Conseil d'État rejects opposition to judicial decisions as it lacks jurisdiction over judicial organs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 240.117 du 7 décembre 2017

A. 222.410/XI-21.532

En cause : LUCCHINI Silvana, ayant élu domicile rue Denis Sotiau 2/042

4020 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par pli recommandé le 2 juin 2017, Silvana LUCCHINI

déclare faire « opposition à la décision prise, en décembre 13 par le juge de paix [...]

pour collocation (loi de juin 1990) » et « opposition à la décision prise, le 8 et le 9

janvier 14 par le Juge de Paix pour désignation d’un AP, sans motif. Loi du 18/1/91, art. 488bis code civil ».

II. Procédure

2. Par la même requête, la partie requérante a demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

M. Éric THIBAUT, alors premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure.

Une ordonnance du 14 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 28 novembre 2017 à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

La partie requérante, comparaissant en personne, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

XI - 21.532 - 1/4

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

3. L’article 71 du règlement général de procédure dispose ce qui suit:

« Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Dès qu’un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte.

[...]

Si le compte visé à l’alinéa 1er n’est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l’acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ».

Conformément à l’alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter a été régulièrement notifiée à la partie requérante. Celle-ci n’a jamais effectué ledit paiement demandé.

4. La requérante a cependant sollicité en substance, dans la requête introductive, le bénéfice du pro deo.

Il ressort de pièces jointes à la requête que la partie requérante justifie de l’insuffisance de ses ressources. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, le bénéfice du pro deo lui est accordé dans la présente procédure.

IV. Dépôt de pièces

XI - 21.532 - 2/4

5. le Conseil d’État ne peut avoir égard aux écrits et documents qui lui ont été envoyés par la requérante en dehors de la requête introductive et, le cas échéant, de documents réclamés par le greffe. Ces écrits et envois ne sont en effet pas prévus par l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État et ne peuvent donc être considérés comme actes de procédure auxquels le Conseil d’État doit avoir égard.

V. Recevabilité et compétence du Conseil d’État

6. La requérante « s’oppose » à des décisions de justice prises à son égard en application des dispositions du Code civil relatives à l’administration provisoire des biens d’une personne majeure, qui l’ont à l’époque déclarée incapable et ont désigné plusieurs administrateurs provisoires successifs, chargés de la gestion de ses biens.

En substance, elle formule dans sa requête de nombreuses critiques quant à la pertinence même de sa mise sous protection et sur la manière dont son patrimoine a été géré.

7. L’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État est rédigé comme suit :

« Art. 14. § 1er. La section statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements :

1° des diverses autorités administratives ;

2° des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. »

En l’espèce, les actes auxquels la requérante « s’oppose » sont des décisions émanant des Justices de Paix de Liège et de Stavelot, soit d’organes du pouvoir judiciaire. Les décisions attaquées ne sont ni des actes ou des règlements d’une autorité administrative, les auteurs des actes étant des organes du pouvoir judiciaire, ni des actes ou règlements d’un organe du pouvoir judiciaire relatif aux marchés publics ou à son personnel.

D’office, il faut donc constater que la section du contentieux administratif du Conseil d’État est manifestement sans juridiction pour connaître du présent recours, ce que des débats succincts suffisent à constater,

XI - 21.532 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 21.532 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.117