Conseil d'État dismisses suspension request due to lack of urgency after employee was already detached from contested duties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.087 du 5 décembre 2017

G/A. 222.601/VIII-10.552

En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2017, Laetitia FERIER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise, le 23 juin 2017 et notifiée le 26 juin 2017, par le chef de corps de réaffecter la requérante, «à la date de ce jour et définitivement, dans la fonction de conseiller stratégique au sein du service de planification dans le département des opérations»" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 4 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les faits énoncés ci-dessous font suite à ceux exposés dans l'arrêt n° 238.556 du 19 juin 2017 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le chef de corps de la requérante décide de la confiner dans des tâches subalternes et de la décharger de sa fonction de DPL.

2. Le 19 mai 2017, le chef de corps de la requérante l'informe de son intention de la réaffecter dans une fonction de conseiller à la cellule de planification stratégique nouvellement créée et de la possibilité de consulter le dossier administratif, de déposer un mémoire et d'être entendue le 1er juin suivant.

3. Le 26 mai 2017, la requérante, par la voix de son conseil, conteste la proposition de réaffectation, demande l'audition de treize témoins, annonce son intention de déposer un écrit de procédure et demande le report de l'audition.

4. Le 30 mai 2017, le chef de corps invite la requérante à être entendue le 12 juin suivant et lui transmet les conclusions de l'enquête psychosociale et le profil de fonction envisagée.

5. Le 6 juin 2017, le conseil de la requérante sollicite une autre date d'audition et réitère sa demande d'audition des témoins.

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6. Le 7 juin 2017, le chef de corps propose d'autres dates d'audition.

7. Le 10 juin 2017, le conseil de la requérante marque son accord sur la date du 19 juin suivant et demande à ce que l'audition se fasse ailleurs que dans le bureau du chef de corps.

8. Le 19 juin 2017, la requérante, accompagnée de son conseil et de son défenseur syndical, est entendue par le chef de corps et dépose une note de défense.

9. Le 23 juin 2017, le chef de corps adopte la décision suivante :

" […]

Je reviens sur mes courriers du 19 décembre 2016, du 12 mai 2017 et du 19 mai 2017, lesquels faisaient suite au rapport de l'étude spécifique sur la charge psycho-sociale au sein du département des ressources humaines et matérielles établi par Mensura en date du 21 novembre 2016 tel qu'il vous a été notifié le 30 mai 2017.

J'ai pris en considération les éléments suivants :

- Le rapport précité;

- La note de défense de votre conseil Me UYTTENDAELE, telle que déposée le 19 juin 2017, à l'occasion de votre audition;

- Les pièces du dossier de la procédure pendante devant le Conseil d'État sous le numéro G/A 221.449/VIII-10.394 et, notamment, l'arrêt 238.556 du 19 juin 2017;

- Vos moyens tels que développés lors de l'audition organisée le 19 juin 2017 en présence de Me UYTTENDAELE et de Mr LAMOULINE Vincent, défenseur SNPS.

Attendu que vous me reprochez un manque d'impartialité découlant prétendument des relations de travail difficiles entre vous et moi; Attendu que ces accusations de prétendue partialité ne reposent que sur des anecdotes très largement exagérées ou sur des procès d'intention dépourvus de toute valeur probante;

Attendu qu'une telle conception de l'impartialité risquerait de conduire à ce que plus aucun chef de corps ne pourrait jamais prendre de mesure d'ordre à l'égard de ses subordonnés;

Attendu que vous vous fondez exclusivement sur une évaluation du 16 mars 2016

pour démontrer l'absence de difficultés préalablement à la prise de fonction du nouveau chef de corps; qu'il y a lieu de relever que cette évaluation a été établie sans respecter la procédure d'évaluation et en l'absence totale d'entretien préparatoire, à deux semaines de la fin de carrière du précédent chef de corps;

Attendu que, au surplus, la question qui se pose dans le cadre de la présente procédure est moins celle de votre comportement que celle de savoir si votre maintien dans votre fonction actuelle est compatible avec l'intérêt du service; que, dès lors, on voit mal l'utilité d'une demande d'audition de témoins explicitement et exclusivement motivée par le fait qu'il conviendrait (note de défense du 19 juin 2017) d'entendre ces personnes «afin de se forger une opinion véritable sur la manière dont Laetitia FERIER s'acquitte de ses missions»;

Attendu qu'à cet égard, seul le chef de corps peut estimer en quelle mesure l'intérêt du service pourrait être affecté par le maintien d'un agent dans ses VIIIr - 10.552 - 3/9

fonctions; qu'on aperçoit dès lors assez mal en quoi l'audition contradictoire de témoins pourrait apporter un autre éclairage que celui mis en évidence par des entretiens confidentiels menés par une personne extérieure et neutre, si ce n'est de faire pression sur les membres du personnel et, à ce titre, leur faire subir une victimisation secondaire en remettant en doute leur parole, ce qui n'est ni acceptable ni souhaitable;

Attendu également que dans la mesure où la présente mesure n'est pas destinée à punir un comportement mais assurer la continuité du service dans des conditions acceptables, la question de la partialité prétendue du chef de corps n'est pas relevante;

Attendu qu'il ne semble pas anormal que, en tant que chef de corps chargé de prendre éventuellement de telles mesures, je me réfère à l'enquête sur la charge psycho-sociale menée par un organisme externe totalement indépendant et, en particulier, par Madame MAILLET, psychologue, en tant que professionnel de la santé et du bien-être au travail;

Attendu que l'impartialité de l'auteur de cette étude ne saurait être remise en cause au prétexte que vous auriez été à l'origine de la rupture du contrat entre cette [sic]

organisme et la Ville de Wavre; qu'il convient en effet de préciser que le poids de la police locale de Wavre dans le chiffre d'affaires de Mensura ne peut pas être considéré comme de nature à inquiéter les gestionnaires de cet organisme quant à leur équilibre financier;

Attendu que, sauf à envisager un improbable complot, il est peu vraisemblable que les gestionnaires de l'entreprise aient pu influencer la psychologue en charge du dossier, si tant est qu'ils aient été au courant de la tenue de cette enquête et des conclusions auxquelles elle pourrait arriver;

Attendu que cette enquête repose sur l'audition de 15 personnes appartenant ou ayant appartenu au service que vous dirigez et qu'il ressort de ces auditions «un malaise important au sein du service», que «les travailleurs vivent dans la terreur», que «toute discussion s'avère inutile et, comme on craint les représailles, on évite la confrontation», que «le contexte du service DPL apparaît comme extrêmement malsain»; que «la rupture de confiance en regard de Mme FERIER

est totale» et que «les travailleurs craignent littéralement les représailles lors du retour de Mme FERIER»;

Attendu que l'auteur signale ne pas voir «comment réintégrer Mme FERIER dans son service» et que «la rupture de confiance à son égard est totale et les peurs sont telles qu'il apparaît impossible de travailler le contexte au sein du service»;

mais aussi que «Mme FERIER ne devrait plus assumer son poste au sein du service» et que «si cette dernière était amenée à occuper une fonction de management au sein d'une autre équipe, on s'assurera de mettre en place les outils nécessaires de sorte que tels comportement ne puissent plus se reproduire»;

Attendu que l'auteur recommande un recadrage de votre personne, d'envisager une mutation et de vous accompagner dans votre nouvelle fonction et vous fixer un cadre strict de fonctionnement;

Attendu que l'employeur est tenu, par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de prendre une mesure;

Attendu qu'il apparait impossible de déplacer la quasi-totalité de votre service;

Attendu que, dans une zone de police de 120 membres du personnel (dont 99 opérationnels), il est difficile de retrouver une fonction totalement équivalente en termes d'autorité et de responsabilité;

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Attendu qu'en outre, l'hypothèse d'une telle équivalence est totalement déconseillée par l'auteur sur la charge psycho-social[e];

Attendu par contre qu'il existe dans le nouvel organigramme concerté de la zone de police, un emploi de conseiller stratégique chargé de la planification stratégique, du suivi des projets de la zone de police, de la description des processus selon une nouvelle méthodologie de Business process management, …;

Attendu que la description de cette fonction vous a été communiquée et que cet emploi est loin, comme le reproche en est fait, «d'un placard» puisqu'il est le moteur des développements et des évolutions de la zone de police pour les cinq prochaines années;

Attendu que la mesure alternative proposée (point 17 de la note de défense du 19 juin 2017) ne tient pas compte de l'impossibilité constatée par la médecine du travail de vous maintenir dans votre fonction actuelle, pour des raisons de sécurité pour les membres du personnel qui font partie de votre service; Attendu que cet accompagnement n'est recommandé que dans le cadre d'une nouvelle fonction dans l'hypothèse où vous seriez amenée à diriger d'autres personnes;

Attendu que, comme démontré ci-avant, il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'enquête psycho-sociale et donc de procéder à une nouvelle enquête;

En conséquence, j'ai décidé de vous réaffecter, à la date de ce jour et définitivement, dans la fonction de conseiller stratégique au sein du service de planification stratégique dans le département des opérations.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

10. Depuis le 10 juillet 2017, la requérante est détachée pour six mois auprès de la zone de police locale n° 5273 de Braine-l'Alleud.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

La requérante décrit comme suit l'urgence à suspendre l'exécution de l'acte attaqué :

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" Au moment où elle établit la présente requête, la requérante ignore encore quel[le] sera sa situation au moment où votre Conseil statuera sur la présente demande. En effet, toujours en congé de maladie, elle entend à bref délai reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps médial, soit au sein de la partie adverse, soit dans le cadre d'un détachement dans une autre zone.

En tout état de cause, il est gravement porté atteinte à la réputation de la requérante dans un univers professionnel où son travail a été unanimement salué depuis quatorze ans.

En effet, à la suite de la succession de mesures prises à son encontre, les différents membres du service qu'elle dirigeait pourront raisonnablement considérer qu'elle a commis des manquements graves.

Cette conclusion s'imposera dès lors qu'un lien est établi entre la mise en œuvre d'une enquête psychosociale et ce qui a abouti in concreto à son écartement en qualité de chef de service. De plus, son affectation dans une fonction dans laquelle elle n'exerce plus son autorité sur aucun membre du personnel et où elle donc ostracisée ne fait que renforcer l'image d'un agent pestiféré.

Seule la suspension de l'acte querellé et le retour de la requérante dans ses fonctions initiales permettra d'éviter que ne s'enracine dans l'esprit de chacun l'idée selon laquelle elle s'est rendue coupable de comportements fautifs justifiant qu'elle soit écartée irrémédiablement de ses fonctions.

Sous l'empire de la nouvelle procédure en suspension, il a été jugé que «le doute existant sur les raisons effectives de son détachement vers un autre établissement peut effectivement être ressenti, par le requérant, comme une atteinte grave à ses intérêts moraux, ce dernier ainsi que ses collègues pouvant raisonnablement penser que la mesure d'ordre attaquée a, en partie, été adopté[e] en raison des reproches qui lui ont été formulés par le chef d'établissement. Ce constat combiné à la circonstance que, en l'espèce, la mesure attaquée est censée prendre fin dans moins de deux mois, permet de juger que la condition d'urgence est effectivement remplie puisque, après cette date, la question du maintien de l'intérêt au recours du requérant pourrait se poser» (CE n° 227.963 du 2 juillet 2014, GIOT).

Il peut également être utile de se référer à votre arrêt n° 208.021 du 8 octobre 2010, MARY, certes rendu sous l'ancienne procédure en référés, mais dont l'enseignement est parfaitement transposable en l'espèce : «La mutation attaquée par la requérante modifie sensiblement les responsabilités qu'elle exerçait en tant que 'Supervisor at Regional Aiport'. Le préjudice qui en résulte pour elle est aggravé par les appréciations négatives formulées sur sa manière de servir.

L'atteinte ainsi portée à sa réputation est incontestable eu égard également à la publicité qui a été réservée à cette mesure».

Enfin, on peut se référer au rapport de Monsieur l'Auditeur dans le cadre du recours G/A 221.449/VIII-10.394 : «Si l'on ne sait si le contenu de cet avis a été porté[e] à la connaissance des membres du personnel de la partie adverse, il est établi qu'un grand nombre d'entre eux - si ce n'est la totalité -, qu'ils soient membres ou non de la DPL, ont eu connaissance qu'une enquête psychosociale y a été diligentée et qu'elle a justifié l'écartement temporaire de la requérante et ont [p]u légitimement déduire que le second acte attaqué a trouvé son fondement dans la conclusion de ladite enquête, autrement dit que celle-ci incrimine suffisamment la requérante dans la détérioration du fonctionnement du service qu'elle dirigeait jusqu'alors pour justifier son écartement définitif par le second acte attaqué. On n'aperçoit pas ce qui établirait que la réputation de la requérante était précédemment gravement entamée au vu de son rapport d'évaluation de mars 2016 particulièrement élogieux. Enfin, on n'imagine pas, quand bien même la requérante est toujours en arrêt maladie, que la partie adverse n'ait pas informé à VIIIr - 10.552 - 6/9

tout le moins les membres de la DPL, afin de 'pérenniser' la sérénité alléguée, que la requérante ne réintégra pas sa fonction à la tête du service à son retour de maladie. Il ressort de ce qui précède que l'atteinte à la réputation de la requérante qu'[i]l résulte du second acte attaqué justifie l'urgence requise».

Enfin, le dossier démontre que du fait de la privation de ses responsabilités, elle subit un incontestable préjudice médical […].

La requérante produit son dossier médical. Il est remarquable qu'elle ait été amenée à faire une déclaration d'accident de travail ainsi rédigée :

« Suite à une exemption médicale de deux mois (fracture du bras), j'ai pris mes fonctions à 7H45 à la zone de police (sise chaussée de Louvain, 34 à 1300

Wavre). Il avait été convenu avec le Chef de Corps de la zone de police, Bernard DE MAERTELAERE, sa volonté de me rencontrer à 8H15 dans son bureau; ce qui m'apparaissait comme tout à fait normal après une absence d'une longue durée. J'étais très satisfaite de reprendre le travail et de pouvoir continuer à collaborer activement aux missions de ma zone de police comme je le réalise depuis le 1er juin 2002. Le Chef de Corps est arrivé à 8H40 dans mon bureau. Il a demandé à ce que je me présente immédiatement dans son bureau. Dès que nous sommes arrivés dans son bureau, je lui ai signalé que j'étais enthousiaste de reprendre le travail et ce, même si je devais encore porter par moment mon attelle suite à la fracture du bras. Le Chef de Corps n'a pas semblé prêter attention à ce que je lui disais et m'a directement signifié qu'il prenait une mesure d'ordre à mon égard et qu'à partir de ce jour :

- Je n'étais plus directrice du département personnel, logistique et politique policière. Il aurait reçu des plaintes me concernant et aurait demandé une enquête psychosociale pour mon département. Cette mesure d'ordre serait d'une durée minimum de deux mois sous réserve de la réception de l'enquête psychosociale;

- Il me déplaçait de bureau - je devais faire mes caisses et aller dans le bureau du service d'assistance policière aux victimes;

- Il comptait revoir la pondération de fonction de l'emploi que j'occupe;

- Je ne pouvais plus gérer aucun dossier dans la zone de police sauf la mise à jour du plan zonal de sécurité sur base du nouveau plan national de sécurité;

- Je ne faisais plus partie des cadres de la zone de police et je ne pouvais plus participer aux réunions du comité de direction.

Suite à cette signification orale, le Chef de Corps a clôturé l'entretien en se levant de sa chaise et est sorti de son bureau. Lorsque le Chef de Corps est parti, j'ai quitté son bureau pour retourner dans le mien. La communication du Chef de Corps m'a parue froide, brutale et récitée sans la moindre émotion ni compassion. J'ai vécu cette mesure comme une agression. J'étais complètement stupéfiée. Durant cette communication, mon esprit n'assimilait plus toute l'information transmise ni ce qui se passait. Je ressentais un bouleversement généralisé dans tout mon corps. De retour dans mon bureau, vu que je respirais très difficilement suite à ce choc émotionnel et que je ne comprenais pas ce qui venait se passer, je me suis rendue sur le toit (au quatrième étage du bâtiment). J'avais le sentiment que tout s'écroulait et j'ai effectué un malaise. Vers 10H, j'ai quitté la zone de police. À 10H31, j'ai transmis un sms au Chef de Corps pour l'avertir que : 'suite à notre rencontre de ce matin, j'ai fait un malaise. J'ai préféré quitter le travail pour me rendre chez le médecin. Je vous tiens au courant. Bien à vous'. Je me suis rendu[e]

chez le médecin qui a constaté un 'syndrome anxio-dépressif sévère d'origine professionnelle' et qui a rédigé un certificat d'incapacité de travail du 3 au 30 octobre 2016. Le Docteur Bastin COYETTE a pris une mesure provisoire d'écartement et vu mon état, m'a conseillé de me rendre chez un spécialiste le plus rapidement possible. Depuis octobre 2016 et toujours actuellement, je suis suivie par le Docteur Psychiatre VAN DER PERRE, pour 'état dépressif post traumatique lié au travail'. Suite à ce choc causé par mon Chef de Corps VIIIr - 10.552 - 7/9

le 03 octobre 2016, je subi[s] des répercutions médicales et notamment, un stress post traumatique. Au vu des nombreuses répercussions sur ma santé, je n'ai pas eu la capacité d'introduire auparavant ma déclaration d'accident du travail. Toutefois, comme mentionné précédemment, j'ai avisé le jour même le Chef de Corps que j'ai eu un malaise suite à notre rencontre. J'ignore si des mesures ont été prises par le service du personnel de la zone de police pour avertir son assureur 'accident du travail'. Je joins également à la présente un certificat de mon psychiatre : 'Je soussigné, certifie que Mme L. FERIER

présente un état dépressif post traumatique lié à un accident de travail le 3/10/2016 qui l'a empêché d'introduire auparavant son dossier administratif'

[…]».

Le dossier confirme tout à la fois le choc post traumatique et l'existence de l'accident de travail. Il est renvoyé à cet égard à l'attestation établie le 6 février 2017 par le psychiatre VAN DER PERRE […].

Son psychiatre atteste encore le 6 février 2017 : «Je soussigné certifie que l'état de santé de Mme Laetitia FERIER est gravement compromis si elle était privée de ses responsabilités professionnelles» […].

Enfin, le 28 juin 2017, le psychiatre écrit encore «Je soussigné certifie que les décisions prises à l'encontre de Mme Laetitia FERIER aggravent son état dépressif post traumatique et porte[nt] sévèrement atteinte à sa récupération» […].

Le dossier démontre donc clairement que c'est bien la prise des actes querellés qui a provoqué le choc post traumatique et la dépression de la requérante (voy. a contrario CE n° 235.259 du 28 juin 2016, VAN DAELEN, CE n° 234.811 du 25 juin 2016, NICOLETTI et CE n° é.296 du 17 décembre 2015, BLYTH).

Il y a donc urgence à ce qu'elle puisse retrouver l'exercice de ses responsabilités afin d'éviter que l'état dépressif dans lequel elle se trouve ne s'aggrave encore.

Mieux encore, il ressort de l'exposé des faits et de l'attestation médicale précitée que le fait de recouvrer ses responsabilités professionnelles est précisément la condition qui permettra à la requérante d'échapper à l'état dépressif dans lequel l'[ont] plongée les actes querellés."

V.2. Appréciation

Tous les éléments que la requérante invoque pour justifier l'urgence à agir, à savoir une atteinte grave à sa réputation et un préjudice médical, sont exclusivement liés à l'exécution de l'acte attaqué et plus particulièrement aux fonctions que celui-ci lui attribue au sein de la zone de police locale de Wavre. Ces éléments ne sont toutefois plus d'actualité, la requérante ayant, avec son accord, été détachée, depuis le 10 juillet 2017, dans une autre zone de police, en l'occurrence celle de Braine-l'Alleud, pour une période de six mois. Il résulte de ces circonstances que l'urgence invoquée par la requérante n'est pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le cinq décembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.087