Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal of claim by the employee.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against an evaluation decision on September 20, 2017, leading the court to decree the withdrawal. The applicant, a public servant, had sought annulment of a 'sufficient' rating for the 2015 evaluation cycle, while the state defended the assessment. The court accepted the withdrawal as valid and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal is validly declared when the applicant notifies the court of their desire to abandon the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.054 du 1er décembre 2017
A. 219.777/VIII-10.174
En cause : EVRARD Dominique ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juillet 2016, Dominique EVRARD
demande l'annulation de "la décision lui attribuant la mention «insuffisant» pour le cycle d'évaluation 2015".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
Par un courrier du 20 septembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de sa volonté de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 19 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 novembre 2017.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
VIII - 10.174 - 1/2
M. Eric DE PLAEN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 septembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier décembre deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.174 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.054