Conseil d'État annuls permis d'urbanisme après désistement des requérants et absence de poursuite de procédure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the urban planning permit after four of the seven plaintiffs failed to pursue the procedure following a rejected suspension request. The court presumed these parties had desisted under Article 17, § 7 of the Council of State laws, while the municipality remained silent. Consequently, the permit was voided under Article 30, § 3 due to the lack of any procedural continuation by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; Article 30, § 3 des lois sur le Conseil d'État: When a suspension request is rejected and the applicant does not pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of desistement arises, allowing the court to annul the contested act if the opposing party also fails to act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.092 du 5 décembre 2017
A. 220.330/XIII-7797
En cause : 1. CRAENHALS Maurice, 2. HOUVENAGEL Guy, 3. CREVECOEUR Nadine, 4. HELIN Marc, 5. CREUTZ Sylvia, 6. VAN OYE Marc, 7. FOUCART Viviane, ayant tous élu domicile chez Monsieur Marc VAN OYE
chemin Long 263
1310 La Hulpe, contre :
la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 septembre 2016 Maurice CRAENHALS, Guy HOUVENAGEL, Nadine CREVECOEUR, Marc HELIN, Sylvia CREUTZ, Marc VAN OYE et Viviane FOUCART demandent l'annulation du "permis d'urbanisme 2015-110 RCU3, délivré par le Collège de La Hulpe le 17 juin 2016".
II. Procédure
Les requérants ont introduit une demande de suspension de l'exécution du même acte le 30 septembre 2016.
Un arrêt n° 237.129 du 24 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué en ce qu'elle a été introduite par Guy HOUVENAGEL, Nadine CREVECOEUR, Sylvia CREUTZ et Viviane FOUCART,
XIII - 7797 - 1/4
ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties le 31 janvier 2017.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 février 2017 par la partie adverse.
Le mémoire ampliatif a été déposé.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 11/4 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 8 août 2017.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 10 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 16 octobre 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Les deuxième, troisième, cinquième et septième parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
XIII - 7797 - 2/4
IV. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété dans le chef de Guy HOUVENAGEL, Nadine CREVECOEUR, Sylvia CREUTZ et Viviane FOUCART.
Article 2.
Le permis d'urbanisme délivré par le collège communal de La Hulpe le 17 juin 2016 à la société INFISER pour la construction d'une habitation unifamiliale et l'abattage de onze arbres sur un bien sis avenue des Rossignols, cadastré section F, n° 26v19 est annulé.
XIII - 7797 - 3/4
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 2.000 euros, sont mis à la charge des deuxième, troisième, cinquième et septième parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1.200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
XIII - 7797 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.092