Court dismisses urgent appeal against architect order election, citing lack of suspension grounds and weak argument.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.060 du 1er décembre 2017

223.870/XV-3577

En cause : NYS Albane, ayant élu domicile rue Oscar Roger 29

7522 Blandain, contre :

l’Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT

et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2017, la requérante «conteste la validité» de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le conseil de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut a élu Jean-Pierre Navez délégué au conseil national de l’Ordre pour une période de six ans.

Par un courrier du 25 novembre 2017, elle précise que la demande est urgente et qu’elle «est faite en suspension et annulation».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 28 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la XVe chambre du 1er décembre 2017 à 11 heures.

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport.

La requérante et Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante est membre du conseil de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut depuis 1999. Son mandat, conféré pour six ans lors des élections ordinales du 27 octobre 2011, vient à échéance le 31 décembre 2017. Elle a été réélue avec le plus grand nombre de voix lors des élections ordinales du 14 novembre dernier.

Le 25 novembre 2014, la requérante a été élue comme déléguée du conseil de la province de Hainaut au conseil national de l’Ordre. Le 12 décembre suivant, elle a été désignée secrétaire adjoint de ce conseil national.

Le 14 novembre 2017, le conseil provincial a pourvu à la fonction de délégué national par la voie d’une nouvelle élection et ce mandat a été attribué par 5 voix contre 2 à Jean-Pierre Navez. Il s’agit de l’acte attaqué. Le procès-verbal mentionne ce qui suit :

« Le Délégué au Conseil national du Conseil de l’Ordre doit être choisi parmi les Membres effectifs du Conseil de l’Ordre.

Les bulletins de vote sont distribués et ensuite repris, pliés en quatre. Ils sont remis aux deux plus jeunes membres du Conseil, sous la supervision de l’assesseur juridique. Ceux-ci constatent que 7 bulletins leurs sont remis, les dépouillent et donnent lecture des voix portées, les unes après les autres.

Le vote donne le résultat suivant :

NYS Albane 2 voix NAVEZ Jean-Pierre 5 voix Bulletins blancs 0

Jean-Pierre NAVEZ est élu comme Délégué au Conseil national pour toute la durée de son mandat (en principe 6 ans ou 3 ans s’il/elle a été désigné(e) en milieu de mandat).

Jean-Pierre NAVEZ accepte ce mandat.

(*) Lorsque le délégué au Conseil national n’est pas sortant, celui-

ci reste en place jusqu’à la fin de son mandat et aucune élection n’a donc lieu pour ce poste, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions en tant que Délégué au Conseil national»;

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IV. Quant au moyen

A. Argumentation de la requérante

Considérant que le courrier du 25 novembre 2017 comporte le passage suivant :

« Le 14 novembre dernier ont eu lieu les élections internes à notre Province, à savoir Président, Vice-Président, Secrétaire et délégué à la Région Wallonne, tous ces postes ont un mandat de trois ans.

Le poste de délégué national a été remis au vote, ceci malgré une protestation de ma part quant à la validité de cette élection. Protestation un peu timide sans doute...

Cette protestation était basée sur le fait que le poste de délégué national a une validité de six ans.

Mais le poste a cependant été mis aux voix et les conseillers ont voté pour Monsieur Jean-Pierre NAVEZ de ATH.

Après réflexions et renseignements pris auprès d’autres mandataires, anciens délégués nationaux de l’Ordre des Architectes dans différentes provinces wallonnes, je conteste la validité du poste attribué à Monsieur Jean-Pierre NAVEZ.

À savoir que le mandat au poste de Délégué National m’a été légalement voté pour six ans et ceci à partir du 1er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il ne devait pas y avoir d’élection dans mon Conseil Provincial pour ce mandat le 14 novembre dernier»;

que la requérante se réfère également aux élections du 19 mai 2003, au cours desquelles Jacques Depelsenaire avait indiqué qu’il «décidait de conserver son poste de délégué national», alors qu’il était dans la même situation que la sienne actuellement; qu’elle en déduit qu’elle aurait pu faire de même et conserver son mandat;

V. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, dans une lecture très bienveillante de la requête rédigée par la requérante en personne, on peut admettre qu’elle soulève implicitement un moyen de la violation de l’article 34 a) de la loi du 26 juin 1963

créant un Ordre des architectes, qui dispose comme suit :

« Le conseil national de l’Ordre des architectes se compose:

a) de dix membres effectifs et de dix membres suppléants siégeant en cas d’empêchement des membres effectifs, choisis par les conseils de l’Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de six ans à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant par conseil»;

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Considérant que c’est le 25 novembre 2014, soit à la moitié de son précédent mandat de membre du conseil de l’Ordre de la province de Hainaut, que la requérante a été élue comme déléguée de ce conseil provincial au conseil national;

que le procès-verbal de cette élection ne mentionne pas la durée du mandat conféré;

que, pour être délégué d’un conseil provincial au conseil national, il faut être membre dudit conseil provincial; que ce mandat est nécessairement l’accessoire de celui de membre du conseil provincial et qu’il ne peut être conféré que pour la même durée, les six ans prévus par la disposition précitée constituant la durée maximale qui s’applique lorsque l’élection comme délégué a lieu en début de mandat; qu’il en résulte que le mandat de délégué au conseil national, conféré à la requérante le 25

novembre 2014, prendra fin le 31 décembre 2017 en même temps que son actuel mandat de membre du conseil provincial; que c’est donc à bon droit que le conseil provincial a décidé de pourvoir à l’élection au mandat de délégué, même si la requérante avait été entre-temps largement réélue membre du conseil provincial;

Considérant qu’on ne peut tirer argument du précédent de 2003 invoqué par la requérante; que l’attitude adoptée par le conseil provincial en 2003 ne saurait entraîner l’illégalité d’un acte adopté en 2017;

Considérant que, prima facie, le moyen n’est pas sérieux,

Considérant que l’une des conditions prévues par l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le premier décembre deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.060