ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATUILERIES portant sur l'extension d'un hangar commercial sis rue du Grand Péril 85 à Hennuyères, cadastré section A, nos 2217k4, h4, g4 et f4. Par une requête introduite le 4 juillet 2016, la S.A. LES TUILERIES a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973 · Conseil d'État: Par une requête introduite le 4 juillet 2016, la S.A. LES TUILERIES a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.973 du 27 novembre 2017
A. 219.262/XIII-7671
En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles, contre :
la Ville de Braine-le-Comte.
Partie intervenante :
la Société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 mai 2016, Alice CROFT demande l'annulation de la décision du collège communal de Braine-le-Comte du 15 mars 2016 octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (S.A.) LES
TUILERIES portant sur l'extension d'un hangar commercial sis rue du Grand Péril 85 à Hennuyères, cadastré section A, nos 2217k4, h4, g4 et f4.
II. Procédure
Par une requête introduite le 4 juillet 2016, la S.A. LES TUILERIES a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 juillet 2016.
XIII - 7671 - 1/3
Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Tiffany PONCIN, loco Mes Bernard LOUVEAUX et Lia CHAMPOEVA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Elodie RIFFON, fonctionnaire, comparaissant pour la partie adverse, et Me Félix STANDAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 27 juin 2017, la partie adverse a procédé au retrait de l'acte attaqué.
A l'audience, le conseil de la partie intervenante a confirmé que sa cliente acquiesçait au retrait, mention en a été faite au procès-verbal.
Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973