Administrative court dismisses appeal against planning permit withdrawal, ruling the case lost its subject matter.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected the appeal filed by local residents and the commune of Fléron against a planning permit granted to a commercial developer. The opposing party subsequently withdrew the original permit and issued a new one, causing the original decision to lose its legal effect. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the contested act no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure administrative, art. 100; Code de procédure administrative, art. 101: An administrative appeal loses its subject matter if the contested administrative act is withdrawn or replaced by a new act before the court renders its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.947 du 23 novembre 2017
A. 219.550/XIII-7713
En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. DUCHESNE Raoul, 3. FASSOTTE Mathieu, 4. GRIGNARD Monique, 5. LAMBERT Lucien, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2
4020 Liège.
contre :
1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 juin 2016, la commune de Fléron, Raoul DUCHESNE, Mathieu FASSOTTE, Monique GRIGNARD et Lucien LAMBERT demandent l'annulation de la décision du 4 avril 2016 du collège communal de Soumagne octroyant à la société anonyme (S.A.) PROPERTY & ADVICE un permis d'urbanisme pour la construction d'un complexe commercial et la démolition de constructions existantes sur les parcelles de terrain sises avenue de la Résistance à Soumagne, cadastrées 1ère division, section A, nos 200l21, 200c21, 200m21, 200a21, 200e21, 203c2, 303/2p3, 203/2r2, 204x, 128b3 et Micheroux, section A, n° 128d3.
II. Procédure
Par une requête introduite le 26 juillet 2016, la S.A. PROPERTY &
ADVICE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du19 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gautier MATRAY, loco Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant, loco Me Nathalie VAN DAMME pour la première partie adverse, et comparaissant également pour la seconde partie adverse, et Me Gilles de HARENNE, loco Mes Francis HAUMONT et Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Le 13 mars 2017, le collège communal de Soumagne a décidé de retirer le permis d'urbanisme qu'il avait délivré à la S.A. PROPERTY & ADVICE le 4 avril 2016. La délibération du 13 mars 2017 accorde à celle-ci un nouveau permis d'urbanisme dans le même acte.
Par un courrier du 10 avril 2017, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que sa cliente n'entend pas remettre en cause la décision de retrait et qu'elle y acquiesce.
Le recours a dès lors perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes demandent l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
En raison du retrait de la décision attaquée par la première partie adverse il y a lieu de laisser à sa charge tant l'indemnité de procédure que les autres dépens à l'exception de ceux de la partie intervenante.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 1.000 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.947