir les passages suivants (Doc. parl. Chambre 53

1468/002, pp. 4 à 7):

« Mme Nahima Lanjri (CD&V) …

L’intervenante explique par ailleurs qu’il y a non seulement des victimes directes de la traite d’êtres humains, mais aussi des victimes indirectes, comme le bailleur crédule qui loue un immeuble utilisé dans le cadre de la traite d’êtres humains. Qu’advient-il si un tel bailleur enregistre des pertes à la suite d’une décision de fermeture prise par le bourgmestre ? Où se situent les responsabilités dans ce cas ?

…

M. Bart Somers (Open Vld) …

L’intervenant déclare être favorable à une éventuelle période de fermeture pouvant aller jusqu’à un an, mais ajoute qu’il peut également se contenter de la période proposée de six mois maximum. Une apposition de scellés sur un bien loué pourrait occasionner une perte pour le bailleur pendant cette période. Comment traite-t-on ce problème? La charge financière ne devrait pas incomber à la commune ou au bailleur de bonne foi. Sur le plan financier aussi, la responsabilité doit être entièrement assumée par la personne impliquée dans la traite d’êtres humains.

M. Laurent Devin (PS) …

L’intervenant souligne également que le bailleur est responsable de son bien. Il est possible qu’un bailleur soit de bonne foi. Que se passe-t-

il toutefois au moment où il devient évident qu’un bien loué est concerné par une affaire de traite des êtres humains ? Qui porte quelle responsabilité à ce moment-là ?

M. Eric Thiébaut (PS) ne comprend pas pourquoi il faut aborder la problématique de la propriété et de la location.

...

M. Bart Somers (Open Vld) …

Le deuxième point auquel il convient de prêter attention est la position dans laquelle se trouve le propriétaire de l’immeuble concerné.

Dans le cadre de l’ordre public matériel, comme en cas de nuisances sonores, le bourgmestre est déjà compétent pour procéder à la fermeture d’un immeuble. L’intervenant ne partage pas le point de vue selon lequel le propriétaire assumerait une part de responsabilité importante. À

l’heure actuelle, la législation relative à la protection de la vie privée et la législation relative aux baux à loyer ne lui permettent pas de mener une enquête sérieuse et approfondie au sujet des agissements de son locataire.

Plus encore, la législation relative aux baux à loyer oblige même un propriétaire à accepter des locataires qu’il souhaitait initialement refuser.

L’on ne peut dès lors imposer à un propriétaire un devoir d’enquête que la loi lui interdit.

M. Laurent Devin (PS) souscrit aux propos de M. Somers en ce qui concerne l’interprétation du principe de concertation préalable.

S’agissant de la responsabilité du propriétaire d’un immeuble loué, le locataire 1 doit agir en bon père de famille. Cela signifie qu’il doit adopter une réaction appropriée au moment où il prend connaissance de

1 Le texte néerlandais porte «de verhuurder», qui signifie «bailleur».

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l’utilisation d’un logement dans le cadre d’activités de trafic des êtres humains.

M. Bart Somers (Open Vld) demande s’il peut déduire de la thèse de M. Devin que des propriétaires peuvent refuser des locataires potentiels parce qu’ils les suspectent de se livrer à des pratiques de traite des êtres humains. Un simple soupçon suffit-il à justifier un refus ? Un propriétaire est-il en outre tenu de contrôler régulièrement, pendant la durée du bail, si un locataire se livre ou non à des faits de traite des êtres humains ? Ce débat touche à l’équilibre délicat entre les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Cette discussion passionnante ne s’inscrit toutefois pas directement dans le cadre du projet de loi à l’examen.

M. Eric Thiébaut (PS) estime, lui aussi, que la discussion relative à la responsabilité du propriétaire s’écarte de la teneur du projet de loi, qui habilite le bourgmestre à fermer temporairement un immeuble sur la base d’indices sérieux de participation à des faits de traite ou de trafic des êtres humains, et ce, après concertation avec les autorités judiciaires et après avoir entendu les personnes impliquées dans les activités. Le propriétaire de l’immeuble est étranger à cette réglementation.

Mme Karin Temmerman (sp.a) est d’accord que le débat sur la relation entre le propriétaire et le locataire et les limites de la protection de la vie privée ne doit pas être mené dans ce cadre. Le bourgmestre peut également décider de la fermeture d’un immeuble dans le cadre d’autres problèmes sociétaux. Dans ces cas-là, la position du propriétaire n’est pas non plus pertinente. La position et l’éventuelle mise au courant du propriétaire seront certainement analysées dans le cadre de l’instruction.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) souligne que la traite des êtres humains peut prendre une multitude de formes, qui ne sont pas toutes aussi claires et simples à définir. Il est donc parfaitement possible que certains bailleurs agissent de toute bonne foi et conformément au bail.

L’intervenante demande uniquement si l’on sait clairement ce qu’il advient quant à la perte éventuelle de revenus locatifs.

M. Laurent Devin (PS) fait observer que lorsqu’un bourgmestre décide de fermer un immeuble, il s’agira également de vérifier l’éventuelle responsabilité du propriétaire.

La ministre plaide pour maintenir la discussion sur le projet de loi à l’examen. Il implique qu’en cas d’indices sérieux, le bourgmestre aura la possibilité de fermer un établissement pour une période déterminée. La concertation préalable avec le parquet s’opérera par l’intermédiaire de la police judiciaire locale. Cette procédure ne sera pas très formelle, sans quoi le risque d’une contestation de la décision de fermeture deviendrait trop grand. Un immeuble peut être fermé pour une période de six mois au maximum. Un dédommagement du bailleur devra être réclamé par la voie judiciaire. Dans un certain nombre de cas, le propriétaire sera de bonne foi, mais lorsqu’il s’agit de faits graves de traite des êtres humains, le bailleur ne sera généralement pas totalement ignorant.

L’avis du Conseil d’État n’a pas été sollicité dès lors qu’une série d’observations formulées lors du débat au Sénat ont déjà été prises en compte dans le projet de loi. Tel est le cas, par exemple, de l’obligation d’être entendu. Ce principe de droit implique que les deux parties soient entendues, donc tant le preneur que le bailleur. Il permet au bourgmestre de se forger une image globale de la situation.

M. Bart Somers (Open Vld) suppose qu’en ce qui concerne la perte de revenus, la solution sera la même que pour les autres motifs de fermeture qui existent déjà. Le locataire est en effet tenu, sur la base du contrat de bail, de verser mensuellement le loyer pour la durée du contrat.

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Le locataire ne peut invoquer l’exception selon laquelle il ne peut utiliser l’immeuble, étant donné qu’il est lui-même responsable de la situation.»;

Considérant qu’il ressort de cette discussion que le préjudice consistant en la fermeture de l’établissement par le bourgmestre en raison de faits imputables à un locataire est de nature à donner lieu à un dédommagement du propriétaire à charge du locataire si vraiment le propriétaire est de bonne foi; que ce débat est à mener, le cas échéant, devant le juge compétent de l’ordre judiciaire;

Considérant qu’en l’occurrence, la requérante, propriétaire de l’immeuble, était parfaitement informée de l’affectation de cet immeuble à la prostitution; que non seulement cet immeuble est de ceux dans lesquels le règlement communal n’interdit pas la prostitution, mais en outre, la clause manuscrite ajoutée au contrat de bail règle expressément la contribution au payement de la taxe sur les «carrées»; que ce n’est pas la qualification de «bail de résidence principale» qui figure dans le texte imprimé du contrat de bail qui peut faire douter que la requérante savait à quoi servait son immeuble;

Considérant que les faits de traite des êtres humains réprimés par l’article 433quinquies, 1°, du Code pénal, sont fréquents dans le milieu de la prostitution;

qu’en acquérant un bien affecté à cet usage, la requérante a à tout le moins pris le risque que de tels faits se produisent, particulièrement alors qu’elle-même habite à une centaine de kilomètres de là et est dans l’incapacité de surveiller l’activité que son locataire y déploie, par lui-même ou à l’intervention de tiers auxquels il donne accès à l’immeuble; qu’il lui appartient d’assumer les risques du choix qu’elle a fait d’acquérir un immeuble affecté à la prostitution; qu’en ce qu’elle se fonde sur l’impossibilité de rentabiliser son bien pendant quatre mois, l’urgence alléguée à l’appui de la demande de suspension ne peut être retenue;

Considérant qu’aucun élément du dossier n’indique que l’acte attaqué, qui a été affiché sur l’immeuble en cause, aurait connu un retentissement tel que la réputation de la requérante en aurait souffert; qu’en outre, si c’était le cas, ce serait la réalisation du risque – explicité ci-dessus – inhérent à l’acquisition d’une «carrée»;

qu’en cet aspect non plus, l’urgence ne peut être retenue;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le sept décembre deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.126