Court annuls zoning permit due to Minister's unauthorized adoption of rural building regulation without full government deliberation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.037 du 30 novembre 2017

A. 219.649/XIII-7721

En cause : HÉRALY Jacques, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2016, Jacques HERALY demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2016 octroyant sur recours la régularisation d'un box pour chevaux et refusant sur recours la demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de 4 boxes pour chevaux, d'un bâtiment destiné à l'atelier, la sellerie et l'outillage et d'une grange destinée à l'entreposage du fourrage et des machines, sur un bien sis à 1380 Lasne, rue à la Croix, et cadastré 3ème division, section A, n° 123b [lire 213b] et section C, n° 1c, 1t et 1x".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 octobre 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Alexia FIEVET, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 27 mai 2014, Jacques HÉRALY introduit une demande de permis d'urbanisme tendant principalement à la construction d'écuries pour chevaux et à la pose de clôtures sur un bien sis à Lasne, rue à la Croix et cadastré 3ème division, section C, parcelles n° 1c, 1t et 1x et 2ème division, section A, n° 213b. Cette demande porte également sur la régularisation d'un box pour chevaux situé sur la parcelle cadastrée n° 1t.

Au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, ce bien est situé en zone agricole. Le bien destiné à accueillir les nouvelles constructions figure dans le périmètre du règlement général sur les bâtisses en site rural (R.G.B.S.R.) de Maransart.

2. Le 15 juillet 2014, l'autorité communale accuse réception de la demande de permis et considère que le dossier y afférent est complet.

3. Parmi les instances invitées à remettre un avis, le département de la ruralité et des cours d'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) se prononce en défaveur du projet le 25 août 2014.

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4. Le 2 février 2015, le demandeur de permis dépose un premier jeu de plans modificatifs, ainsi qu'un complément corollaire de notice.

5. Le 9 mars 2015, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 émet un avis favorable conditionnel.

6. Le 13 juillet 2015, le demandeur de permis dépose un second jeu de plans modificatifs, ainsi qu'un complément corollaire de notice.

7. Le 21 août 2015, le département de la ruralité et des cours d'eau réitère son avis défavorable.

8. Du 16 au 30 septembre 2015, une enquête publique se tient sur le territoire de la commune de Lasne; elle donne lieu au dépôt de 14 observations dont une pétition comprenant 48 signatures.

9. Le 6 octobre 2015, la commission communale consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) donne un avis défavorable.

10. En sa séance du 12 octobre 2015, le collège communal de Lasne refuse de délivrer le permis sollicité.

11. Par un courrier recommandé à la poste du 21 décembre 2015 et réceptionné le 23, le demandeur de permis introduit à l'encontre de cette décision un recours auprès du Gouvernement wallon.

12. Le 22 janvier 2016, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable sur le projet.

13. Par un pli recommandé à la poste le 31 mars 2016 et réceptionné le 4 avril 2016, le conseil du demandeur de permis adresse un rappel à l'autorité régionale.

14. Le 27 avril 2016, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) adresse au Ministre une note dans laquelle il est proposé, d'une part, de délivrer un permis de régularisation pour le box existant situé en fond de propriété et, d'autre part, de refuser le permis pour les constructions projetées.

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15. Par un arrêté du 29 avril 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre un permis d'urbanisme tendant à la régularisation d'un box pour chevaux et refuse d'octroyer un permis d'urbanisme pour les constructions projetées.

IV. Le premier moyen

IV.1. Thèse des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 35, 262, 452/34 et 452/35 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, plus particulièrement, de ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration et de légitime confiance, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'inadéquation, l'insuffisance et la contradiction des motifs.

En une première branche, elle critique la motivation de l'acte entrepris sous trois aspects distincts.

En premier lieu, elle reproche à la décision de se référer à l'avis donné par la direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4 alors que cette instance aurait opéré un revirement d'attitude non justifié. Elle fait valoir, à cet égard, que "lors de la tenue de l'audition devant la commission d'avis sur les recours, [cette instance] n'a pas tenu la même position que celle contenue dans l'acte attaqué relativement à la compatibilité du projet avec la zone agricole".

En réplique, elle estime que la position de la DGO4 doit, en l'espèce, être assimilée à celle de l'auteur de l'acte entrepris.

En deuxième lieu, elle soutient que "la partie adverse ne motive pas en quoi les conditions qu'elle juge indispensables à l'octroi du permis d'urbanisme seraient en l'espèce «déraisonnables», [comme le considère l'auteur du refus entrepris], de sorte que la motivation de l'acte attaqué est insuffisante en ce qu'elle ne permet pas au requérant de comprendre les raisons qui soutiennent la décision de la partie adverse".

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Du reste, à l'estime de la partie requérante, ni le renforcement du couvert végétal ni l'alimentation en eau, évoqués dans l'acte attaqué, ne remettent en cause le caractère temporaire de l'activité projetée, les travaux inhérents à celle-ci étant réversibles; elle se réfère à cet égard à l'arrêt du 27 février 2003, ULM

JONATHAN'S TEAM, n° 116.566.

En troisième lieu, elle considère que le renforcement du couvert végétal et l'alimentation en eau du projet ne sont pas contraires à la destination de la zone agricole.

En réplique, elle ajoute que, l'acte entrepris ne faisant pas état d'une hiérarchie entre ses motifs, il suffit qu'un seul d'entre eux soit irrégulier pour que la décision litigieuse soit annulée.

En une seconde branche, la partie requérante soutient que les motifs de l'acte entrepris sont contradictoires ou, à tout le moins ambigus, en ce que son auteur n'indique pas clairement s'il rejoint l'avis de la direction du développement rural de manière partielle ou totale, en particulier en ce qui concerne le respect des lignes de force du paysage.

B. Le mémoire en réponse

Dans le mémoire en réponse, s'agissant du premier grief, la partie adverse considère que la DGO4 n'a opéré aucun revirement d'attitude.

S'agissant du deuxième grief, elle considère que la critique de la partie requérante revient à exiger de l'auteur de l'acte entrepris qu'il fournisse les motifs de ses motifs. Du reste, à son estime, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie dans le chef de celui-ci.

S'agissant du troisième grief, la partie adverse soutient que l'auteur de l'acte n'a pas considéré que le renforcement du couvert végétal et l'alimentation en eau étaient contraires à la destination de la zone agricole, de sorte que, à son estime, la partie requérante n'a pas intérêt au grief qu'elle allègue.

La partie adverse considère que la seconde branche du moyen manque en fait dans la mesure où "l'acte entrepris ne contient pas de contradiction en ce qu'il rend compte de l'appréciation portée par deux instances différentes et conclut, in fine, que le projet ne satisfait pas à la condition exigée de respecter les lignes de force du paysage".

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IV.2. Examen

La première branche

S'agissant du premier grief, le revirement d'attitude allégué par la partie requérante ne peut conduire à l'irrégularité de l'acte attaqué puisque, à proprement parler, il ne concerne pas son auteur.

S'il est exact que celui-ci se joint expressément à la position et aux motifs développés par la DGO4 - direction juridique, des recours et du contentieux dans son avis donné le 27 avril 2016, et que cette opinion constitue le cœur de la décision entreprise, on ne peut imputer à l'auteur de l'acte attaqué des considérations, peu précises, émises par une instance au cours de l'instruction administrative de la demande (en l'occurrence la DGO4, cette fois durant l'audition devant la commission d'avis) lorsque rien n'indique qu'il s'y serait rallié.

En d'autres termes, l'auteur du refus s'est en l'espèce expressément rallié à l'appréciation émise par la direction juridique, des recours et du contentieux dans son avis du 27 avril 2016 et non aux considérations que celle-ci aurait émises au cours de l'audition devant la commission d'avis, de sorte que, en réalité, il n'y a aucun revirement d'attitude dans le chef de l'autorité.

Partant, le premier grief n'est pas fondé.

S'agissant du deuxième grief, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 35 du CWATUP, la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme et elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le demandeur de permis n'est pas agriculteur, le projet litigieux n'est pas conforme à l'affectation principale de la zone, ce que relève d'ailleurs l'auteur de l'acte attaqué en se référant à l'avis de la direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4.

Ensuite, l'auteur de l'acte, toujours à travers cet avis, indique que le projet litigieux ne relève pas de la notion de "petits abris pour animaux"

expressément autorisés en zone agricole sur le fondement de l'article 35, alinéa 6, du CWATUP.

Il restait donc à l'auteur de l'acte entrepris à examiner si le projet litigieux pouvait être autorisé par le biais de l'article 35, alinéa 5, du même Code, aux termes duquel la zone agricole "peut être exceptionnellement destinée aux XIII - 7721 - 6/14

activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone" et où il est précisé :

" Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire sauf à constituer la transformation, l'agrandissement ou la reconstruction d'un bâtiment existant".

Cette disposition est exécutée par l'article 452/34 du CWATUP, dont les deux premiers alinéas sont libellés de la manière suivante :

" Sont seules autorisées les activités récréatives de plein air qui consistent en des activités de délassement relevant du loisir ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion, pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

Le projet doit remplir les conditions suivantes :

1° à l'exception des étangs et des équipements de manutention de carburants, aucune partie du sol ne peut être munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements;

2° le parcage des véhicules doit être établi sur un revêtement discontinu et perméable".

Les principaux motifs de l'avis donné par la direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4, auquel se rallie expressément l'auteur de l'acte entrepris, sont les suivants :

" [...]

Considérant par contre que l'équitation est une activité récréative de plein air au sens de l'article 35 du Code;

Considérant que l'article 452/34 dudit code dispose que [...];

Considérant à propos du caractère exceptionnel, que le Conseil d'État enseigne que «le caractère exceptionnel s'entend de la nécessité de déroger pour la réalisation optimale d'un projet bien spécifique en un lieu bien précis» (CE, 18 février 2016, DRIESSENS, n° é.855);

Considérant en l'espèce que pour rechercher à appliquer la norme, la DGO4 -

Direction juridique, des recours et du contentieux a listé les dérogations au règlement général sur les bâtisses en site rural (R.G.B.S.R.); que le projet déroge à ce dernier en ce qui concerne :

- l'implantation des volumes et l'aménagement de leurs abords qui ne respectent pas le relief du sol (article 419-a);

- la réalisation de débordements marquants au droit des toitures (article 419-c);

- l'ensemble des baies qui n'est pas caractérisé par une dominante verticale sur certaines façades (article 419-d);

- la réalisation de volumes secondaires qui ne jouxtent pas les volumes principaux et ne s'y articulent pas (article 419-f);

- l'implantation des volumes principaux par rapport à l'alignement et par rapport aux limites parcellaires latérales (article 421-a);

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- le rapport façade/pignon des volumes principaux qui n'est pas compris entre 1,7

et 2 (article 421-b);

- la pente des versants de toiture qui n'est pas comprise entre 40 et 50 degrés (article 421-b);

- le matériau de parement des élévations qui ne correspond pas aux matériaux admis (article 421-c);

- le matériau de couverture des toitures qui ne correspond pas aux matériaux admis (article 421-c);

Considérant, en outre, que le box existant à régulariser est implanté en-dehors du périmètre du règlement général sur les bâtisses en site rural; qu'il déroge aux prescriptions du règlement communal d'urbanisme applicable en l'espèce en ce qui concerne :

- l'implantation de ce volume complémentaire au-delà de l'emprise complémentaire de bâtisse soit à plus de 45,00 m de l'alignement (article VI.2.1.7);

- l'utilisation d'un matériau de parement non admis sur la totalité des façades (planches en chêne) (article VI.2.4.1);

- l'utilisation d'un matériau de couverture non admis sur la toiture (profils métalliques de teinte bleu ardoisé) (article VI.2.4.2);

Considérant que l'article 113 alinéa 1er du Code dispose que : [...];

Considérant que l'article 114 du Code mentionne que : [...];

Considérant que la demande dont recours doit satisfaire aux conditions prévues par l'article 452/34 précité;

Considérant qu'en ce qui concerne l'équitation au sens de l'article 35 du Code, elle est une activité récréative de plein air; que le projet prévoit pour cette activité la création de 4 boxes pour chevaux, d'un bâtiment destiné à l'atelier, la sellerie et l'outillage et d'une petite grange de manière à pouvoir héberger 16 chevaux;

Considérant que l'autorité doit démontrer le caractère temporaire et réversible des installations pour accorder le permis;

Considérant que le demandeur précise que la durée du permis devra être suffisamment longue étant donné les investissements qui seront effectués; que l'investissement nécessaire à la réalisation du projet pose des difficultés quant à l'appréciation du caractère temporaire des installations;

Considérant que la construction irrégulière peut être régularisée dès lors que celle-ci est située en fond de propriété, au sein d'un bosquet existant, ce qui le rend totalement invisible depuis la voie publique ou les habitations; que son gabarit très limité et les matériaux utilisés assurent son intégration au paysage dans le respect de ses lignes de force; que les dérogations sollicitées ne remettent pas en cause les options urbanistiques ou architecturales du règlement communal d'urbanisme de Lasne; que cet abri peut donc être régularisé;

Considérant que la régularisation de la construction précitée et le caractère nécessairement temporaire des autres installations récréatives ne sont pas incompatibles;

[...]

Considérant que la Commission mentionne notamment dans son avis que :

« Compte tenu de ce que le Collège communal de Lasne a refusé le permis d'urbanisme sur la base des avis défavorables de la C.C.A.T.M. et du XIII - 7721 - 8/14

département de la ruralité et des cours d'eau lesquels s'opposent à la construction de ce type d'infrastructure en zone agricole, pour l'une craignant le mitage de la zone agricole et pour l'autre la soustraction de 9 hectares à l'agriculture;

Compte tenu de ce que la DGO4 estime que le projet n'est pas contraire à l'affectation de la zone agricole telle qu'elle est définie par l'article 35 du CWATUP; qu'elle constitue une activité récréative de plein air, lesquelles sont exceptionnellement permises en zone agricole; que l'administration confirme le fait que le projet rencontre l'ensemble des conditions imposées par l'article 452/35 du CWATUP pour que puisse être délivré un permis pour une activité récréative de plein air en zone agricole;

Compte tenu par ailleurs de ce que l'implantation a été définie par le demandeur pour plusieurs raisons; que l'accès à la voirie est plus simple de ce côté de la prairie; que la partie située en zone d'habitat à caractère rural est très difficilement urbanisable dans la mesure où un talus d'une hauteur de plus ou moins 6 mètres sépare la parcelle de la voirie; que des aménagements conséquents seraient alors nécessaires; que les modifications de relief du sol de ce type sont toujours pénalisantes en terme paysager;

Compte tenu de ce que l'implantation rue à la Croix rend l'infrastructure moins perceptible du domaine public;

Compte tenu de ce que la Commission estime que le projet est bien intégré paysagèrement; qu'en effet les constructions sont simples, réalisées à l'aide de matériaux nobles et que des plantations accompagnent ces dernières de manière à favoriser leur intégration;

Compte tenu de ce que l'article 113 du CWATUP permet de déroger à un règlement régional et à un règlement communal d'urbanisme dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale, et ce pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit recomposent les lignes de force du paysage;

compte tenu de ce que les manquements à ces règlements sont inhérents à la fonction des constructions; que les règlements n'ont pas prévu ce type de construction plus anecdotique;

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Commission émet un avis favorable»;

Considérant que l'ensemble bâti est constitué de constructions regroupées de manière cohérente (implantations parallèles ou perpendiculaires) autour d'espaces fonctionnels libres;

Considérant que les constructions adoptent des volumétries simples et parfaitement équilibrées; que l'usage du bois en élévations et de tôles profilées de teinte grise en toiture constituent des facteurs importants d'intégration paysagère;

que, néanmoins, les tôles profilées de couverture devraient adopter une teinte gris foncé et mate afin de se fondre dans l'environnement sans attirer le regard;

Considérant que les installations respectent les lignes de force du paysage en s'adossant au plus près du terrain et en limitant ainsi nettement les modifications du relief du sol tant en déblais qu'en remblais, sous réserve de l'avis pertinent du Département de la Nature et des Forêts;

Considérant, par ailleurs, comme le relève fort justement le Département de la Nature et des Forêts dans son avis favorable conditionnel, que l'accompagnement végétal du projet devra être amplifié par la plantation de haies composées d'essences feuillues indigènes sur la totalité du développement des parcelles

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concernées en bordure de la rue à la Croix de même qu'en séparation des prairies selon leur découpage;

Considérant que, eu égard aux exigences du Code, l'article 35, alinéa 5, les actes et travaux autorisables doivent être temporaires et réversibles; que les conditions précitées ne se concilient pas avec les exigences de l'article 35, alinéa 5 du Code;

Considérant que le projet devrait pouvoir accueillir un maximum de 16 chevaux;

que les écuries les plus proches seront à environ 150 mètres du site Natura 2000

et à plus de 150 mètres de toute habitation; que l'engazonnement des champs actuels réduirait fortement les intrants et limiterait l'érosion du sol; que les prairies permettront le développement d'une faune et d'une flore variées; que le projet n'impliquera que de faibles nuisances olfactives dès lors que les chevaux seront la plupart du temps en stabulation libre sur les prairies; que les abris seront nettoyés au fur et à mesure et les déjections évacuées;

Considérant qu'en terme de charroi, le projet n'impliquerait pas de nuisances particulières pour les habitations environnantes; que la rue à la Croix ne dessert aucune habitation; qu'il ne s'agit aucunement d'un manège; qu'aucune manifestation ne sera organisée à cet endroit; que le chemin d'accès est empierré sur toute sa longueur et en partie asphalté;

Considérant que la voirie n'est pas équipée en eau à cet endroit; qu'une extension du réseau de distribution d'eau devrait donc être réalisée, conformément aux prescriptions de la société distributrice, pour alimenter le projet et en assurer la lutte contre l'incendie et ce, à partir de la conduite de la route de l'Etat; que le demandeur est également propriétaire de parcelles permettant la jonction du projet avec cette voirie;

Considérant qu'en ce qui concerne les dérogations au R.G.B.S.R., il y a lieu de noter que le Gouvernement n'a pas décidé de revoir les prescriptions qui s'imposent, même pour ce que la Commission d'avis qualifie de «construction plus anecdotique»;

Considérant que la dérogation ne peut être accordée par facilité;

Considérant que la Commission ne se prononce pas sur les lignes de force du paysage, contrairement à la Direction du développement rural;

Considérant que l'avis défavorable de la Direction du développement rural est libellé comme suit :

« Projet non conforme au regard de l'article 35 du CWATUP constituant un mitage de la zone, indurant les sols, ayant un impact paysager, amenant du passage dans un chemin en terre et du trafic au sein de cette zone tampon. Le projet va à l'encontre d'une saine gestion durable des sols (large zone de cultures constituée des meilleurs sols Aba). De plus, ce projet ne rencontre pas les objectifs poursuivis par l'agriculture, vu qu'il soustrait de manière définitive à l'activité agricole un nombre important d'hectares en les affectant à une activité ne pouvant plus être considérée de loisirs»;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts n'a pas remis un avis sur les plans dont recours;

Considérant que le Code exige en vertu de l'article 35, alinéa 5, des actes et travaux temporaires; qu'il s'ensuit qu'il serait déraisonnable d'assortir le permis de conditions visant à renforcer le couvert végétal ou de l'amplifier et à assurer l'alimentation en eau au vu de la situation du demandeur;

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Considérant que pour les motifs précités, la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux estime qu'il y a lieu d'octroyer le permis pour la régularisation du box situé en fond de propriété et de refuser le permis pour les constructions destinés aux activités récréatives de plein air".

Le grief de la partie requérante met l'accent sur l'avant-dernier motif reproduit ci-avant en le jugeant insuffisant pour justifier la permanence du projet et son caractère irréversible.

Ce passage est effectivement peu clair et inadéquat en termes de motivation.

En outre, l'avis de la DGO4 est inintelligible eu égard à son économie générale, à l'enchainement des considérants qu'il contient et au ralliement incertain de son auteur aux différents avis (partiellement contradictoires) qui y sont reproduits. Ces défauts de l'avis entachent l'acte attaqué qui s'y rallie. Ainsi, par exemple, la situation du box existant et celle des constructions projetées ne sont pas clairement distinguées, notamment du point de vue des dérogations et de leurs éventuels caractères réversibles et temporaires respectifs. De même, est incertain le rôle joué, dans le processus décisionnel, par la circonstance que le projet litigieux est dérogatoire au R.G.B.S.R. Les passages concernant l'impact paysager du projet sont également ambigus, outre que leur auteur n'indique pas clairement s'il se rallie ou non à l'avis défavorable de la direction du développement rural.

Partant, le deuxième grief est fondé.

L'examen du troisième grief ne fait pas apparaître d'autres irrégularités que celles qui ont déjà été identifiées à l'occasion de l'analyse du deuxième grief.

En conclusion, la première branche du moyen est fondée en son deuxième grief.

La seconde branche

Comme il ressort de l'examen du deuxième grief de la première branche du moyen, la motivation de l'acte entrepris est contradictoire ou, à tout le moins ambiguë, quant à l'impact paysager du projet litigieux dès lors que son auteur n'indique pas clairement s'il se rallie ou non à l'avis défavorable de la direction du développement rural reproduit in extenso dans le refus.

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Des considérations paysagères se retrouvent dans différents motifs de l'acte entrepris sans qu'il puisse en être déduit une quelconque appréciation uniforme portée par son auteur, à tout le moins quant aux constructions projetées.

Il s'ensuit que la seconde branche du moyen est fondée.

Le moyen est partiellement fondé en sa première branche et fondé en sa seconde branche.

V. Le second moyen

V.1. Thèse des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

La partie requérante prend un second moyen "de l'application de l'article 159 de la Constitution et de la violation de l'article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des articles 3, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, des articles 1er, 2 et 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, de la violation de l'article 417 du [CWATUP], de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, plus particulièrement, de ses articles 2 et 3, de la violation du principe de bonne administration, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'inadéquation, l'insuffisance et la contradiction des motifs".

En une première branche, la partie requérante soutient que l'auteur de l'acte entrepris ne pouvait valablement justifier son refus sur la base du R.G.B.S.R.

dès lors que le plan de délimitation annexé à l'arrêté ministériel arrêtant le périmètre de ce règlement n'a pas été publié au Moniteur belge, de sorte qu'il convient d'en écarter l'application en vertu de l'article 159 de la Constitution.

En une seconde branche, elle estime que, outre sa publication incomplète, le R.G.B.S.R. a, en toute hypothèse, été adopté par un auteur incompétent, à savoir le Ministre, alors qu'une délibération de l'ensemble du Gouvernement wallon était nécessaire.

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B. Le mémoire en réponse

Dans le mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir, au sujet de la première branche, que l'arrêté précise expressément que le R.G.B.S.R. s'applique au territoire du village de Maransart, de sorte que le défaut de publication de la carte délimitant le territoire n'a causé aucun préjudice à la partie requérante, laquelle a été informée de ce que son projet figurait partiellement dans ce périmètre.

Au sujet de la seconde branche, la partie adverse renvoie à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

elle se réfère enfin à un arrêt (C.E., 28 mai 2015, GILLOT, n° 231.369).

V.2. Examen

L'examen du deuxième grief de la première branche du premier moyen a permis d'établir que le rôle joué, dans le processus décisionnel, par la circonstance que le projet litigieux est dérogatoire au regard du R.G.B.S.R. est incertain. Cette ambiguïté suffit à vicier l'acte entrepris.

Surabondamment, la carte jointe en annexe de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 qui fixe le périmètre de la commune de Lasne dans lequel s'applique le R.G.B.S.R. n'a pas été publiée au Moniteur belge, alors qu'il s'agit d'un règlement qui intéresse la généralité des citoyens, et, s'agissant d'un arrêté réglementaire, aucune délégation de compétence au Ministre n'est établie (C.E., 28 mai 2015, GILLOT, n° 231.369). Partant, les motifs de l'acte attaqué pris de l'application du R.G.B.S.R. sont viciés.

Le second moyen est fondé.

VI. L'indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 29 avril 2016 octroyant sur recours la régularisation d'un box pour chevaux et refusant sur recours un permis d'urbanisme pour la construction de quatre boxes pour chevaux, d'un bâtiment destiné à l'atelier, la sellerie et l'outillage et d'une grange destinée à l'entreposage du fourrage et des machines, sur un bien sis à Lasne, rue à la Croix, et cadastré 3ème division, section A, n° 213b et section C, n° 1c, 1t et 1x.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente novembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.037