Conseil d'État dismisses suspension request because the applicant was absent and unrepresented at the hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.120 du 7 décembre 2017

A. 222.783/XI-21.583

En cause : LEONET Rachel, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite par pli recommandé le 31 juillet 2017, Rachel LEONET, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision par laquelle, "[...] la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) a décidé [...] de ne pas accéder [à leurs] demandes du 28 avril et du 3 mai 2017 qui consistaient à faire valoir une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure en vue d’une inscription à l’École Second’Air ‘Singelijn’ [...]" » et de « la décision préalable adoptée par la CIRI attribuant à la requérante un indice composite de 3.554940000

ainsi que le classement en 24e place en liste d’attente de la requérante à l’école Second’Air SINGELIJN » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 23 août 2017.

Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

R XI - 21.583 - 1/3

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2017, à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Amira DE BROUWER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut

3. L’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose comme suit, en son article 4, alinéa 3 :

« Si le demandeur n’est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension [...] ou de mesures provisoires est rejetée».

À l’audience du 28 novembre 2017, la partie requérante n’était ni présente ni représentée. La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

R XI - 21.583 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le sept décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

R XI - 21.583 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.120