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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.948 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.948 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws the challenged planning decision during proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.948
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected Jean-Marie Bastin's appeal against the withdrawal of a planning decision declaring his zoning declaration inadmissible. The opposing party, the Commune of Houffalize, voluntarily withdrew the original act on July 3, 2017, rendering the lawsuit moot. Consequently, the court dismissed the request while awarding procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the legal action devoid of object and leads to its dismissal.

Mots-clés

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withdrawal of act mootness planning decision procedural costs administrative appeal équipement de détail approbation du règlement permis de construire communal

Dispositions légales citées

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Article 10 of the General Rules of Procedure
Article 11 of the General Rules of Procedure
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.439
Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action against the municipality.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.612
Cassation appeal dismissed; general building volume limits do not override specific planning scheme rules.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.643
Belgian Council of State dismisses late annulation appeal for school exclusion due to procedural time-bar. The court rejects the request because the appeal was filed after the statutory deadline. The court ruled that the administrative act was validly notified and the applicant failed to prove otherwise. Consequently, the appeal is inadmissible due to the expiration of the legal time limit. The court also ordered the applicant to bear all procedural costs. This decision reinforces strict adherence to statutory deadlines in administrative litigation. The ruling emphasizes that unproven claims of non-receipt do not extend filing periods. The court dismissed the appeal and awarded costs to the opposing party. The decision highlights the importance of timely action in administrative law proceedings.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.451
Cassation appeal dismissed; court rejects inadmissibility of technical building code violations and arbitrary refusal of conditional permit.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.823
Belgian administrative court dismisses planning permit challenge due to intervening party's non-payment of court fees and permit withdrawal.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.948 du 23 novembre 2017

A. 222.408/XIII-8040

En cause : BASTIN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne, contre :

la Commune de Houffalize.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juin 2017, Jean-Marie BASTIN

demande l'annulation de la délibération du collège communal d'Houffalize du 8 mai 2017 déclarant irrecevable la déclaration urbanistique du requérant pour la régularisation d'une clôture en tôles sur le bien sis Taverneux, 36, cadastré Houffalize, 3ème division, section C, nos 320m et 230l.

II. Procédure

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elie DOHOGNE, loco Me Laurence RENOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

XIII - 8040 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Le 3 juillet 2017, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État la décision du collège communal du 26 juin 2017 retirant l'acte attaqué.

Le retrait de l'acte attaqué est définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note de liquidation des dépens communiquée le 6 juillet 2017 au Conseil d'État, la partie requérante postule l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

XIII - 8040 - 2/3

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 8040 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.948