Constitutional court allows appeal against foreigner council ruling on safe country asylum refusal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.106 du 6 décembre 2017

A. 222.038/XI-21.478

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, rue de Joie 56

4000 Liège, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par courrier recommandé le 24 avril 2017, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 184.208 du 22 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.560/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.436 du 19 mai 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 14 septembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 12 octobre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Thomas ASSAKER, loco Me Estelle BERTHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le requérant, qui déclare être de nationalité albanaise, a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 3 janvier 2017 qui décide, en application de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de ne pas prendre en considération sa demande d’asile.

L’arrêt attaqué décide que la qualité de réfugié n’est pas accordée au requérant ni le statut de protection subsidiaire.

IV. Examen du premier moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen pris de la violation de l’article 159 de la Constitution, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment de ses articles 36 et 37, et de l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Il fait valoir que la partie adverse a décidé de ne pas prendre sa demande en considération en se fondant sur l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 qui concerne les demandes émanant de ressortissants d’un pays d’origine sûr, et sur XI - 21.478 - 2/5

l’arrêté du 3 août 2016 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs, qui désigne, notamment l’Albanie comme pays d’origine sûr au sens de l’article 57/6/1, de la loi du 15

décembre 1980.

Il souligne que dans sa requête devant le Conseil du contentieux des étrangers, il avait soutenu que « [...] en désignant l'Albanie comme pays sûr, l'arrêté royal du 3

août 2016 viole l'article 57/6/1 de la loi du 15/12/1980 ainsi que les articles 36 et 37

de la Directive 2013/32/UE. L'Albanie ne peut en effet être considérée comme un pays d'origine sûr. L'arrêté royal du 3 août 2016 doit être écarté. Se fondant sur un acte illégal, la décision contestée doit être annulée ». Le requérant développait ensuite les raisons pour lesquelles il estimait que l’Albanie ne pouvait être considéré comme un pays sûr.

Le requérant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’écarter l’application de l’arrêté royal du 3 août 2016 au motif que « [...] à l'heure actuelle, cet arrêté royal est toujours en vigueur et n'a pas été annulé par le Conseil d'État. Le Conseil n'est pas compétent pour annuler ou écarter ledit arrêté en l'absence de décision du Conseil d'État à cet égard. Dès lors, il ne peut pas faire droit aux griefs formulés à ce sujet par la partie requérante. Le Conseil observe, au surplus, qu'en l'espèce, le requérant a été entendu auprès de la partie défenderesse, à deux reprises, et qu'il a vu sa crainte examinée par celle-ci ».

Il fait valoir qu’en se bornant à constater que l'arrêté royal du 3 août 2016 n'a pas encore été annulé par le Conseil d’État pour en déduire que le Conseil du contentieux des étrangers n'est pas compétent pour en écarter l’application, l'arrêt attaqué viole l'article 159 de la Constitution.

Décision du Conseil d’État

La décision de la partie adverse de refus de prise en considération de la demande d’asile du requérant est fondée sur l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980

précitée qui concerne les demandes émanant de ressortissants d’un pays d’origine sûr et sur l’arrêté royal du 3 août 2016, portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays sûrs, qui désigne, notamment, l’Albanie comme pays d’origine sûr au sens de l’article 57/6/1 précité.

La décision a été prise sur la base d’un régime dérogatoire et accéléré d’examen de la demande de reconnaissance du statut de refugié ou de protection subsidiaire. L’arrêt XI - 21.478 - 3/5

attaqué qui confirme, dans le cadre d’un contentieux de pleine juridiction, la décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides se fonde également sur un examen des craintes de persécution au regard des critères de l’article 57/6/1 de la loi du 15

décembre 1980, ce que confirme du reste le fait que le juge administratif s’estime incompétent pour écarter l’application de l’arrêté royal du 3 août 2016, précité.

Conformément à l’article 159 de la Constitution, le Conseil du contentieux des étrangers avait l’obligation de vérifier la légalité, contestée devant lui par le requérant, de l’arrêté royal du 3 août 2016 précité qui fondait la décision attaquée de la partie adverse. En effet, cet article s’applique à l’ensemble des juridictions et donc au Conseil du contentieux des étrangers. Par ailleurs, la censure de non-application d’un règlement irrégulier telle que prévue par l’article 159 de la Constitution n’est nullement subordonnée à la saisine préalable du Conseil d’État ou au prononcé par celui-ci d’un arrêt d’annulation. En considérant dans l’arrêt attaqué qu’il « n’est pas compétent pour annuler ou écarter ledit arrêté en l’absence de décision du Conseil d’État à cet égard », le juge administratif viole l’article 159 de la Constitution.

Le moyen est dès lors fondé.

Il n’y a pas lieu de procéder à l’examen du second moyen qui, même à le supposer fondé, ne pourrait conduire à une cassation aux effets plus étendus.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 184.208 du 22 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.560/V, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

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Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.106