Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to lack of diligence in filing appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 239.931 du 21 novembre 2017

A. 223.772/XI-21.879

En cause : DUPLICY Corentin, ayant élu domicile chez Me Clarisse CANTILLON, avocat, Square Saint Julien 20A

7800 Ath,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 15 novembre 2017, Corentin DUPLICY, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision du 9 octobre 2017 émanant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire — Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire et des CPMS - par délégation […] ayant refusé l'octroi d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles permettant [au]

requérant de déposer une demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires en vue d'entamer des études dans l'enseignement supérieur de plein exercice de type long en dehors des délais prévus par l'article 5 alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers ».

Par la même requête, le requérant sollicite également des mesures provisoires.

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Par une requête du 16 novembre 2017, le requérant demande l’annulation de la décision précitée ainsi qu’une indemnité réparatrice.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’une note d’observations.

Une ordonnance du 16 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 20 novembre 2017 à 10 heures.

La partie requérante a acquitté les droits de rôle conformément à l’article 70 du règlement général de procédure.

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Clarisse CANTILLON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Le 1er septembre 2017, le requérant a demandé, en vertu de l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à la partie adverse d’accepter le dépôt de sa demande d’équivalence au-delà de la période prescrite par l’alinéa 1er du même article.

Le 9 octobre 2017, la partie adverse a estimé que les faits invoqués par le requérant à l’appui de sa demande ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 et a rejeté la demande du requérant.

Il s’agit de l’acte attaqué.

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Par un courrier du 19 octobre 2017, le requérant a demandé à la partie adverse de réformer la décision du 9 octobre 2017 prise par un fonctionnaire en vertu d’une délégation.

Le 7 novembre 2017, la partie adverse a refusé de réformer cette décision.

IV. Recevabilité et extrême urgence

Thèse des parties

Le requérant soutient qu’il est inscrit, à titre provisoire, à l’Université catholique de Louvain et que, s’il ne peut régulariser son inscription pour le 30 novembre 2017 au plus tard, il ne pourra entamer l’enseignement supérieur durant l’année académique 2017-2018.

Il indique que la perte d’une année d’études porterait gravement atteint à ses intérêts.

Il fait également valoir un préjudice moral.

Le requérant expose qu’une demande de suspension, selon la procédure ordinaire, ne lui permettrait pas d’obtenir un arrêt en temps utile.

Il explique qu’il a demandé à la partie adverse de réformer sa décision et que celle-ci ne lui a fait part de son refus, intervenu le 7 novembre, que le 10 novembre 2017.

La partie adverse fait valoir que le recours est irrecevable car le requérant n’a pas agi avec la diligence requise. Elle indique le requérant n’a formé le présent recours que près d’un mois après avoir pris connaissance de la décision entreprise. Elle ajoute que l’introduction d’un recours gracieux ne justifie pas le délai pris pour agir étant donné qu’il ne s’agissait pas d’un recours préalable obligatoire et que le requérant pouvait former immédiatement un recours devant le Conseil d’État.

À l’audience, le conseil du requérant ajoute qu’un recours hiérarchique n’est pas un recours gracieux. Il indique qu’il devait former ce recours pour limiter son préjudice, que l’extrême urgence doit s’apprécier au cas par cas et que la partie adverse a pu valablement se défendre étant donné qu’elle connaissait déjà son argumentation en raison du recours qu’il avait formé le 19 octobre 2017.

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Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

Dès lors que le requérant a demandé à la partie adverse de réformer la décision attaquée le 19 octobre 2017, il en résulte qu’il en a eu connaissance au plus tard le 18

octobre 2017.

Le recours qu’il a formé le 19 octobre 2017 n’est pas un recours organisé par des normes et qui doit être exercé préalablement à la saisine du Conseil d’État. Le requérant pouvait saisir immédiatement le Conseil d’État sans attendre un éventuel réexamen de sa décision par la partie adverse.

En attendant que la partie adverse se prononce sur sa demande, formée le 19 octobre 2017, et en n’introduisant la présente demande de suspension d’extrême urgence que le 15 novembre 2017 alors qu’il avait connaissance de l’acte attaqué depuis le 18

octobre 2017, le requérant n’a pas agi avec la diligence requise pour prévenir l’atteinte alléguée à ses intérêts et pour former, à cette fin, un recours selon la procédure d’extrême urgence.

En conséquence, la requête est irrecevable.

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V. Mesures provisoires

Le requérant demande le bénéfice des mesures provisoires.

La demande de suspension étant irrecevable, il y a lieu de rejeter également la demande de mesures provisoires qui en est l’accessoire.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

Le requérant ayant formé une requête en annulation, il y a lieu de réserver les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension et la demande de mesures provisoires d’extrême urgence sont rejetées.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie n’ayant pas opté pour la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.931