Administrative court dismisses appeal as the challenged planning permit was withdrawn by the opposing party before the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the defendant withdrew the challenged planning permit prior to the hearing. The plaintiff requested suspension and annulment of the permit for a storage facility construction, but the withdrawal rendered the legal basis for the suit void. Consequently, the court dismissed the substantive claims while awarding a procedural fee of 700 euros to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 67, § 2, al. 3 du règlement général de procédure; When the act under attack is withdrawn by the opposing party before the judgment, the appeal loses its object and the court must declare it without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.036 du 30 novembre 2017
A. 222.584/XIII-8062
En cause : BRABANT Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
la Ville de Tournai.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, le 5 juillet 2017, Anne-Marie BRABANT
demande d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 28 avril 2017 par le collège communal de Tournai à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LES VINS BRUNIN-GUILLIER en vue de la démolition d’annexes et de la construction d’un entrepôt de stockage sur un bien sis Grand-
Route, 79 à Gaurain-Ramecroix et, d'autre part, l’annulation de celui-ci.
II. Procédure
La partie adverse a adressé au Conseil d’État un courrier en date du 28 juillet 2017.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 novembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Nicodème HAYOIS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
Mme Vinciane FRANCK premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
En séance du 28 juillet 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du même jour, mentionnant les voies de recours près le Conseil d’État.
Aucun recours n’ayant été introduit contre le retrait, celui-ci est définitif.
Le présent recours a dès lors perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de 840 euros.
Elle ne fait toutefois état d’aucun élément permettant d’augmenter cette indemnité conformément à l’article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Le recours est sans objet. Par conséquent, aucune majoration de l’indemnité de procédure n’est due, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.
Il y a lieu d’accorder l’indemnité de procédure à la partie requérante liquidée au montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente novembre deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.036