Belgian administrative court dismisses annulation appeal due to missed four-month deadline when notification lacked recourse details.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.086 du 5 décembre 2017

A. 221.269/VIII-10.373

En cause : CHARLIER Thierry, ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann 60

1190 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2017, Thierry CHARLIER

demande l'annulation de "l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale pris le 05/09/2013 et portant promotion du requérant au grade de capitaine au cadre francophone du Service d'Incendie et d'Aide médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale avec effet au 1er août 2013".

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 novembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Bernard DENAMUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

À défaut de dossier administratif et en l'absence d'un mémoire en réponse qui contredirait les faits présentés par le requérant dans sa requête, ceux-ci, qui présentent le caractère vraisemblable requis par l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, sont les suivants :

1. En janvier 2005, le requérant est entré au service du SIAMU avec le grade de sous-lieutenant.

2. Le 1er janvier 2008, il a été promu au grade de lieutenant.

3. Par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 2013, il est promu au grade de capitaine avec effet au 1er août 2013.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir que l'acte attaqué lui a été notifié le 27 septembre 2013 sans indication des voies et délais de recours.

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Il soutient qu'à défaut de ces indications, il n'a pas pu introduire de recours dans le délai requis devant la juridiction adéquate.

Il affirme que l'indication des voies et délais de recours est imposée à peine de nullité.

Il en déduit que le délai d'introduction du présent recours n'est pas expiré.

Il prétend que la Cour du travail de Liège aurait, dans un arrêt du 21 avril 2008, dont il a transmis le commentaire au Conseil d'État, jugé en ce sens.

V.2. Appréciation

Les dispositions dont la Cour du travail de Liège fait application dans son arrêt du 21 avril 2008, à savoir, l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967

sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et l'article 3, 4°, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, ne sont pas d'application au cas d'espèce.

Au contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État, la prescription des délais de recours, en l'absence d'indication de l'existence de ces recours et des formes et délais à respecter, est organisée par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, lequel est ainsi rédigé :

" Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé s'est vu notifier l'acte ou la décision à portée individuelle".

En l'espèce, l'acte attaqué a été notifié au requérant le 27 septembre 2013, sans indication des voies et délais de recours.

Le présent recours devait dès lors être introduit dans un délai de quatre mois et soixante jours qui a débuté le lendemain de ladite notification.

Introduit le 20 janvier 2017, le recours est manifestement irrecevable ratione temporis.

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Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.086