French company withdraws emergency suspension request against Belgian transport authority contract award decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 240.066 du 4 décembre 2017

A.223.763/VI-21.115

En cause : la société de droit français PARKEON, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24

2000 Anvers, contre :

la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats, Place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 novembre 2017, la société de droit français PARKEON demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, des mesures provisoires, selon la procédure d'extrême urgence, à l'égard de "la décision motivée du conseil d'administration de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles du 24 octobre 2017 ayant trait à l'accord-cadre pour la fourniture d'environ 470 automates de vente (Full et Light) ainsi qu'un contrat de maintenance qui a été octroyé à la firme XEROX BUSINESS SOLUTIONS

FRANCE et nullement à la requérante".

II. Procédure

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 novembre 2017 à 10 heures.

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Par un courrier du 17 novembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de sa demande de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence.

Une note d'observations a été déposée.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Céline ROYER, loco Me Pascal MALLIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile PIETQUIN, loco Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

Par un courrier du 17 novembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie requérante n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé à ce titre.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le quatre décembre deux mille dix-sept par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.066