Belgian Council of State dismisses appeal on foreigner residence permit refusal under Art. 9bis and Constitution.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 239.999 du 28 novembre 2017

A. 221.609/XI-21.433

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 1er mars 2017, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 181.257 prononcé le 26 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 188.861/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.358 du 21 mars 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 14 septembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 12 octobre 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Pierre ROBERT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Brieuc GEUZAINE, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 31 mars 2016, la partie adverse déclare irrecevable une demande d’autorisation de séjour formée par la requérante, le 12 octobre 2012, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers. La partie adverse ordonne également à la requérante de quitter le territoire.

Le 20 mai 2016, la requérante forme devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours en suspension et en annulation contre les décisions précitées du 31 mars 2016.

Par un arrêt du 26 janvier, le Conseil du contentieux des étrangers rejette ce recours.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

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IV. Examen des moyens

IV.1. Le premier moyen

Thèse des parties

La requérante soulève un premier moyen pris de la violation : « […] articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers; [de l’]article 149 de la Constitution; [de la] foi due aux actes, consacrée aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; [de l’]article 6.4

de la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; [et de la] sécurité juridique en tant que principe général de droit de l’Union ».

La requérante soutient qu’en « jugeant le moyen pris de la violation du "principe de sécurité juridique" irrecevable au motif que la demanderesse s’abstient d’expliquer de quelle manière le premier acte attaqué violerait concrètement ledit principe, l’arrêt attaqué viole la foi due à la requête et l’obligation de motivation contenue tant à l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 [qu’à l’article] 149 de la Constitution », qu’elle « a rappelé, dans le cadre de la troisième branche du premier moyen en annulation, la portée du principe de sécurité juridique en tant que principe général de droit de l’Union, avant de soutenir qu’aucune règle de droit claire, précise et prévisible dans ses effets ne lui permettait de comprendre quels étaient les critères charitables, et autres (reprenant la terminologie de l’article 6.4 de la directive 2008/115/CE) dont a fait application la partie adverse dans le cadre de l’application de l’article 9bis in casu », que la « troisième branche du premier moyen exposait la manière dont le principe de sécurité juridique avait été violé par la partie adverse. », qu’elle « devait par conséquent être déclarée recevable, afin que le juge se prononce sur le fond de la violation alléguée », que « [l]’arrêt attaqué viole la foi due à la requête et l’obligation de motivation contenue tant à l’article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 [qu’à l’article] 149 de la Constitution », et qu’il viole en outre l’article 6.4 de la directive 2008/115 lu avec le principe général de sécurité juridique ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante ajoute que la « défenderesse complète la motivation de l’arrêt entrepris, afin d’apporter une réponse au moyen d’annulation pris de la violation du principe de sécurité juridique », qu’une « telle tentative de régularisation a posteriori ne fait que confirmer les lacunes de l’arrêt entrepris », que XI - 21.433 - 3/17

« l’application irrégulière d’une disposition légale lors de l’adoption d’une décision administrative entache la légalité de celle-ci », que « le premier juge mentionne le principe de sécurité juridique, en jugeant que "la partie requérante s’abstient d’expliquer de quelle manière le premier acte attaqué violerait concrètement" ce principe », que « [c]e faisant, l’arrêt attaqué suit un raisonnement circulaire, jugeant dans un premier temps que la demanderesse n’expose aucun argument qui conduirait à interpréter l’article 9bis d’une manière particulière en vue de tenir compte de cette directive, avant d’écarter lesdits arguments en se focalisant exclusivement sur l’acte attaqué, sans plus interpréter l’article 9bis dont il a été fait application à la lumière de la directive et du principe général de sécurité juridique ».

Décision du Conseil d’État

Certes, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé dans le point 3.1.1.2. de l’arrêt attaqué que « la partie requérante s’abstient d’expliquer de quelle manière le premier acte attaqué violerait concrètement le "principe de sécurité juridique". Il en résulte que le moyen unique est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de ce principe ».

Toutefois, dans le point 3.1.3., le premier juge a statué sur la critique de la requérante concernant la violation du principe de sécurité juridique. Il a en effet exposé qu’en « ce que la partie requérante allègue que "la décision entreprise ne permet pas de comprendre quels sont les critères charitables, humanitaires ou autres dont fait application la partie adverse dans le cadre de l’application de l’article 9bis de la loi [du 15 décembre 1980]. Le fait que l’article 6.4 de la directive [2008/115] laisse une marge de manœuvre certaine aux États ne permet pas à ceux-ci de faire preuve d’arbitraire en appliquant l’article 6.4 de la directive [2008/115]", le Conseil constate que la requérante n’a pas, dans sa demande d’autorisation de séjour visée au point 1.6, invoqué l’article 6.4 de la directive 2008/115 ou ses critères. Il en va de même avec l’intérêt supérieur de l’enfant, la vie familiale et l’état de santé, visés à l’article 5 de la directive 2008/115. Il rappelle à cet égard que c’est à l’étranger, qui a introduit une demande d’autorisation de séjour, de faire valoir les éléments qu’il juge utile, tandis que l’administration n’est, quant à elle, pas tenue d’engager avec l’intéressé un débat à cet égard, dès lors que les obligations qui lui incombent en la matière doivent s’interpréter de manière raisonnable, sous peine de la placer dans l’impossibilité de donner suite dans un délai admissible aux nombreuses demandes dont elle est saisie ».

Bien que le Conseil du contentieux des étrangers ait déclaré irrecevable le grief pris de la violation du principe de sécurité juridique, il a statué sur le fondement de cette XI - 21.433 - 4/17

critique. En conséquence, cette décision d’irrecevabilité n’a pas causé grief à la requérante. Celle-ci ne dispose donc pas de l’intérêt requis au présent moyen.

Le premier moyen est dès lors irrecevable.

IV.2. Le deuxième moyen

Thèse des parties

La requérante soulève un deuxième moyen pris de la violation : « [des] articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers; [de l’]article 6.4 de la Directive 2008/115/CE

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; [du] principe d’interprétation conforme du droit national à la norme de droit européen qu’il transpose; [de l’]article 149 de la Constitution; [de la] foi due aux actes, consacrée aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

La requérante fait valoir que le « fait que la demanderesse n’ait pas invoqué l’article 6.4 de la directive 2008/115, ou ses critères, dans sa demande d’autorisation de séjour est sans incidence, dans la mesure où l’article 9bis doit, en tout état de cause, être interprété à la lumière de la disposition européenne qu’il transpose en application du principe d’interprétation conforme », que la « référence à l’arrêt du [Conseil d’État] n° 109.684 du 7 août 2002 est sans pertinence », que la « demanderesse ne reproche en effet pas à la partie adverse de ne pas avoir "engagé un débat sur la preuve des circonstances dont celui-ci entend déduire son impossibilité de retourner dans son pays d’origine", mais lui reproche d’avoir fait une application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 incompatible avec les normes de droit européen », et que « [l’]arrêt attaqué, en déformant la critique de la demanderesse, viole la foi due à la requête, n’est pas valablement motivé, violant l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, et viole les article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et 6.4 de la directive ainsi que le principe d’interprétation conforme ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante expose que la « demanderesse ne distingue, dans la réfutation des deuxième et troisième moyens réunis, aucune réponse claire au deuxième moyen », que « la demanderesse confirme qu'elle n'invoque pas l'application directe de l'article 6.4 de la directive 2008/115 dans le cadre du présent moyen en cassation », que le « principe d'interprétation conforme s'impose en tout temps, en ce compris lorsqu'une directive a été transposée en droit XI - 21.433 - 5/17

interne », que le « droit interne ne peut en effet être interprété de manière contraire au droit de l'Union, sous peine de priver ce dernier de son effet utile », que le « principe de coopération loyale, consacré à l'article 4.3 du TUE, impose également aux États membres de ne pas contrarier l'effet utile du droit de l'Union et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin », que ce « principe s'adresse à toutes les autorités nationales, y compris, bien entendu, les autorités judiciaires puisqu'elles doivent garantir aux particuliers la jouissance des droits qu'ils tirent du droit de l'Union », que « l'article 9bis de la loi doit être interprété conformément à l'article 6.4

de la directive 2008/115, en application du principe d'interprétation conforme et du principe de coopération loyale qui s'adresse également aux autorités judiciaires, afin de garantir l'effet utile du droit de l'Union », et que « la demanderesse se réfère aux développements de ses griefs, particulièrement en ce qu'ils démontrent la violation de la foi due à la requête initiale ».

Décision du Conseil d’État

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas affirmé que la requérante avait reproché à la partie adverse, dans sa requête, de ne pas avoir engagé un débat sur la preuve des circonstances dont la requérante entendait déduire son impossibilité de retourner dans son pays d’origine.

Le premier juge n’a pas « déformé » la critique de la requérante. Il a répondu aux griefs qui étaient formulés par la requérante concernant l’application des articles 5 et 6.4. de la directive 2008/115/CE précitée.

Il a justifié sa décision de ne pas les considérer fondés en exposant notamment que « la requérante n'a pas, dans sa demande d'autorisation de séjour visée au point 1.6, invoqué l'article 6.4 de la directive 2008/115 ou ses critères. Il en va de même avec l'intérêt supérieur de l'enfant, la vie familiale et l'état santé, visés à l'article 5 de la directive 2008/115. Il rappelle à cet égard que c'est à l'étranger, qui a introduit une demande d'autorisation de séjour, de faire valoir les éléments qu'il juge utiles, tandis que l'administration n'est, quant à elle, pas tenue d'engager avec l'intéressé un débat à cet égard, dès lors que les obligations qui lui incombent en la matière doivent s'interpréter de manière raisonnable, sous peine de la placer dans l'impossibilité de donner suite dans un délai admissible aux nombreuses demandes dont elle est saisie »

et que « les seules considérations de la requête ne permettent nullement de comprendre en quoi le seul fait pour la partie défenderesse de prendre une décision constatant l'absence de circonstances exceptionnelles — à savoir des circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction XI - 21.433 - 6/17

d'une demande d'autorisation —, et ce dans la phase de recevabilité de la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, serait contraire à l'article 6.4 de la directive 2008/115. En effet, cet article offre une simple faculté aux États membres d'accorder un séjour pour des raisons "charitables, humanitaires ou autres" aux ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et ce, même si "une décision de retour a déjà été prise". Le Conseil constate en outre que la partie requérante base son argumentation sur la première décision attaquée laquelle n'est pas, en tout état de cause, un ordre de quitter le territoire».

Le deuxième moyen n’est donc pas fondé.

IV.3. Le troisième moyen

Thèse des parties

La requérante soulève un troisième moyen pris de la violation : « [des] articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers; [d]es articles 2.5 et 6.4 de la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; [de l’]article 149 de la Constitution; [de la] contradiction des motifs ».

Dans une première branche, la requérante soutient que le « le Conseil du contentieux des étrangers a jugé, au point 3.1.1.1. que l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980

constitue la transposition en droit belge de l’article 6.4 de la directive 2008/115 », qu’il « motive le rejet du moyen pris de la violation de l’article 6.4 de la directive 2008/115, au point 3.1.4. in fine, par le fait que la demanderesse "base son argumentation sur la première décision attaquée laquelle n’est pas, en tout état de cause, un ordre de quitter le territoire" », qu’il « en ressort que les motifs de l’arrêt attaqué sont contradictoires , et dès lors incompréhensibles », et que « [l]’arrêt attaqué viole les articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, l’article 149 de la Constitution et l’article 6.4 de la directive 2008/115 ».

Dans une deuxième branche, la requérante expose qu’« [a]fin de décider s’il y a lieu d’accorder un titre de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres, l’État membre doit examiner lesdits motifs », que « [l]’article 2.1 de la directive 2008/115 limite le champ d’application de la directive "aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre" », qu’il « en résulte que l’examen des motifs charitables, humanitaires ou autres doit nécessairement s’opérer alors que l’étranger est en séjour irrégulier, sous peine de vider l’article 6.4 de la XI - 21.433 - 7/17

directive de son contenu », que « [c]onditionner cet examen à un retour au pays d’origine, ou à l’existence de circonstances exceptionnelles rendant particulièrement difficile ou impossible le retour au pays d’origine est contraire à l’article 6.4 de la directive qui ne permet pad d’exclure a priori les éléments invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour au motif qu’elle ne démontre pas de circonstances exceptionnelles », que « [c]es critiques ressortent clairement de la requête en annulation », qu’en « jugeant que l’adoption d’une décision constatant l’absence de circonstances exceptionnelles dans la phase de recevabilité n’est pas contraire à l’article 6.4 de la directive 2008/115, l’arrêt attaqué commet une erreur de droit », et qu’à « tout le moins, en ce qu’il juge que les considérations de la requête ne permettent pas de comprendre en quoi l’adoption d’une telle décision serait contraire à l’article 6.4 de la directive 2008/115, l’arrêt n’est pas valablement motivé et viole l’ensemble des dispositions visées au troisième moyen de cassation ».

Dans une troisième branche, la requérante indique qu’à « titre subsidiaire, si [le Conseil d’État] devait estimer que la portée de l’article 6.4 de la directive 2008/115

doit être précisée, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union européenne : « Conditionner l’examen des motifs charitables, humanitaires ou autres pouvant justifier la délivrance d’un titre de séjour à des conditions de recevabilité, telles que la preuve de circonstances exceptionnelles rendant le retour au pays d’origine particulièrement difficile ou impossible pour y accomplir les formalités nécessaires à l’introduction d’une demande d’autorisation au séjour, est-il compatible avec l’article 6.4 de la directive 2008/115 ?

En tout état de cause, le principe général de transparence et de prévisibilité, et le principe général de sécurité juridique imposent-ils que les critères de recevabilité, et de traitement au fond, des demandes introduites sur base de la disposition nationale transposant l’article 6.4 de la directive 2008/115 soient clairement établis et connus du candidat au titre de séjour pour motifs charitables, humanitaires ou autres ? ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante ajoute que la « directive 2008/115 n’a pas uniquement trait aux décisions de retour », que le « premier juge et la défenderesse reconnaissent tous deux que l’article 9bis de la loi transpose l’article 6.4 de la directive 2008/115 », que la « première branche du présent moyen, qui souligne la contradiction de l’arrêt entrepris, conserve toute sa pertinence », que « [q]uant à la seconde branche, outre la réplique contenue au point IV.6, la demanderesse estime utile de préciser qu’elle n’a jamais soutenu que le droit de l’Union fixait "les conditions auxquelles les États membres pourraient délivrer une autorisation de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres" », qu’elle n’a pas non plus « soutenu qu’il y avait une politique européenne commune en XI - 21.433 - 8/17

matière de long séjour, adoptée sur le fondement de l’article 79.2 a) du TFUE », qu’elle « a par contre expliqué que la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article 6.4 de la directive 2008/115, en raison du champ d’application de la directive, et de sa transposition en droit belge, ne peut être conditionnée quant à la recevabilité à l’existence de circonstances exceptionnelles non autrement définies », que « [p]our le surplus, la demanderesse se réfère aux développements de ses griefs », et que « si [le Conseil d’État] devait estimer que la portée de l’article 6.4 de la directive 2008/115 doit être précisée, il y a lieu de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles rappelées au dispositif ».

Décision du Conseil d’État

Première branche

Le motif selon lequel « en outre […] la partie requérante base son argumentation sur la première décision attaquée laquelle n’est pas, en tout état de cause, un ordre de quitter le territoire » est manifestement surabondant.

Les raisons pour lesquelles la premier juge a estimé que les critiques relatives à la violation de l’article 6.4 de la directive 2008/115/CE, précité, n’étaient pas fondées sont que « la requérante n’a pas, dans sa demande d’autorisation de séjour visée au point 1.6, invoqué l’article 6.4 de la directive 2008/115 ou ses critères. Il en va de même avec l’intérêt supérieur de l’enfant, la vie familiale et l’état de santé, visés à l’article 5 de la directive 2008/115. Il rappelle à cet égard que c’est à l’étranger, qui a introduit une demande d’autorisation de séjour, de faire valoir les éléments qu’il juge utile, tandis que l’administration n’est, quant à elle, pas tenue d’engager avec l’intéressé un débat à cet égard, dès lors que les obligations qui lui incombent en la matière doivent s’interpréter de manière raisonnable, sous peine de la placer dans l’impossibilité de donner suite, dans un délai admissible, aux nombreuses demandes dont elle est saisie » et que « les seules considérations de la requête ne permettent nullement de comprendre en quoi le seul fait pour la partie défenderesse de prendre une décision constatant l’absence de circonstances exceptionnelles – à savoir des circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l’étranger dans son pays d’origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l’introduction d’une demande d’autorisation –, et ce dans la phase de recevabilité de la demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois, serait contraire à l’article 6.4 de la directive 2008/115. En effet, cet article offre une simple faculté aux États membres d’accorder un séjour pour des raisons charitables humanitaires ou autres "aux ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et ce, même si "une décision de retour a déjà été prise"[…] ».

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La requérante ne dispose pas de l’intérêt requis à critiquer un motif surabondant de l’arrêt attaqué.

La première branche est irrecevable.

Deuxième et troisième branches réunies

Il est manifeste que l’article 6.4 de la directive 2008/115/CE n’a pas pour objet d’imposer aux États membres de prévoir dans leur droit interne la possibilité d’accorder un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.

Cette disposition ne prescrit pas d’obligation aux États membres mais leur offre seulement à la faculté de déroger à l’obligation que leur impose l’article 6.1 de la directive précitée.

En effet, l’article 6.4 de la directive 2008/115/CE aménage une exception à l’obligation qui est prescrite par le paragraphe 1er du même article et qui impose aux États membres d’adopter une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. L’article 6.1 de la directive 2008/115/CE prévoit effectivement que les « État[s] membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5 ».

L’exception, organisée par le paragraphe 4 de l’article 6, permet aux États membres de ne pas prendre de décision de retour ainsi que de suspendre ou d’annuler une telle décision déjà adoptée lorsqu’ils décident d’octroyer un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire.

Dès lors que l’article 6.4 de la directive 2008/115/CE n’impose pas aux États membres d’organiser dans leur droit interne la possibilité d’accorder un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres, cette disposition ne les oblige pas davantage à prévoir, lorsqu’une telle possibilité existe, que le ressortissant d’un pays tiers puisse former sa demande d’autorisation de séjour sur leur territoire.

Le Conseil du contentieux des étrangers a donc pu décider légalement que « les seules considérations de la requête ne permettent nullement de comprendre en quoi le seul fait pour la partie défenderesse de prendre une décision constatant l’absence de circonstances exceptionnelles — à savoir des circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine XI - 21.433 - 10/17

pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande d'autorisation —, et ce dans la phase de recevabilité de la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, serait contraire à l'article 6.4 de la directive 2008/115 ».

Enfin, il ne se justifie pas de poser les questions préjudicielles proposées par la requérante dès lors qu’elles reposent sur le postulat inexact que l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE impose aux États membres d’organiser dans leur droit interne la possibilité d’accorder un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres. Eu égard à l’inexactitude de ce postulat, les questions précitées ne sont pas utiles pour la solution du litige.

Les deuxième et troisième branches ne sont pas fondées.

IV.4. Le quatrième moyen

Thèse des parties

La requérante soulève un quatrième moyen pris de la violation : « [de l’]article 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; [de l’]article 149 de la Constitution ; [de l’]article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme; de [l’]erreur de droit ».

Dans une première branche, la requérante soutient qu’elle « a expliqué, dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen d'annulation, que la décision attaquée devant le premier juge n'a pas été prise en vertu d'une loi au sens de l'article 8, alinéa 2 de la CEDH, "d'une part en raison d'une fait que l'article 9bis, tel qu'appliqué dans la décision entreprise, n'est pas conforme à l'article 6.4 de la directive 2008/115 (la requérante renvoie sur ce point au premier moyen) et d'autre part en raison du fait que la loi qui permet l'ingérence n'est pas suffisamment prévisible" », que le « premier juge n'a pas répondu à cette critique, violant l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et l'article 149 de la Constitution », et que « [c]e défaut de motivation entraîne la cassation de l'arrêt attaqué ».

Dans une deuxième branche, la requérante explique que le « Conseil du contentieux des étrangers commet une erreur de droit lorsqu'il considère que les éléments avancés par la demanderesse liés à son intégration et son long séjour en Belgique "ne peuvent suffire à établir l'existence d'une vie privée de la [demanderesse] en Belgique, au sens de l'article 8 de la CEDH dès lors qu'ils découlent d'une situation qui s'est constituée et s'est perpétuée de façon irrégulière" », que « [l]'existence d'une "vie privée" et [d’une] "vie familiale", notions autonomes de la Convention, n'est pas XI - 21.433 - 11/17

conditionnée à la régularité du séjour de la personne qui invoque les protections contenues dans l'article 8 de la Convention », que « [s]i la réalité d'une vie privée et familiale est établie, la juridiction nationale doit examiner s'il y a ingérence dans cette vie familiale et/ou privée », qu’« il convient de vérifier si l'étranger a demandé l'admission au séjour pour la première fois (et a dès lors développé sa vie privée et familiale de façon "irrégulière") ou s'il s'agit d'une décision mettant fin à un séjour acquis », que « [l]'examen de l'existence d'une ingérence sera en effet plus stricte s'il s'agit d'une première admission sur le territoire de l'État partie », que le « fait que le premier juge conclut à l'absence de vie privée pour les motifs rappelés ci-avant constitue une erreur de droit qui entache l'examen de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention », et que « [l]'arrêt attaqué viole ladite disposition ».

Dans une troisième branche, la requérante fait valoir que « [l]'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme est d'ordre public, de sorte que [le Conseil d’État] est compétent pour statuer sur la violation alléguée de cette disposition », que la « décision entreprise devant le premier juge ne conteste pas le fait que la demanderesse mène en Belgique, où elle réside depuis 18 ans, l'ensemble de sa vie privée et familiale », qu’il « est tout aussi manifeste que la décision entreprise constitue une ingérence dans cette vie privée et familiale », que la « question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si cette ingérence est prévue par la loi », que la « demanderesse soutient que la décision entreprise n'est [pas] prise en vertu d'une loi au sens de l'article 8, alinéa 2 de la CEDH en raison du fait que la loi qui permet l'ingérence n'est pas suffisamment prévisible », que la « notion de prévisibilité a été précisée de façon particulière par la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion notamment de l'arrêt Rtbf c. Belgique du 29.3.2011 », que « [l]'arrêt porte certes sur la notion de loi au sens de l'article 10, alinéa 2 de la CEDH, mais cette notion est la même que celle de l'article 8, alinéa 2, de sorte que les enseignements de l'arrêt de la Cour sont transposables à la présente affaire », qu’en « l'espèce, même des conseils éclairés ne permettent pas de comprendre pourquoi la demande d'autorisation au séjour pour motifs humanitaires a été déclarée irrecevable », que de « tels conseils ne permettent pas non plus de connaître les critères permettant de conclure à la recevabilité d'une demande d'autorisation au séjour pour motifs humanitaires », que les « mêmes décisions stéréotypées sont en effet opposées aux étrangers séjournant sur le territoire belge depuis 5, 10, ou 18

ans », et que « [d]ans ces circonstances, l'article 8 de la Convention qui impose que l'ingérence dans la vie privée et familiale résulte de l'application d'une loi prévisible, est violé, ce qui entraîne la cassation de l'arrêt entrepris ».

Dans une quatrième branche, la requérante indique que « [l]'article 8 de la Convention est également violé en ce que l'ingérence dans la vie privée et familiale XI - 21.433 - 12/17

de la demanderesse n'est pas nécessaire dans une société démocratique », que le « premier juge n'a pas réalisé d'examen de proportionnalité des intérêts en présence, se limitant au constat que les éléments d'intégration "ne peuvent suffire à établir l'existence d'une vie privée de la [demanderesse] en Belgique", et se référant pour le surplus à la décision entreprise », que « la durée du séjour de la demanderesse en Belgique est exceptionnellement longue et l'intégration qu'elle vante dans sa demande d'autorisation de séjour n'est absolument pas contestée par la partie adverse », que « [c]'est précisément le refus catégorique de prendre en compte la durée exceptionnellement longue du séjour de la demanderesse en Belgique qui conduit au constat de la violation de l'article 8 de la Convention », que « les États disposent d'une marge de manœuvre, y compris procédurale, importante dans la mise en œuvre de cette disposition et le seuil à partir duquel ils se reconnaîtront des obligations tirées de l'article 8 de la Convention, en particulier vis-à-vis d'un ressortissant étranger en séjour illégal, peut être élevé », qu’un « examen de proportionnalité, comme celui qu'impose l'article 8 de la CEDH, est toutefois incompatible avec le refus automatique de prendre en compte certains éléments, en particulier lorsque ces éléments consistent en une résidence de 18 ans sur le territoire et une bonne intégration, non démentie par la partie adverse », et que « [l]'arrêt attaqué viole l'article 8 de la Convention et doit être cassé ».

Dans son mémoire en réplique, la requérante fait valoir, au sujet de la première branche, qu’elle « ne trouve dans l'arrêt entrepris aucune réponse à la critique relative à l'absence de prévisibilité », et que le « fait que le juge aurait traité, de manière insatisfaisante (voir à ce sujet les branches suivantes du présent moyen) des autres critères fixés au second paragraphe de l'article 8, ne permet pas de remédier au défaut de motivation quant à la prévisibilité du contenu de la norme appliquée ».

À propos de la deuxième branche, la requérante indique que le « premier juge, après avoir rappelé au point 3.2.1.2., la motivation de la décision administrati[ve]

attaqué[e], estime au troisième paragraphe que les éléments avancés "ne peuvent suffire à établir l'existence d'une vie privée de la requérante en Belgique, au sens de l'article 8 de la CEDH" », et que le « premier juge n'a dès lors pas poursuivi son examen de la violation de l'article 8 de la Convention, et n'a pas jugé in specie que l'ingérence causée par la décision entreprise était proportionnée ».

Concernant les troisième et quatrième branches, la requérante réplique que « [l]'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme est une disposition d'ordre public », que « [le Conseil d’État] est dès lors pleinement compétent pour en constater la violation », et que « [p]our le surplus, la demanderesse se réfère aux développements de ses griefs ».

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Décision du Conseil d’État

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers a répondu à la critique de la requérante selon laquelle la décision attaquée de la partie adverse n’a pas été prise en vertu d’une loi au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le premier juge a en effet exposé, dans le point 3.2.1.1. de l’arrêt attaqué, notamment que « le droit au respect à la vie privée et familiale consacré par l'article 8, alinéa 1er, de la [CEDH] peut être expressément circonscrit par les États contractants dans les limites fixées par l'alinéa 2 du même article. La loi du 15

décembre 1980 est une loi de police qui correspond aux prévisions de cet alinéa » et qu’une « une telle ingérence dans la vie privée et familiale est prévue par la loi et ne peut entraîner qu'un éventuel éloignement temporaire qui n'implique pas de rupture des liens unissant les intéressés en vue d'obtenir l'autorisation requise ».

La première branche n’est pas fondée.

Deuxième branche

Certes, le premier juge a indiqué dans le point 3.2.1.2. de l’arrêt attaqué que « s'il n'est pas contesté que la requérante réside sur le territoire belge depuis un certain nombre d'années et y est intégrée, ces éléments - dès lors qu'ils découlent d'une situation qui s'est constituée et s'est perpétuée de façon irrégulière, de sorte que la requérante ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait - ne peuvent suffire à établir l'existence d'une vie privée de la requérante en Belgique, au sens de l'article 8

de la CEDH ».

Toutefois, le Conseil du contentieux des étrangers a bien admis l’existence d’une vie privée et familiale de la requérante en Belgique et a vérifié la légalité de l’ingérence dans cette vie au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le premier juge a en effet exposé dans le même point de l’arrêt attaqué qu’une « simple lecture de la motivation de la première décision attaquée permet de constater que la partie défenderesse a pris en considération la vie privée et familiale alléguée par la requérante et a procédé à une mise en balance des intérêts en XI - 21.433 - 14/17

présence, au regard de celle-ci, motivation qui n'est pas utilement contestée par la partie requérante » et que « la mise en balance des intérêts publics et privés en présence n'implique pas une obligation positive dans le chef de l'État belge pour permettre le maintien et le développement de cette vie privée et familiale. La partie requérante reste quant à elle en défaut d'établir in concreto et in specie le caractère déraisonnable ou disproportionné de la balance des intérêts à laquelle il a été procédé ».

Le passage de l’arrêt entrepris, critiqué dans la présente branche, n’a pas causé grief à la requérante dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers a bien admis l’existence d’une vie privée et familiale de la requérante en Belgique et a vérifié la légalité de l’ingérence dans cette vie au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requérante ne dispose donc pas de l’intérêt requis à cette critique de telle sorte que la deuxième branche est irrecevable.

Troisième branche

L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 répond aux exigences de prévisibilité.

En effet, cette disposition indique clairement à l’étranger qu’il ne peut demander une autorisation de séjour auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne que lorsqu’existent des circonstances exceptionnelles, soit comme le relève le premier juge des circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande d'autorisation, et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité.

La troisième branche n’est pas fondée.

Quatrième branche

Comme cela a été exposé lors de l’examen de la deuxième branche du présent moyen, le premier juge a vérifié la légalité, et notamment la proportionnalité, de l’ingérence dans la vie privée et familiale de la requérante au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, le Conseil du contentieux des étrangers a relevé à juste titre que l’exigence, imposée par l’article 9bis précité, « d'introduire en principe la demande XI - 21.433 - 15/17

auprès du poste diplomatique belge dans le pays d'origine, constitue une ingérence proportionnée dans la vie familiale de l'étranger puisqu'elle ne lui impose qu'une formalité nécessitant une séparation temporaire de son milieu belge tout en réservant la décision sur le fondement même de la demande d'être autorisé au séjour de plus de trois mois » et qu’une telle ingérence « ne peut entraîner qu'un éventuel éloignement temporaire qui n'implique pas de rupture des liens unissant les intéressés en vue d'obtenir l'autorisation requise ».

Dès lors que la proportionnalité de l’ingérence est liée, en l’espèce, au caractère temporaire de l’absence de l’étranger, l’importance de la durée de sa présence en Belgique avant qu’il quitte temporairement le territoire est dénuée de pertinence pour apprécier la proportionnalité précitée.

La quatrième branche n’est pas fondée.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité.

Toutefois, étant donné que le requérant a bénéficié du pro deo devant le premier juge et devant le Conseil d’État, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.999