Belgian Council of State dismisses annulment request after opposing party withdraws the contested administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.108 du 7 décembre 2017

A. 221.195/VIII-10.366

En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles,

contre :

le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 janvier 2017, Joëlle ROSENOËR

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 23 novembre 2016 de la mettre en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service avec effet immédiat" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.061 du 28 avril 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 9 mai 2017.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 3 août 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué.

Toutefois, par un courrier du 19 juillet 2017, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision du 12 juillet 2017. Cette circonstance prive le recours de son objet

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de sept cents euros, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui dispose qu'aucune majoration n'est due notamment lorsqu'il est fait application, comme en l'espèce, des articles 11/2 à 11/4

du règlement précité.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le sept décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.108