Belgian court quashes foreign residence permit refusal due to lower court's procedural error and legal confusion.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.000 du 28 novembre 2017

A. 221.379/XI-21.410

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 janvier 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 180.219 du 27 décembre 2016 (dans l’affaire 190.555/III).

II. Procédure devant le Conseil d’État

Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.332 du 3 mars 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

XI - 21.410- 1/8

Une ordonnance du 31 août 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 28 septembre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Katrien DESIMPELAERE, loco Me Pascal VANWELDE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anaïs DETOURNAY, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 2 février 2015, le requérant a été mis en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers (Carte A) en qualité d’étudiant, en vue de suivre en Belgique les cours préparatoires au jury central.

Le 27 octobre 2015, il a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

Le 8 avril 2016, la partie adverse a jugé cette demande recevable mais non fondée.

Par un recours introduit le 27 mai 2016, la partie requérante a demandé devant le Conseil du contentieux des étrangers, la suspension et l’annulation de cette décision de refus de séjour et de l’ordre de quitter le territoire adopté conséquemment à celle-

ci. À l’audience du 29 novembre 2016, le conseil du requérant a été interrogé sur l'intérêt à son recours. Il a expliqué que le requérant poursuivait ses études. Une attestation de l’ICHEC a été déposée.

Par un arrêt n° 180.219 du 27 décembre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours pour « défaut d’intérêt ».

XI - 21.410- 2/8

Il s’agit de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé.

Cet arrêt repose sur la motivation suivante :

« […]

2.1. Dans sa note d’observations, la partie défenderesse excipe d’une exception d’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt actuel au recours, "dès lors qu’il apparaît que l’année académique 2015-2016 est terminée en tout pour la première session et le sera vraisemblablement lorsque votre Conseil statuera sur le présent recours, la partie défenderesse n’aperçoit pas l’intérêt de la partie requérante à son recours, et ce d’autant qu’elle n’explique pas ce qui l’empêcherait d’introduire une demande de visa pour venir étudier à l’ICHEC pour l’année 2016-2017 à partir de son pays d’origine où réside sa mère, à charge de qui il indique être".

2.2. Le Conseil rappelle, à cet égard, que la partie requérante doit justifier d’un intérêt à agir, lequel doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime. Le conseil rappelle également que l’intérêt au recours doit persister jusqu’au prononcé de l’arrêt et que l’actualité de l’intérêt au recours constitue une condition de recevabilité de celui-ci. Le Conseil rappelle également que "l’intérêt tient dans l’avantage que procure, à la suite de l’annulation postulée, la disparition du grief causé par l’acte entrepris" (P. LEWALLE, Contentieux administratif, Bruxelles, Éd. Larcier, 2002, p. 653, n° 376).

2.3. Dans la mesure où la partie requérante a sollicité une prorogation de son autorisation de séjour en qualité d’étudiant afin de suivre des cours de langue à l’EPFC pour l’année académique 2015-2016, et que celle-ci est dorénavant terminée, le Conseil ne perçoit plus l’intérêt du présent recours dirigé contre la décision de refus de prorogation de l’autorisation de séjour temporaire relative à l’année écoulée, quand bien même elle explique en termes de requête qu’elle désire toujours poursuivre ses études.

2.4. Interrogée à l’audience, la partie requérante déclare en effet maintenir un intérêt au présent recours dans la mesure où elle est régulièrement inscrite dans le programme de bachelier en gestion de l’entreprise durant l’année académique 2016-2017 à la Haute École Groupe ICHEC – ISC Saint-Louis –

ISFSC. Elle fournit à cet égard une attestation d’inscription délivrée par l’établissement en date du 12 septembre 2016.

Néanmoins, le Conseil ne peut que constater que cet élément est invoqué à l’audience. Partant, la partie requérante ne peut sérieusement reprocher à la partie défenderesse de ne pas avoir tenu compte de cet élément lors de sa prise de décision et partant d’avoir violé les dispositions soulevées au moyen.

Le Conseil rappelle, à cet égard, que c’est au demandeur qui se prévaut d’une situation qu’il incombe d’informer l’administration compétente de tout élément susceptible d’avoir une influence sur celle-ci, ce que la partie requérante est manifestement restée en défaut de faire.

En effet, à la lecture du dossier administratif, le Conseil note que l’inscription régulière dans un nouvel établissement pour l’année académique 2016-2017

n’a pas été communiquée à la partie défenderesse en temps utile, et qu’il ne saurait donc lui être reproché de ne pas avoir pris en compte des informations qui lui ont été transmises postérieurement à la prise de l’acte attaqué. En effet, selon la jurisprudence administrative constante, les éléments qui n’avaient pas été portés à la connaissance de l’autorité en temps utile, c’est-à-

XI - 21.410- 3/8

dire avant que celle-ci ne prenne sa décision, ne sauraient être pris en compte pour en apprécier la légalité, dès lors qu’il y a lieu, pour l’exercice de ce contrôle de " […] se replacer au moment même où l’acte administratif a été pris […] " (en ce sens , notamment, C.E., arrêt n° 110.548 du 23 septembre 2002).

2.5. Partant, en ce qu’il est inscrit dans un nouvel établissement pour une nouvelle année académique, le requérant ne démontre plus aucun intérêt à agir de sorte que le présent recours est irrecevable ».

IV. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 39/2, § 2, 39/56, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution et de la foi due aux actes. Après avoir reproduit les motifs de la décision contre laquelle le pourvoi est dirigé, le requérant en cassation développe son moyen en trois branches.

Dans une première branche, il estime que l’arrêt entrepris procède d’une confusion entre le contrôle de la légalité de l’acte administratif et l’intérêt au recours introduit devant ledit Conseil. Il souligne que le Conseil du contentieux des étrangers effectue un contrôle de légalité des décisions adoptées par la partie adverse, en se plaçant au jour de l’adoption desdites décisions. Seuls sont pris en considération, sauf exception, les éléments portés à la connaissance de la partie adverse avant que celle-

ci ne se prononce. Il relève que l’article 39/56 de la loi dispose que « les recours visés à l’article 39/2 peuvent être portés devant le Conseil par l’étranger justifiant d’une lésion ou d’un intérêt ». Il relève que le demandeur doit démontrer l’existence d’un intérêt au recours qui doit persister jusqu’au moment où le juge statue. Il déduit de ce qui précède que la légalité de la décision entreprise, et l’intérêt au recours, sont examinés à deux moments distincts. Il soutient qu’en jugeant que le demandeur, qui est « interrogé […] à l’audience » quant au maintien de son intérêt et qui invoque à l’audience son inscription dans le programme de bachelier en gestion de l’entreprise à l’ICHEC pour l’année 2016-2017, « ne peut sérieusement reprocher à la partie défenderesse de ne pas avoir tenu compte de cet élément lors de sa prise de décision », l’arrêt attaqué confond la portée du contrôle de légalité des décisions entreprises et l’intérêt au recours introduit contre ces décisions. Cette confusion ressort clairement du point 2.4. de l’acte attaqué. Il soutient que la confusion ainsi constatée emporte une violation des articles 39/2, § 2 et 39/56 de la loi du 15

décembre 1980, ainsi que des articles 39/65 de la même loi et 149 de la Constitution.

XI - 21.410- 4/8

Dans une deuxième branche, il estime que l’arrêt attaqué viole la foi due aux actes en ce que la requête du 27 mai 2016 ne contient aucun moyen reprochant à la partie adverse de ne pas avoir pris en compte des « informations qui lui ont été transmises postérieurement à la prise de l’acte attaqué ». La partie adverse, dans sa note d’observation, ne fait pas non plus état d’un tel argumentaire. L’ensemble du débat avait trait à l’interprétation de l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans une troisième branche, il estime enfin que l’arrêt attaqué procède d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il considère que le demandeur, « inscrit dans un nouvel établissement pour une nouvelle année académique », ne « démontre plus aucun intérêt à agir ».

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir, en ce qui concerne la première branche du moyen, que les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 n’imposent qu’une obligation formelle de motivation, respectée in casu. Elle estime que l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, qui impose à l’étranger de justifier d’un intérêt à son recours, n’a pas été méconnu, mais simplement appliqué et que le contrôle de légalité prescrit par l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 ne doit être réalisé que pour autant que le demandeur justifie d’un intérêt au sens de l’article 39/56 de la loi, quod non, en l’espèce. Pour la partie adverse, l’article 39/2

de la loi n’a pas non plus été violé. Elle souligne qu’elle avait soulevé dans sa note d’observation une exception d’irrecevabilité, accueillie par le premier juge, à savoir « que la partie requérante n’avait pas intérêt à son recours dès lors qu’elle n’expliquait pas ce qui l’empêchait d’introduire une demande de visa pour venir étudier à l’ICHEC pour l’année 2016-2017 à partir de son pays d’origine où réside sa mère à charge de qui il indique être ». Elle estime que le demandeur en cassation ne critique pas les motifs pour lesquels il ne jouissait pas de l’intérêt requis au sens de l’article 39/56 de la loi, de sorte qu’il n’a pas intérêt à reprocher au premier juge de ne pas avoir respecté le prescrit de l’article 39/2 de la même loi.

La partie adverse souligne en outre que l’attestation d’inscription a été faxée au Conseil du contentieux des étrangers postérieurement à l’audience et que le premier juge ne pouvait que constater l’absence de preuve d’un intérêt actuel au recours au moment de la clôture des débats.

En ce qui concerne la deuxième branche, la partie adverse estime que le requérant n’invoque pas la violation des dispositions qui consacrent le principe du respect de la foi due aux actes, à savoir les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de sorte que XI - 21.410- 5/8

le moyen doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement, elle estime que la partie requérante n’a pas valablement répondu à l’exception tirée de ce qu’elle n’expliquait pas pourquoi elle ne pouvait pas retourner solliciter un visa pour venir étudier à l’ICHEC pendant l’année 2016-2017, à partir de son pays d’origine où réside sa mère ». Elle estime que le premier juge a fait sienne l’exception d’irrecevabilité soulevée dans sa note d’observation et a valablement justifié le défaut d’intérêt au recours.

En ce qui concerne la troisième branche, la partie défenderesse estime qu’en soutenant que l’arrêt attaqué procède d’une erreur manifeste d’appréciation, la partie requérante invite le Conseil d’État à procéder lui-même à une appréciation en fait, ce pour quoi il est sans compétence.

Décision du Conseil d’État sur les trois branches réunies

Le considérant 2.4. de l’arrêt attaqué contient une contradiction manifeste dès lors qu’il est fait reproche au requérant de ne pas avoir avisé la partie adverse, préalablement à l’adoption de la décision de renouvellement de son titre de séjour prise le 8 avril 2016, de son inscription pour l’année 2016-2017 qui est en effet postérieure à l’adoption de la décision administrative précitée.

L’arrêt attaqué opère en outre une confusion entre la question de la recevabilité et du bien-fondé du recours dès lors qu’il remet en cause la persistance de l’intérêt au recours pour le motif que le requérant ne peut reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte un élément (inscription du requérant pour l’année académique 2016-2017) qui n’avait pas été porté à sa connaissance avant qu’elle ne prenne sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour. Un tel constat est renforcé par la circonstance que le requérant ne critiquait nullement, à l’appui du recours introduit devant le premier juge, un vice de motivation déduit de la non prise en compte de son inscription pour l’année académique 2016-2017 et que l’ensemble du débat de fond devant le premier juge était bien circonscrit, par le recours dont il était saisi, à l’interprétation de l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers.

L’existence d’une contradiction dans une décision juridictionnelle en vicie la motivation de sorte que le moyen est fondé en ce qu’il invoque la violation de l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen est également fondé en tant qu’il vise la violation des articles 39/2 et 39/56

XI - 21.410- 6/8

de la loi du 15 décembre 1980 dès lors que la confusion opérée par le premier juge entre les notions de recevabilité et de bien-fondé d’un recours porte atteinte aux prérogatives reconnues au juge administratif par les articles 39/2 et 39/56 de la loi du 15 décembre 1980.

V. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêt n° 180.219 rendu le 27 décembre 2016 (dans l’affaire 190.555/III)

par le Conseil du contentieux des étrangers en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

XI - 21.410- 7/8

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

XI - 21.410- 8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.000