Belgian court dismisses urgent suspension request for metro accessibility lift permitting due to lack of urgency.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.125 du 7 décembre 2017

222.897/XV-3503

En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273

1150 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite par Paul Grant le 12 août 2017 en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de:

1. la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2014 octroyant à Bruxelles Mobilité – AED – DITP un permis d’urbanisme tendant à «installer 2 ascenseurs reliant l’espace public à chaque quai de la station de métro Vandervelde, afin d’adapter la station de métro aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite» et à «abattre un arbre et replanter un sujet» avenue Émile Vandervelde, espace public situé entre les n° 62 et 80 – Station de Métro Vandervelde;

2. la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2017 accordant à Bruxelles Mobilité — AED — DITP une prorogation du permis d’urbanisme du 28 mars 2014 précité;

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

R XV – 3503 - 1/6

Un arrêt 237.281 du 3 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a, par lettre du 12 octobre 2017, demandé la poursuite de la procédure.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 13 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Lauriane OLIVIER, loco Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le 23 août 2013, la Direction de l’infrastructure des transports publics de Bruxelles-Mobilité introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’installation de deux ascenseurs PMR, avenue Vandervelde, face aux n°s 79/81 et 62/64, pour relier le niveau des quais à la voirie, en débouchant dans un édicule en saillie à construire au niveau des trottoirs. Il en est accusé réception le 20 septembre. Une enquête publique a été organisée du 27

novembre au 26 décembre; aucune observation, réclamation ou demande d’être entendu par la Commission de concertation n’a été déposée. Le 10 janvier 2014, la commission de concertation a émis un avis favorable conditionnel sur le projet, de même que, le 30 janvier, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-

R XV – 3503 - 2/6

Lambert. Le 28 mars 2014, le fonctionnaire délégué a délivré le permis. Il s’agit du premier acte attaqué.

À la demande du titulaire du permis, celui-ci a été prolongé par le fonctionnaire délégué une première fois le 27 août 2015, et une seconde fois le 9

février 2017; cette seconde prolongation est le second acte attaqué.

IV. Sur l’urgence

A. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant expose comme suit l’urgence qu’il invoque à l’appui de la demande de suspension:

«IV.1. Comme exposé plus avant, par lettre datée du 15 juin 2017, le bureau d’expertises immobilières “TH Expert” a pris contact avec le requérant en vue d’établir un état des lieux avant travaux.

Ledit état des lieux a été effectué le 28 juin 2017 en présence du locataire du requérant.

Il en résulte que l’entame du chantier est imminente de sorte que le délai de traitement ordinaire du recours en annulation ne permettra pas d’empêcher la réalisation du préjudice grave et difficilement réparable mieux détaillé ci-

après.

IV.2. Pour rappel, la réalisation du projet autorisé par le premier acte attaqué implique l’abattage d’un arbre sis à front de rue, devant l’immeuble du requérant.

Or, son abattage est un préalable à la réalisation du projet. Il s’agit donc de la première action à entamer, laquelle constitue un acte irréversible et impossible à réparer en cas d’annulation de l’acte attaqué.

De plus, outre le fait que cet arbre présente des caractéristiques particulières, il participe au caractère vert du quartier et de l’avenue Émile Vandervelde.

En d’autres termes, il participe à l’aménagement paysager du quartier.

IV.3. Notons également que les travaux impliqués par la réalisation du projet seront de grande ampleur puisqu’ils impliquent de démolir le trottoir existant et de creuser dans le sol en vue de créer un passage jusqu’à la station de métro souterraine.

Il s’agit donc de travaux importants qui altéreront les lieux de manière sérieuse.

La remise en pristin état, en cas d’annulation du permis, est donc difficilement concevable et, en tout état de cause, malaisée.

IV.4. Par ailleurs, le projet autorisé par le permis d’urbanisme litigieux est de nature à présenter des inconvénients anormaux pour le requérant du fait de l’augmentation de la fréquentation piétonne de la rue.

Ainsi, la réalisation du projet est de nature à entraîner une modification non négligeable de son cadre de vie puisque les installations projetées se traduiront par une augmentation sensible de la circulation piétonne par rapport à la situation existante se caractérisant par un flux très faible. Les deux ascenseurs auront une capacité de 13 personnes chacun, soit 26 personnes au total pour un trajet à capacité maximale.

De plus, cette augmentation de la circulation s’accompagnera inévitablement d’une perte d’intimité accrue puisque les pièces de vie (sont)

situées au rez-de-chaussée de l’immeuble et que depuis la rue, les piétons y ont des vues plongeantes.

R XV – 3503 - 3/6

IV.5. Cette dégradation importante du cadre de vie est d’autant plus établie que l’édicule côté impair sera placé à moins de 8 mètres de la façade de l’immeuble du requérant.

Cette proximité est d’autant plus préjudiciable compte tenu des autres caractéristiques de l’édicule (cf. hauteur, éclairage et nuisances sonores). Il convient, en effet, d’avoir également égard au fait que l’édicule est d’une hauteur de plus de 4,00 mètres... La vue dont dispose actuellement les occupants du bien sera gravement altérée puisqu’elle se limitera à une vue sur un bloc de métal.

De plus, ce dernier sera éclairé, à tout le moins, dès la tombée du jour.

Cet éclairage se répercutera inévitablement sur les pièces de vie de l’immeuble situées côté rue (salon et salle à manger au rez-de-chaussée et chambres à l’étage).

Enfin, l’utilisation de ce type d’installation est inévitablement bruyante.

Aucun dispositif anti-bruit n’est prévu.

IV.6. Il va de soi que les inconvénients exposés plus avant ne peuvent être qualifiés de “normaux”.

Le caractère anormal de ces inconvénients est également avéré par le fait que le projet autorisé vise à construire un ascenseur sur le coin de la voirie, soit sur l’espace public; ce qui constitue une situation tout à fait exceptionnelle et à laquelle le requérant ne pouvait aucunement s’attendre.

Enfin, ce préjudice grave est aussi renforcé par le fait que le projet a vocation à s’implanter en zone d’espaces structurant; zone pour laquelle le PRAS prévoit que les actes et travaux qui y seront accomplis préserveront et amélioreront le paysage. Or, comme démontré plus avant (cf. 2ème moyen), il n’en est rien.»;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que si depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, il n’est plus requis, pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution d’un acte attaqué, que celle-ci risque de causer un préjudice grave difficilement réparable tel que le requérant l’expose, il faut néanmoins que cette exécution soit de nature à causer des inconvénients dont l’importance justifie qu’une suspension soit ordonnée en vue de prévenir leur survenance;

Considérant que l’abattage de l’arbre, qui est le premier élément invoqué comme justifiant l’urgence, a été réalisé le 30 mars 2017, soit plus de quatre mois avant l’introduction de la requête; que cet élément ne peut être pris en considération;

Considérant que, contrairement à ce qu’écrit le requérant, les travaux autorisés par le permis attaqué sont d’ampleur modeste; ils consistent à installer deux cages d’ascenseur débouchant sur la voie publique dans des constructions de 4,07 m de haut, dont l’une est à une distance de 8,40 m de la façade de la maison du requérant;

Considérant que ces ascenseurs sont destinés à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la station de métro Vandervelde, qui se trouve sous la

R XV – 3503 - 4/6

chaussée; qu’aucune augmentation du nombre de personnes fréquentant cette station ne peut en être attendue, ni aucune «augmentation sensible de la circulation piétonne» telle que l’évoque la requête; que la maison du requérant étant au même niveau que le trottoir, et celui-ci n’étant pas modifié, on n’aperçoit pas quelles «vues plongeantes» les piétons pourraient avoir sur le rez-de-chaussée de l’immeuble du requérant; que les nuisances sonores alléguées ne sont pas étayées, et que le bruit que peut causer le moteur de l’ascenseur paraît en tout état de cause insignifiant par rapport à celui du trafic de l’artère très fréquentée qu’est l’avenue Émile Vandervelde; que les lumières de l’ascenseur, situé dans une avenue qui est déjà éclairée, ne semblent pas de nature à modifier de manière perceptible la luminosité ambiante de nuit au point d’incommoder tant soit peu les occupants de l’immeuble;

que la circonstance que l’ascenseur soit implanté en zone d’espace structurant est indifférente à l’égard du requérant;

Considérant que la seule modification perceptible depuis la maison du requérant – maison qu’il n’habite pas – sera la vue sur l’édicule abritant la cage d’ascenseur; que cette situation n’a rien d’exceptionnel, la STIB ayant équipé la majeure partie de ses stations de métro d’équipements similaires et poursuivant l’équipement de celles qui n’en ont pas encore; qu’à supposer que la construction de l’ascenseur présente quelque inconvénient, celui-ci n’aurait rien d’anormal et il serait de toute manière largement compensé par l’avantage considérable – que la requête passe sous silence – que constitue la proximité immédiate d’une station de métro;

Considérant qu’aucun des éléments invoqués à l’appui de l’allégation qu’il y aurait urgence à suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est établi;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

R XV – 3503 - 5/6

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le sept décembre deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

R XV – 3503 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.125