Belgian Council of State dismisses urgent asylum suspension request due to lack of imminent danger from termination of guardianship.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.116 du 7 décembre 2017

A. 223.905/XI-21.902

En cause : KONATE Seydou, ayant élu domicile chez Me Caroline MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 30 novembre 2017, Seydou KONATE sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, « de la décision prise le 29 novembre 2017 et notifiée le lendemain, de cessation de plein droit de la prise en charge par le Service des tutelles de Monsieur Seydou KONATE».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 1er décembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 5 décembre 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Caroline MARCHAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

R XI - 21.902 - 1/7

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

Le requérant expose que « par décision du bureau d'aide juridique de Bruxelles, le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne au sens de l'article 508, § 1 er du Code Judiciaire [lui] a été reconnu », et qu’il « est indigent et ne dispose pas de revenus nécessaires pour faire face aux dépens de la procédure introduite ». Le requérant demande « de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite conformément aux articles 78 à 83bis de l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État ».

Appréciation

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1 er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder au requérant le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Les faits

Le requérant, de nationalité ivoirienne, a introduit une demande d'asile le 27 juin 2017.

Lors de sa demande d'asile, le requérant a déclaré être né le 14 août 2001 et a été pris en charge par le Service des tutelles.

Le même jour, un doute quant à son âge a été émis par l’Office des étrangers.

Un test médical a été effectué le 30 juin 2017 à l'hôpital universitaire St-Rafaël (KU

Leuven) afin de déterminer si le requérant était âgé de moins de 18 ans.

Le 13 juillet 2017, le Service des tutelles a considéré que le requérant était âgé de plus de 18 ans et a pris une décision de cessation de plein droit de la tutelle.

R XI - 21.902 - 2/7

Aucun recours n'a été introduit contre cette décision.

Le 13 septembre 2017, une décision de refus de séjour et un ordre de quitter le territoire ont été pris concernant le requérant. Celui-ci a formé un recours contre ces décisions devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le 17 novembre 2017, le requérant a déposé de nouveaux documents au Service des tutelles.

Le 20 novembre 2017, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement ainsi qu'une interdiction d'entrée de deux ans ont été notifiés au requérant. Celui-ci a formé un recours contre ces décisions devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le 28 novembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté les recours précités.

Le 29 novembre 2017, le Service des tutelles a pris une nouvelle décision de cessation de plein droit de la prise en charge du requérant.

Il s’agit de la décision attaquée.

V. Intérêt au recours

Thèse des parties

Le requérant soutient, concernant la portée de la décision entreprise, que « postérieurement à la première décision du 13 juillet 2017, le Service des Tutelles a réexaminé sa décision, à la lumière d'un élément nouveau, à savoir la production de deux documents originaux et légalisés », qu’il « ressort des termes de la nouvelle décision du 29 novembre 2017, attaquée dans le cadre du présent recours, qu'après ce réexamen, la partie adverse a entendu substituer cette seconde décision à la décision initiale, de sorte que celle-ci, fût-elle entretemps devenue définitive à défaut de recours, doit être considérée comme ayant disparu de l'ordonnancement juridique », et qu’il « y a dès lors lieu de considérer que la décision attaquée n'est pas un acte purement confirmatif de la première décision du 13 juillet 2017, mais qu'il s'agit en réalité d'une nouvelle décision qui se substitue à la première et qui est dès lors susceptible de recours ».

R XI - 21.902 - 3/7

La partie adverse fait valoir que l’acte attaqué a confirmé la décision du 13 juillet 2017 mettant fin à la tutelle du requérant. Elle estime que la décision du 13 juillet 2017 est devenue définitive et que l’acte attaqué ne l’a pas fait disparaître de l’ordonnancement juridique car il l’a confirmée. La partie adverse en déduit que la suspension de l’exécution de l’acte contesté ne bénéficierait pas au requérant dès lors que la décision du 13 juillet 2017 subsisterait. Elle estime donc que le requérant n’a pas d’intérêt à sa demande de suspension.

Appréciation

Sans qu’il soit besoin de déterminer si l’acte attaqué a emporté la disparition de la décision du 13 juillet 2017 en s’y substituant après le réexamen de la situation du requérant par la partie adverse, il suffit de relever qu’en cas de suspension de l’exécution de la décision entreprise, la partie adverse pourrait réexaminer la demande du requérant et adopter une nouvelle décision qui lui serait favorable. Dans ce cas, cette nouvelle décision se substituerait nécessairement à l’acte attaqué ainsi qu’à la décision du 13 juillet 2017.

Le requérant dispose donc bien de l’intérêt requis à la demande de suspension.

VI. Recevabilité du recours selon la procédure d’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir qu’il existe « une urgence incompatible tant avec le traitement de l'affaire en annulation qu'avec le traitement de la demande en référé ordinaire ».

Il expose que « le risque d'un transfert du requérant vers l'Italie dans le cadre de sa demande d'asile justifie l'existence d'un péril imminent », que « le requérant est précédemment passé par l'Italie où ses empreintes ont été prises », qu’en « vertu de l'article 13 du Règlement n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

juin 2013 dit ″Dublin III″, le premier pays dans lequel un demandeur d'asile arrive est responsable du traitement de sa demande de protection », que « l'article 8 de ce Règlement garantit cependant pour tout mineur non accompagné qui n'a pas de membres de sa famille dans un autre Etat membre de l'UE, de ne pas être transféré de force et que sa demande d'asile soit traitée par le pays dans lequel il a introduit sa demande de protection internationale », que « le requérant étant actuellement considéré comme majeur, il ne peut donc pas se prévaloir de la garantie offerte par cette disposition », qu’« après s'être vu notifier une décision de refus de séjour avec R XI - 21.902 - 4/7

ordre de quitter le territoire […] ainsi qu'un laissez-passer, le requérant s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement […] ainsi qu'une interdiction d'entrée de deux ans […] en date du 20 novembre 2017 », qu’il « est détenu depuis lors au centre fermé de Vottem », que « le 28 novembre 2017, le Conseil du Contentieux des Etrangers a rejeté les recours introduits en extrême urgence de sorte que la mesure d'éloignement est devenue imminente », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers tout comme l'Office des Etrangers s'estiment liés par les décisions du Service des Tutelles de sorte que la vulnérabilité particulière du requérant n'a pas été prise en compte quant à l'évaluation des conditions d'accueil déplorables des demandeurs d'asile en Italie », que « l'existence d'un péril imminent est démontrée dès lors que les conditions d'accueil des migrants en Italie sont extrêmement précaires et que rien n'indique que le requérant pourrait y recevoir le suivi adéquat », que « le rapport conjoint de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et du Danish Refugee Council (DRC) […], publié le 9 février 2017, analyse de façon détaillée l'accueil des personnes renvoyées en Italie sur la base d'une décision ″Dublin″ et fait état d'informations inquiétantes », que « ce rapport contient de nombreuses autres informations qui laissent apparaître à quel point la qualité de l'accueil en Italie est incertaine et aléatoire et entraine le risque pour les personnes transférées en Italie en vertu du Règlement Dublin d'être exposées à des violations de leurs droits humains », que « des articles récents, du 25 et 26 septembre dernier, publiés par le Centre national de coopération au développement et par Amnesty International, font état des manquements des pays européens (dont la Belgique)

quant à la relocalisation des réfugiés dans les Etats membres laissant ainsi l'Italie et la Grèce dans une crise profonde », que « […] d'autres articles de presse dénoncent également les conditions d'accueil déplorables en Italie », que « le risque de transfert en Italie où les conditions d'accueil sont alarmantes constitue un élément qui fonde l'existence d'un péril imminent », que « la durée de traitement d'un recours dans le cadre de la procédure de référé ordinaire étant de plusieurs mois, elle ne pourrait par ailleurs pas prévenir utilement le dommage craint par Monsieur KONATE », que « la condition de diligence est respectée », que « la décision du Service des Tutelles du 29 novembre 2017 a été notifiée au requérant le 30 du même mois », et que « le présent recours est introduit le même jour ».

Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

R XI - 21.902 - 5/7

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, le requérant soutient en substance que le péril imminent auquel l’exécution immédiate de la décision entreprise l’expose est son transfert vers l’Italie où, selon lui, les conditions d’accueil sont alarmantes.

Le péril invoqué n’est pas causé par l’exécution immédiate de l'acte attaqué mais par celle des décisions d’éloignement qui ont été prises par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration et contre lesquelles le requérant a formé des recours qui ont été rejetés par le Conseil du contentieux des étrangers.

L’acte présentement attaqué n’a pour objet que de mettre fin à la prise en charge du requérant par la partie adverse et de ne pas désigner un tuteur. Il n’impose pas au requérant un transfert vers l’Italie. Par ailleurs, la décision entreprise n’oblige pas l’Office des étrangers ou le Conseil du contentieux des étrangers à considérer que le requérant est majeur. L’acte attaqué n’a pour seule portée que de mettre fin à la prise en charge du requérant par le Service des tutelles et de ne pas désigner un tuteur.

Enfin, même si l’Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers s’estimaient liés par le rapport médical concluant au fait que le requérant est majeur et au regard duquel la partie adverse a adopté la décision critiquée, le requérant pouvait contester à titre incident la légalité de cet acte préparatoire devant le Conseil du contentieux des étrangers et revendiquer devant cette juridiction l’application de l’article 8 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

R XI - 21.902 - 6/7

Étant donné que le péril imminent, invoqué par le requérant, n’est pas causé par l’exécution immédiate de la décision entreprise, le recours, formé selon la procédure d’extrême urgence, n’est pas recevable,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le sept décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

R XI - 21.902 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.116