Court dismisses appeal due to withdrawal after rejection of suspension request and awards procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 239.988 du 28 novembre 2017

A. 219.753/XI-21.184

En cause : BAKHATI Saïf-Eddine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/7e étage 1060 Bruxelles,

contre :

1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER & Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles,

2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT & Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. AZOUGGARH Kamel, 2. BARTHELEMY Gabriel, 3. CAPPE Maximilien, 4. CRABBE Moonia Lola, 5. CROMLIN Hélène, 6. DEJONCKHEERE Antoine 7. DELHEZ Quentin, 8. DISCRET Florine, 9. DUPUIS Camie, 10. ETIENNE Arnaud, 11. FOSSEUR Purdey, 12. GAUTIER Nicolas, 13. HARDY Michaël, 14. KNAPEN Adélaïde, 15. MASERI Adrien, 16. THIRION Charlotte, 17. WATCHI Michael, ayant tous élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

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18. DE WILDE Clotilde, ayant élu domicile chez Mes J. GEORGE & Fl. GEORGE, avocats, rue de la Motte 41

4500 Huy.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 juillet 2016, Saïf-Eddine BAKHATI demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 28 avril 2016 par le jury d’admission au master de spécialisation en anesthésie-réanimation de l'Université Catholique de Louvain procédant à la présélection des candidats à présenter au jury interuniversitaire institué par l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la composition et l’organisation du jury délivrant les attestations d’accès aux titres professionnel[s]

particuliers des sciences médicales et dentaires » et de « la décision du jury interuniversitaire établissant la liste des candidats sélectionnés pour recevoir l’attestation d’accès au master de spécialisation en anesthésie-réanimation pour l’année 2016-2017 sans avoir tenu compte de [sa] candidature » et d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

L'arrêt n° 237.024 du 12 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués et accueilli les requêtes en intervention.

L'arrêt a été notifié aux parties le 24 janvier 2017.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15

mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 mars 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

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L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 840 euros, soit le montant de base majoré de vingt pourcents.

Appréciation

D’une part, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, « Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ».

Il n’y a par conséquent pas lieu de majorer les indemnités de procédure sollicitées.

D’autre part, l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat indique ce qui suit, en son deuxième paragraphe, alinéa 3 :

" Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif."

Pour définir, le cas échéant, ce maximum, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacune des parties pourrait légalement réclamer, pour autant que cette demande soit justifiée, et multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées.

Dans la présente affaire, les deux parties adverses peuvent toutes deux prétendre à une indemnité de procédure de 700 euros.

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Il y a dès lors lieu de leur accorder une indemnité de procédure totale de 1400 euros, à concurrence de 700 euros chacune,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 1400 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 700 euros chacune, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2.900 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.988