Cassation dismissed for lack of interest as the missing clerk signature did not influence the decision's scope.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.001 du 28 novembre 2017

A. 221.741/XI-21.450

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet du recours

1. Par une requête introduite le 17 mars 2017, XXX demande la cassation de l’arrêt n° 183.138 rendu le 28 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.034/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.391 du 19 avril 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant XI - 21.450- 1/4

la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 14 septembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 12 octobre 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le 15 octobre 2014, la partie adverse en cassation a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi du statut de protection subsidiaire.

L’arrêt attaqué ne lui reconnaît pas cette qualité et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire.

IV. Exposé du moyen unique

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Il fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas être signé par le greffier, alors qu’il s’agit d’une formalité substantielle.

Décision du Conseil d'État

5. Conformément à l’article 20, § 2, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12

janvier 1973, la violation de la loi ou d’une règle de forme, soit substantielle, soit prescrite à peine de nullité, ne donne ouverture à cassation que si, notamment, elle XI - 21.450- 2/4

« a pu influencer la portée de la décision ».

Aux termes de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, « Les décisions du Conseil [...] sont signées par le président et un membre du greffe ». Cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité.

6. En l’espèce, le procès-verbal de l’audience publique de prononcé du 28 février 2017, transmis par la juridiction à la demande de l’auditeur rapporteur, régulièrement dressé et signé par le président f.f. de la Ve chambre du Conseil du contentieux des étrangers et par le greffier, établit que l’arrêt attaqué n° 183.138 a été rendu par le président f.f. M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge unique, en présence du membre du greffe M. BOURLART. La copie conforme de l’arrêt, telle que figurant au dossier de la procédure, est, quant à elle, revêtue de la signature du président f.f.

de la Ve chambre qui atteste par là que la procédure s’est déroulée régulièrement jusqu’au prononcé, par lui-même en audience publique, de l’arrêt attaqué.

L’omission de la signature du greffier, formalité postérieure à la décision, qui peut au demeurant encore être réparée, n’est pas de nature à influencer la portée de la décision attaquée. La circonstance que la délivrance d’une expédition de l’arrêt serait, pour ce motif, irrégulière, n’est pas de nature à énerver ce constat.

Le moyen unique est irrecevable à défaut d’intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le XI - 21.450- 3/4

vingt-huit novembre deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.001