Belgian court dismisses prison guard's request to suspend health leave decision due to lack of procedural grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.085 du 5 décembre 2017

A. 222.523/VIII-10.539

En cause : HORION Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît MASSIN, avocat, quai de l'Ourthe 44/33

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 juin 2017, Michel HORION demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2017 le mettant en disponibilité pour raison de santé d'office «du 02/02/2017 au 28/02/2017 (20 jours ouvrables)» et «à partir du 01/03/2017» et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 4 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 novembre 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Benoît MASSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, présente, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est agent de surveillance pénitentiaire, affecté à l'établissement pénitentiaire de Lantin.

2. Le 18 août 2014, il est victime d'un accident du travail qu'il déclare auprès de son employeur.

À la suite de cet accident, il se trouve en incapacité de travail, d'abord du 19 août au 26 septembre 2014, puis à partir du 23 novembre 2014 (situation inchangée au jour de l'acte attaqué).

3. Durant cette période, le service P&O du SPF Justice informe régulièrement le requérant, conformément à l'article 48bis de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, du solde annuel des jours de congés de maladie auxquels il a droit. Suivant ces communications successives, le dit solde s'élève à zéro jour ouvrable au 31 décembre 2012, dix-neuf jours ouvrables au 31 décembre 2013, trente-cinq jours ouvrables au 31 décembre 2014, cinquante-six jours ouvrables au 31 décembre 2015, et septante-sept jours ouvrables au 1er avril 2016. À chaque fois, le requérant est encore informé de son droit de contester ce solde.

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4. Par une décision du 26 octobre 2016, l'administration de l'expertise médicale (le MEDEX) fixe la date de consolidation des lésions consécutives à l'accident du travail au 17 octobre 2016, et établit le pourcentage d'invalidité partielle permanente en résultant, à 15 %. Cette décision détermine encore la liste des absences qui sont "en rapport (médical) causal avec l'accident du travail" comme suit : du 19 août au 26 septembre 2014 et du 23 novembre 2014 au 16 octobre 2016.

5. Après le 16 octobre 2016 (et jusqu'au 30 juin 2017 au moins), le requérant demeure absent de son travail. Ces absences sont couvertes par des certificats médicaux régulièrement transmis au MEDEX.

6. Le 15 novembre 2016, le requérant notifie au MEDEX son désaccord sur la décision précitée du 26 octobre 2016 et introduit une demande de réexamen.

Dans son recours, auquel est joint un rapport de son médecin traitant, il indique que "le taux d'incapacité permanente ne correspond pas au mal-être et ne couvre même pas les frais médicaux occasionnés par l'accident du travail, ni les différentes dépenses nécessaires pour avoir une vie décente".

7. Par une décision définitive, prise en appel le 10 février 2017, le MEDEX confirme en tous points, moyennant une motivation légèrement modifiée, la décision précitée du 26 octobre 2016.

8. Par un courrier du 2 mars 2017, le directeur de l'établissement pénitentiaire de Lantin informe le requérant qu'en raison du manque de personnel qui hypothèque grandement le bon fonctionnement du service, il sera à son retour de congé de maladie "orienté vers le secteur nécessitant du renfort, dans un régime de pauses conventionnel, sans garantie aucune dès lors de pouvoir réintégrer (son)

secteur d'origine".

9. Par un arrêté du 22 mars 2017, le requérant est mis en disponibilité pour raison de santé d'office à partir du 2 février 2017.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, tel que modifié a plusieurs reprises;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, tel que modifié à plusieurs reprises;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

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Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services.

centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service Public Fédéral Justice, tel que modifié par l'arrêté du Président du Comité de Direction du 5 juin 2013;

Considérant que Monsieur HORION Michel, assistant de surveillance pénitentiaire, à l'EP de Lantin, a dépasse la durée maximum d'absence pour maladie qui peut lui être accordée sur base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998

précité;

ARRÊTE

Article unique. Monsieur HORION Michel, né le 03 novembre 1969, est mis en disponibilité pour raison de santé d'office :

Du 02/02/2017 au 28/02/2017 (20 jours ouvrables)

À partir du 01/03/2017".

10. Par un courrier du 29 mars 2017, le SPF Justice informe le requérant que sa demande de révision pour cause d'aggravation des lésions (introduite à une date non précisée) est prématurée dès lors qu'il n'a pas encore signé la proposition de rente et que l'arrêté ministériel fixant celle-ci n'a pas encore été adopté.

11. Par une note du 31 mars 2017, le directeur général de la DG

Établissements pénitentiaires communique au requérant une proposition de rente pour incapacité permanente conformément à l'article 9, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. La rente annuelle proposée s'élève à 15 % de la rémunération annuelle (plafonnée), soit la somme de 3649,81 €. Le requérant refuse cette proposition.

12. Par un courrier recommandé à la poste du 3 avril 2017, réceptionné le 10 avril 2017, la partie adverse notifie l'acte attaqué au requérant.

13. Par un courrier du 12 mai 2017, le MEDEX informe le requérant de la décision du médecin-expert selon laquelle une période d'incapacité de travail de soixante et un jours à dater du 1er mai 2017 couverte par un certificat médical communiqué par l'intéressé au MEDEX "ne peut plus être acceptée dans le cadre de la législation sur la réparation des accidents du travail" étant donné que la date de consolidation a été fixée au 17 octobre 2016. Il lui est encore indiqué que si son médecin traitant estime qu'il est toujours en incapacité de travail, l'absence doit être

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couverte par un certificat médical utilisé en cas de maladie, et que s'il n'est pas d'accord avec cette décision il lui est loisible d'interjeter appel dans un délai de dix jours ouvrables.

14. Par une requête contradictoire introduite le 8 juin 2017, le requérant poursuit le Service public fédéral Justice devant le Tribunal du travail de Liège en vue notamment de "réformer/annuler la (les) décisions(s) du MEDEX du 10.02.2017

(voire celle du 26.10.2016) […] fixant e.a. un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % [et] une date de consolidation [au] 17 octobre 2016", "de repréciser les séquelles consécutives à l'accident du travail", de dire pour droit s'il y a eu consolidation ou non et d'en préciser le cas échéant la date, de déterminer quelles périodes d'incapacité de travail sont liées à l'accident, d'évaluer le cas échéant le pourcentage d'invalidité partielle permanente, "de préciser la rémunération de base de l'intéressé et autres avantages pécuni[aires] […] auxquels [il] a droit - le cas échéant à titre rétroactif", de "condamner la partie adverse au rétablissement plein et entier du requérant dans l'ensemble de ses droits et avantages […] le cas échéant à titre rétroactif", et de "condamner la partie adverse aux versements/remboursements pécuni[aires] - le cas échéant à titre rétroactif". Il est encore demandé au tribunal de désigner avant dire droit un expert médecin chargé d'examiner le requérant et de se prononcer sur les aspects médicaux de la demande, notamment l'établissement du lien de causalité des séquelles avec l'accident, la fixation de la date de consolidation et du taux d'invalidité partielle permanente, et la détermination des périodes d'incapacité de travail causées par l'accident.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse déduit de ce que, selon ses propres dire, le requérant a pris connaissance de l'acte attaqué le 10 avril 2017, ainsi que du cachet de réception par le Conseil d'État figurant sur la requête, daté, quant à lui, du 29 juin 2017, que la requête est irrecevable ratione temporis, le délai d'introduction du recours expirant le 9 juin 2017.

IV.2. Appréciation

Il ressort du dossier de procédure que la requête a été introduite par un courrier recommandé à la poste le 9 juin 2017.

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Le 13 juin 2017, le greffe a adressé un courrier invitant le conseil du requérant à régulariser, dans un délai de quinze jour, son recours en transmettant six copies certifiées conformes, ce qui a été fait par l'envoi recommande du 29 juin 2017

visé par la partie adverse. Ayant été régularisé dans le délai imparti, le recours est réputé introduit régulièrement le 9 juin 2017.

Dès lors que l'acte attaqué a été notifié au requérant le 10 avril 2017, le recours est recevable ratione temporis.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 55 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État et de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il relève que l'acte attaqué a été signé par Kristel VERSTRAETE, conseiller général, alors qu'en application de l'article 55 visé au moyen, la décision ne pouvait être prise que par le président du comité de direction, le secrétaire général ou le chef d'administration auquel il a délégué ce pouvoir. Il précise qu'il n'a pu se procurer une copie de l'arrêté du président du comité de direction du 29 février 2012

visé au préambule de l'acte attaqué, que la partie adverse devra donc le produire dans le cadre de la procédure, et que les éventuelles délégations de signature prévues par ledit arrêté ne dispensent pas l'autorité compétente de son obligation de prendre elle-même la décision. Il ajoute que le dossier administratif doit permettre d'établir que la décision a bien été prise par l'autorité compétente.

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VI.2. Appréciation

Il résulte des termes de l'article 2 de l'arrêté du président du comité de direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service public fédéral Justice et de l'annexe 2 de cet arrêté telle que remplacée par l'arrêté du président du comité de direction du 5 juin 2013, que Kristel VERSTRAETE, en sa qualité de chef de service du service P&O des Établissements pénitentiaires dispose d'une délégation pour "prendre les décisions et mesures" telles qu'une mise en disponibilité pour maladie d'un membre du personnel des services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires. Une telle délégation ne peut être interprétée que comme valant délégation de pouvoir et non de signature comme le soutient erronément le moyen.

Celui-ci n'est dès lors, prima facie, pas sérieux.

VII. Deuxième et troisième moyens

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation du principe général de la non-rétroactivité des actes administratifs, du principe général de sécurité juridique, du principe de confiance légitime, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du délai raisonnable.

Il critique principalement le délai mis par la partie adverse pour tirer les conséquences quant à sa position administrative de l'épuisement du quota de jours de congés de maladie auquel il avait droit. Il soutient que le délai qui s'est ainsi écoulé entre le 2 février 2017 et le 22 mars 2017 est "anormalement long […] dès lors que la partie adverse était parfaitement informée, avant même que soit atteint le nombre de jours de maladie auquel Monsieur HORION avait droit, de la durée de l'incapacité pour raisons de santé".

Il reproche en outre à la partie adverse de ne l'avoir jamais averti, avant l'adoption de l'acte attaqué, qu'il était "en train de puiser et d'épuiser ses congés de maladie", et précise qu'il n'a reçu un avertissement de cet ordre pour la première fois

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que le 12 mai 2017, et encore uniquement pour la période débutant en mai 2017. Il ajoute encore sur ce point que "la qualification des jours de congé (depuis la date de consolidation) pose d'autant question", de même que "le décompte des jours de congés pour maladie/calcul/méthode de comptabilisation de l'administration pour en arriver à la décision litigieuse", et déplore n'avoir pas reçu en temps utile "ses états de services avec adéquat décompte et/ou tableau de calcul et/ou méthode de comptabilisation de ses jours de maladie en vue de s'inscrire à quelque niveau dans la prévisibilité, contrôle, sécurité". Il en déduit qu'il a "pu légitimement croire qu'il était encore couvert par ses certificats d'accident du travail.

Il reproche encore à la motivation de l'acte attaqué son caractère stéréotypé, et précise que "l'arrêté de mise en disponibilité du 22.03.2017 pourrait apparaître comme lié/comme la conséquence de la décision du MEDEX du 10.02.2017 (voire de celle du 26.10.2016)" mais que "cette (ces) décision(s) du MEDEX est (sont)-elle(s) même nulle(s) et/ou largement rétroactive(s) et sujet(tes) à de multiples problèmes au niveau de la diligence, sécurité juridique, au respect des principes généraux de bonne administration" et que ces décisions sont d'ailleurs frappées "d'un recours pendant devant le Tribunal du travail de Liège".

Il reproche enfin à la partie adverse ne pas lui avoir ouvert la possibilité de "faire entendre ses observations".

Le requérant prend un troisième moyen de la violation des principes généraux de prudence et de devoir de minutie, de l'obligation de prendre en considération tous les éléments du dossier, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de fait, de l'adage audi alteram partem et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Il soutient en substance que l'acte attaqué tire les conséquences des décisions du MEDEX du 26 octobre 2016 et 10 février 2017 qui ont arrêté la date de consolidation des lésions au 17 octobre 2016, que ces décisions peuvent être qualifiées de graves parce qu'elles "influencent [son] avenir […], et son statut administratif", et qu'elles sont "sujettes à de nombreux problèmes" dénoncés dans le recours pendant devant le Tribunal du travail de Liège, en particulier parce qu'elles n'ont pas pris en compte "l'ensemble de [sa] situation médicale" en violation des principes généraux de prudence et de minutie, "de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de fait et/ou de l'adage audi alteram partem". Il ajoute que pour des périodes d'absences postérieures à la date de consolidation (jusqu'au 30 juin 2017) il a encore transmis au MEDEX des "certificats médicaux pour accident du travail" que le MEDEX n'a pas contestés, et qu'il n'a été informé au plus tôt que le

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12 mai 2017 que ces absences n'étaient plus couvertes par la législation sur les accidents du travail en sorte qu'il a jusqu'à ce jour ignoré qu'il était en train d'épuiser son quota de jours de congés de maladie et qu'il ne bénéficiait donc plus des jours de congé de maladie accordés "sans limite de temps" conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité. Le requérant estime que les vices qui affectent les décisions précitées du MEDEX affectent en conséquence la décision attaquée "qui y apparaît liée".

Il déplore encore n'avoir reçu aucun état de "services avec adéquat décompte et/ou tableau de calcul et/ou méthode de comptabilisation de ses jours de maladie en vue de s'inscrire à quelque niveau dans la prévisibilité, contrôle, sécurité"

ni n'avoir été informé qu'il était en train d'épuiser ses jours de congé de maladie avec le risque de se retrouver en disponibilité de plein droit. Il reproche également à l'acte attaqué de ne pas indiquer le nombre de jours de congés de maladie dont il bénéficiait ni la manière dont ceux-ci auraient été épuisés.

VII.2. Appréciation sur les deuxième et troisième moyens réunis

Les moyens se recoupent pour une large part et mêlent, par ailleurs, diverses critiques qui peuvent être regroupées en trois ensembles distincts : une critique de la motivation formelle (règle de forme), des critiques portant sur la rétroactivité, le délai raisonnable et la sécurité juridique (respect des délais), et des critiques portant sur le devoir de prudence et de minutie et l'erreur manifeste d'appréciation (principes de bonne administration).

L'exigence selon laquelle seuls les motifs exprimés dans l'acte instrumentaire peuvent en principe être pris en considération par le juge administratif doit se comprendre de manière raisonnable, cette exigence n'empêchant pas que le juge administratif appelé à contrôler la motivation d'un acte administratif ait égard aux éléments contenus dans le dossier administratif, qui viendraient éclairer la portée de l'acte et les motifs formellement évoqués dans celui-ci. En outre, une critique portant sur l'absence ou l'insuffisance de motivation formelle ne peut faire grief à celui qui l'invoque lorsqu'il ressort de son moyen ou de tout autre passage de la requête que le requérant a bien identifié les motifs de droit ou de fait servant de fondement à l'acte attaqué. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le Conseil d'État qu'une décision de mise en disponibilité pour cause de maladie est suffisamment motivée si elle indique son fondement réglementaire et précise que l'intéressé a épuisé la durée maximum des jours de congé qui peuvent lui être accordés pour ce motif.

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En l'espèce, la motivation indique, certes de manière succincte, que le requérant a "dépassé la durée maximum d'absence pour maladie qui peut lui être accordée sur base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998", raison pour laquelle il est "mis en disponibilité pour raison de santé d'office" à partir du 2 février 2017. Si l'on peut déplorer que l'acte attaqué ne précise pas la disposition de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 qui lui sert ici de fondement, soit l'article 56, § 1er, le requérant l'a très bien identifiée puisqu'il l'a reproduite intégralement dans sa requête et a d'ailleurs invoqué la violation de la disposition qui la précède immédiatement (l'article 55). Si l'on peut également déplorer que l'acte attaqué ne fasse pas référence à la décision définitive du MEDEX du 10 février 2017 pour justifier que les absences postérieures au 16 octobre 2016 n'ont plus été considérées comme relevant d'un congé de maladie sans limite dans le temps en application de l'article 46, § 1er, 1°, du même arrêté, le requérant ne s'y est pas davantage trompé puisqu'il a indiqué expressément dans sa requête que l'acte attaqué est la conséquence de cette décision, et il n'a pas ignoré non plus cette même disposition qu'il a reproduite également intégralement dans sa requête et qu'il a citée également à plusieurs reprises.

Il convient encore de tenir compte du fait que le requérant ne peut ignorer le nombre de jours de congé de maladie auxquels l'article 41 de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 lui donne droit puisqu'en application de l'article 48bis du même arrêté, le solde de ces jours de congé lui est transmis annuellement et la possibilité lui est offerte de contester ledit solde. Pareille communication est suffisante pour permettre à un agent absent pour cause de maladie (éventuellement à la suite d'un accident de travail) de déterminer par un calcul arithmétique ordinaire le moment auquel il risque de se retrouver de plein droit en disponibilité.

Le requérant ne peut davantage ignorer la décision définitive prise en appel par le MEDEX le 10 février 2017, dont il résulte que les absences postérieures au 16 octobre 2016 n'ont pas été considérées comme étant liées à son accident du travail.

Enfin, l'acte attaqué est étayé par des pièces du dossier administratif, en particulier les communications régulièrement faites au requérant en application de l'article 48bis de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, ainsi que le relevé de ses jours d'absence pour maladie couverts par des certificats médicaux transmis par lui au MEDEX.

En tant que les moyens dénoncent une motivation stéréotypée, ils ne sont pas sérieux.

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Par ailleurs, l'épuisement du quota de jours de congé de maladie dont dispose un agent public entraîne de plein droit sa mise en disponibilité, en sorte que par définition la constatation de cette situation ne peut intervenir qu'après que l'épuisement du quota se soit produit et a été constaté. Une telle rétroactivité ne peut porter atteinte à des droits acquis dont l'agent concerné pourrait se prévaloir puisqu'un agent n'a un droit au paiement de son traitement que dans la limite de ce que prévoient les dispositions régissant son statut, en sorte que lorsqu'il est, conformément à ce statut, placé en disponibilité parce que le quota de jours de maladie dont il a pu bénéficier est épuisé, il n'a plus droit à partir de ce moment qu'au paiement d'un traitement réduit d'attente. La jurisprudence du Conseil d'État considère toutefois qu'en application des principes de sécurité juridique et du délai raisonnable, la rétroactivité dont est revêtue une décision plaçant un agent en disponibilité doit être strictement limitée au temps nécessaire à la partie adverse pour déterminer si les conditions entraînant l'obligation pour elle de modifier la position administrative de l'agent sont réunies.

En l'espèce, le délai d'à peine un mois et demi qui s'est écoulé entre l'adoption de la décision définitive du MEDEX du 10 février 2017 et l'acte attaqué ne peut être considéré comme étant anormalement long ou déraisonnable.

En tant que les moyens dénoncent la violation du principe de non-

rétroactivité des actes administratifs, du principe de sécurité juridique et du principe du délai raisonnable, ils ne sont pas sérieux.

Enfin, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969

relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, le MEDEX est l'administration compétente pour "établir le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail" des agents des services publics fédéraux. Les services publics fédéraux dont relèvent les agents concernés par un accident du travail ne disposent d'aucune compétence en la matière et ils sont donc liés par les décisions définitives prises sur de telles questions par le MEDEX aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision de la juridiction du travail, compétente en vertu de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, saisie d'un recours de l'agent victime de l'accident. Un tel recours n'a aucun caractère suspensif, et l'administration employeur de l'agent victime de l'accident du travail n'est donc pas tenue d'attendre l'issue de ce recours avant de prendre des décisions

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fondées sur les constations médicales du MEDEX. En décider autrement serait d'ailleurs contraire au caractère par principe exécutoire des décisions de toute administration, et reviendrait à admettre une paralysie de l'administration employeur. Celle-ci est tenue d'assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires. Parmi celles-ci figurent, d'une part, la législation et la réglementation en matière de réparation des dommages causés par les accidents du travail ou sur le chemin du travail dans le secteur public (notamment l'arrêté royal du 24 janvier 1969 précité), et, d'autre part, les dispositions statutaires relatives au régime des congés de maladie et au régime de mise en disponibilité. Pour l'exécution de ces diverses dispositions, l'administration employeur est liée par les constatations médicales du MEDEX aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision d'un juge ayant autorité de chose jugée.

Pareillement, l'existence d'un litige pendant devant le tribunal du travail ne doit pas empêcher le Conseil d'État de statuer sur un recours. Si ce litige aboutit à un jugement définitif remettant en cause les constatations médicales du MEDEX, et en particulier la date de consolidation des lésions et la liste des absences reconnues comme ayant été causées par l'accident du travail, ledit jugement n'impliquerait pas que l'acte attaqué dans le cadre du présent recours serait illégal. Un jugement qui réformerait les constatations du MEDEX en modifiant dans un sens plus favorable pour l'agent la date de consolidation de ses lésions obligerait toutefois la partie adverse à réexaminer son dossier et à reprendre une nouvelle décision.

En considérant donc que, conformément à la décision définitive du MEDEX du 10 février 2017, les absences du requérant postérieures au 16 octobre 2016 n'étaient plus couvertes par l'article 46, § 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, la partie adverse n'a exercé aucun pouvoir d'appréciation propre.

Contrairement à ce que soutient le requérant, la partie adverse ne pouvait - à peine de violer la décision du MEDEX - appliquer à des périodes d'incapacité postérieures au 16 octobre 2016, l'article 46, § 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998. Pour les raisons exposées ci-dessus, une telle prise en compte par la partie adverse ne pourrait intervenir qu'ultérieurement, si le recours du requérant actuellement pendant devant le Tribunal du travail de Liège dans le cadre duquel cette question est soulevée, aboutissait favorablement.

Enfin, le requérant, qui est censé connaître les dispositions de son statut, ne peut reprocher à la partie adverse de ne pas l'avoir informé de la conséquence inéluctable et tout à fait prévisible que pouvait avoir pour lui, en application des articles 41, 46 et 56 de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, la détermination du moment à partir duquel le MEDEX a estimé que ses absences n'étaient plus

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causées par son accident du travail, cette conséquence consistant en l'imputation de ses absences postérieures à ce moment sur son quota de jours de congé de maladie.

Enfin, quant à l'absence d'audition préalable du requérant, il convient de rappeler que l'acte attaqué a été pris dans le cadre de l'exercice d'une compétence liée en sorte que son audition préalable ne s'imposait pas, l'autorité n'ayant disposé d'aucun pouvoir d'appréciation pour décider de faire application de l'article 56 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité. Contrairement à ce que suggère le requérant, l'acte attaqué n'a pas nécessité pour la partie adverse de "qualifier" les absences du requérant, puisqu'elle était liée par la décision définitive du MEDEX.

Une audition préalable qui n'a d'autre but que de permettre à l'autorité de statuer en étant pleinement informée n'aurait, dans un tel contexte, rien pu lui apporter. Au surplus, contrairement à ce que soutient encore le requérant, il a bien été informé régulièrement du solde des jours de congé de maladie auquel l'article 41 de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998 lui donnait droit, et la procédure pour contester ce solde est expressément prévue à l'article 48bis de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, procédure qui est donc distincte et indépendante de toute autre procédure pouvant mener, comme en l'espèce, à une décision de mise en disponibilité.

En tant que les moyens dénoncent une violation des principes de bonne administration, ils ne sont pas davantage sérieux.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

VIIIr -10.539 - 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le cinq décembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIIIr -10.539 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.085