Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal after the plaintiff failed to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of the first-instance rejection. Although the plaintiff had previously requested suspension and annulment of the termination of their university functions, the court found no valid grounds to continue the case. Consequently, the court ruled that the plaintiff was legally presumed to have withdrawn the instance, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.114 du 7décembre 2017
A. 221.645/VIII-10.420
En cause : OUERIEMI Ibtissem, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 mars 2017, Ibtissem OUERIEMI
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant fin à ses fonctions au sein de la Haute École Paul-
Henri Spaak avec effet à compter du jour suivant la réception de la notification, soit le 25 janvier 2017" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.465 du 9 juin 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 23 juin 2017 et à la partie adverse le 20 juin 2017.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 10.420 - 1/3
Par une lettre du 20 septembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Le conseil de la requérante a adressé un courrier au Conseil d'État le 30 juin 2017.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Il résulte en outre du courrier du conseil de la partie requérante du 30 juin 2017 que cette dernière ne souhaite pas poursuivre la procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.420 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le sept décembre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.420 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.114