Belgian court dismisses annulation appeal as withdrawn by permit holder, levies suspension and costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.091 du 5 décembre 2017

A. 216.805/XIII-7418

En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10

1160 Bruxelles, contre :

1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2015, Jean-Christophe LORETTE

demande, d'une part, l'annulation de la décision du 11 juin 2015 du collège communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve qui octroie à la société anonyme (S.A.) MELIN un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un immeuble à appartements de 59 logements, sept maisons et 85 parkings souterrains,

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sur une parcelle située à Ottignies, avenue des Combattants et cadastrée section F, n° 65/02B et, d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 septembre 2015, la S.A. MELIN

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° é.402 du 5 janvier 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. MELIN, suspendu l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les demandes de poursuite de la procédure ont été introduites les 3 et 8 février 2016 par les parties adverses et intervenante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 26 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 octobre 2017 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sébastien CAVADINI, loco Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Elie DOHOGNE, loco Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Antoine EMMANUEL, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non lieu à statuer

Par une décision du 26 novembre 2015, le collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a retiré l'acte attaqué. Celle-ci a été notifiée au bénéficiaire du permis le 14 décembre 2015.

Par un courrier du 25 février 2016, le conseil de la S.A. MELIN a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que, le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, majorée de 20 % à la charge de la première partie adverse.

Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° é.402 du 5 janvier 2016 est levée.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.091