Administrative court dismisses urgent appeal after opposing party withdraws the contested contract award decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 239.965 du 24 novembre 2017

A.222.368/VI-21.034

En cause : la société anonyme CORETEC ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier, 159

4430 Ans, contre :

la société coopération à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de Verviers, en abrégé C.H.R. Verviers,

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juin 2017, la société anonyme CORETEC

ENGINEERING demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Centre Hospitalier Régional de Verviers (ci-après «le C.H.R.»), par laquelle celui-ci a décidé d'attribuer le marché de fournitures ayant pour objet «Etude, livraison, installation, mise en service, exploitation et maintenance d'une centrale de cogénération» à V.M.I. Engineering & Contracting N.V., dont le siège social est sis à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat, 9 et inscrite à la B.C.E. sous le n° 0460.695.659".

II. Procédure

Par une ordonnance du 9 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 juillet 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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Par un courrier du 22 juin 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’État de son intention de retirer l’acte attaqué.

Des courriers du 23 juin 2017, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die.

L’acte attaqué a été retiré par une délibération du 29 juin 2017.

Une ordonnance du 11 octobre 2017 a fixé l'affaire à l'audience du 7 novembre 2017 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie LAMBERT de ROUVROIT, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandra LHEUREUX, loco Mes Fabian CULOT et Jean-François HENROTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Élisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

La décision du 9 mars 2017, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 29 juin 2017.

Cette décision de retrait a été notifiée par un courrier recommandé déposé à la Poste le 7 juillet 2017 à la société V.M.I. ENGINEERING & CONTRACTING à laquelle le marché public litigieux avait été attribué. Cet acte de notification mentionne les voies de recours et leurs formes et délais à respecter. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, en ce compris une indemnité de procédure. Dans une note de

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liquidation des dépens transmise avant l’audience, elle précise qu’elle réclame 700 euros au titre d’indemnité de procédure.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dès lors que la partie adverse n’a fait valoir aucun élément de nature à justifier la réduction de l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’accorder à la partie requérante 700 euros à ce titre.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.965