Court dismisses procedural objection regarding late reply memo, allowing case to proceed to ordinary procedure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 240.118 du 7 décembre 2017

A. 221.945/XI-21.470

En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 2/0067

1070 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par pli recommandé le 13 avril 2017, Nazir HAKIM

demande l’annulation de la décision du 13 février 2017 refusant sa demande de changement de nom.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 26 avril 2017.

La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé une note par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Le greffe du Conseil d'État a notifié aux parties, les 31 août et 4 septembre 2017, que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que, dans un délai de quinze jours, l’une d’elles ne demande à être entendue.

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Par un courrier du 15 septembre 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Une ordonnance du 14 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 28 novembre 2017 à 10 heures.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me François ADRIAENSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Cécile PIETQUIN, loco Me Sébastien DEPRE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

3. Le mémoire en réponse de la partie adverse a été régulièrement notifié à la partie requérante par un pli recommandé à la poste du 6 juillet 2017 avec accusé de réception, au domicile élu dans la requête introductive, soit avenue Docteur Zamenhof, 2/0067 à 1070 Bruxelles. Il ressort du dossier de la procédure que le courrier est revenu, non réclamé, au greffe du Conseil d’État, le 26 juillet 2016. En l’absence du requérant, un avis annonçant ce courrier et invitant le requérant à le réclamer à la poste, a été déposé dans la boîte aux lettres du requérant.

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis. Mention de l’article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l’envoi au requérant d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. En l’espèce, le retour du courrier précité a impliqué la communication du dossier de l’affaire à l’auditeur chargé de l’instruction de la cause qui, le 30 août 2017, a invité le greffe à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 14bis précité du règlement de procédure.

4. Dans un courrier recommandé à la poste le 4 septembre 2017, et avant communication d’une demande d’audition le 15 septembre 2017, le conseil du XI - 21.470 - 2/3

requérant s’est notamment étonné de la mise en œuvre de cette procédure à un moment où le délai de soixante jours pour déposer le mémoire en réplique n’était pas expiré. Il a joint à ce courrier du 4 septembre un exemplaire daté et signé du mémoire en réplique. Or, en l’espèce, le délai pour déposer un mémoire en réplique expirait au plus tôt le 5 septembre 2017.

En conséquence, le mémoire en réplique déposé le 4 septembre 2017 a été introduit dans le délai prescrit. La circonstance que l’original du mémoire en réplique ne soit pas accompagné du nombre requis de copies certifiées conformes n’est pas de nature à remettre ce constat en cause. L’affaire doit être renvoyée à la procédure ordinaire,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il y a lieu de rouvrir les débats.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.118