Belgian court dismisses student's appeal against exam grades when internal review replaces the original decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 240.119 du 7 décembre 2017

A. 222.984/XI-21.608

En cause : MALEK Emsal, ayant élu domicile chez Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, Square Vergote 20

1030 Bruxelles, contre :

1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite par pli recommandé le 21 août 2017, Emsal MALAK demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du jury d’examens du 21 juin 2017 de la partie adverse d’attribuer à la requérante la note globale de 8/20 pour l’unité d’enseignement intitulée "‘PIAN’ - Activités d’intégration professionnelle 1", et de refuser en conséquence de créditer cette unité d’enseignement », et de « la décision du 28 juin 2017 du jury restreint de la partie adverse rejetant la demande de la requérante dirigée contre la décision du jury d’examens précitée en application de l’article 9.4 du Règlement des études de la partie adverse » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.

II. Procédure

2. L’ordonnance n° 128 du 22 septembre 2017 a accordée à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2017, à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

3. La Haute École Francisco Ferrer ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la ville de Bruxelles qui en est le pouvoir organisateur. D’office, il convient dès lors de la mettre hors de cause.

IV. Retrait de l’acte attaqué

4. Durant l’année académique 2016-2017, la requérante était étudiante en première année de bachelier, catégorie pédagogique, à la Haute École Francisco Ferrer à Bruxelles. Au terme de la session de juin 2017, elle a été ajournée en raison d’ « un ou plusieurs échecs », à savoir en « Mathématiques 2 » et en « Activités d’intégration professionnelle », ayant échoué dans l’activité d’apprentissage « Ateliers de formation professionnelle ». Il s’agit du premier acte attaqué. Le 28 juin 2017, sur recours interne, le jury restreint a décidé de maintenir « la note finale » de la requérante. Il s’agit du second acte attaqué.

5. Par un courrier du 21 septembre 2017, la partie adverse a transmis au Conseil d’État diverses pièces d’où il ressort qu’à l’issue de la seconde session d’août 2017, la requérante est restée en échec pour les « Ateliers de formation professionnelle »

(8/20), que, saisi d’un recours interne le 13 septembre 2017, le jury restreint a reconvoqué le jury d’examens le 19 septembre 2017 « pour reconsidérer la note des Ateliers de Formation Professionnelle » et que celui-ci a décidé de porter cette note à 10/20 « malgré certaines insuffisances ».

Cette décision favorable, prise à l’issue de la seconde session d’examens et dans le cadre d’une nouvelle procédure de recours interne, s’est substituée aux actes qui causaient grief à la requérante, attaqués dans le cadre du présent recours. Il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure XI - 21.608 - 2/3

4. En termes de requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure, sans en préciser le montant.

5. Compte tenu des circonstances propres à la présente cause, la disparition des actes attaqués ne peut, en l’espèce, être considérée comme comparable à une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante ne peut être considérée comme étant la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Haute École Francisco Ferrer est mise hors de cause.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.119