Court dismisses city's jurisdiction and transfers case to University of Liège as new employer.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 239.952 du 23 novembre 2017

A. 216.128/VIII-9723

En cause : LEVEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juillet 2015, Christophe LEVEAU

demande l'annulation de "la décision du conseil communal de la Ville de Liège du 27 avril 2015 de maintenir sa décision du 8 septembre 2014 et de confirmer la mention d'évaluation «n'a pas satisfait» en ce qui concerne la manière de servir du requérant, maître assistant temporaire à durée déterminée dans un emploi non vacant de langue française à la Haute École de la Ville de Liège, pour l'année scolaire 2013-

2014".

II. Procédure

Un arrêt n° 231.677 du 19 juin 2015 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Élisabeth KIEHL, loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie D'HAUTCOURT, loco Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 231.677 précité, auquel il convient de se référer. Il y a lieu toutefois d'y ajouter ce qui suit :

1. Au cours de l'année académique 2015-2016, le requérant a été désigné, à titre temporaire, à durée indéterminée, dans un emploi vacant (langue française) à concurrence de 1,25/10e de charge par une décision du conseil communal de la ville de Liège du 28 septembre 2015.

Il n'a pas eu d'autre désignation dans l'enseignement organisé par la ville de Liège.

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2. Les parties s'accordent à dire que cette charge a, depuis le 1er janvier 2016, été transférée à l'Université de Liège et que, depuis cette date, le requérant ne fait plus partie des membres du personnel de la Haute École de la ville de Liège.

IV. Désignation de la partie adverse et réouverture des débats

Il ressort des dispositions du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l’université que, depuis le 1er janvier 2016, les hautes écoles ne sont plus habilitées à organiser ces cursus, lesquels sont réservés aux seules universités.

Une convention finalisant le transfert des études traduction-

interprétation à l’Université de Liège a été conclue, le 20 mai 2015, entre la Haute École de Liège et l’Université de Liège, ayant notamment pour objet d’organiser le transfert du personnel.

L’article 1er, alinéa 1er, de cette convention est ainsi rédigé :

"Le 1er janvier 2016, les membres statutaires et contractuels qui étaient affectés au 31 décembre 2014 à la catégorie Traduction-Interprétation de la Haute École et qui le resteront à la date du 31 décembre 2015 seront transférés à due concurrence de leur charge à l’Université pour autant qu’ils aient accepté ce transfert".

En l’espèce, le requérant a, le 24 mars 2015, accepté ce transfert.

Il résulte de ce qui précède que l’Université de Liège est devenue l’employeur du requérant, de sorte que cette dernière est seule compétente pour appliquer le statut du personnel des Hautes Écoles au requérant et qu'à ce titre, elle est compétente pour procéder aux évaluations et doit détenir les dossiers y relatifs.

Il y a dès lors lieu de la mettre d’office à la cause et de permettre aux parties d’introduire un dernier mémoire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

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Article 2.

La ville de Liège est mise hors cause.

Article 3.

L'Université de Liège est mise à la cause en qualité de partie adverse.

Article 4.

À dater de la notification du présent arrêt, l'Université de Liège disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire, et la partie requérante d'un délai identique pour y répondre.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.952