Court dismisses police inspector's appeal for immediate dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.921 du 20 novembre 2017

A. 221.421/VIII-10.392

En cause : GROENENDAELS Eve, ayant élu domicile chez Me Aurore PERCY, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

la zone de police 5342

Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2017, Eve GROENENDAELS demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération du Collège de police de la Zone de police d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem (ZP n° 5342) du 7 décembre 2016 la démettant de son emploi d'Inspecteur de police avec effet immédiat et sans préavis" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 238.341 du 30 mai 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié à la partie requérante par la voie électronique le 6 juin 2017 et à la partie adverse, par courrier recommandé, le 7 juin 2017.

VIII - 10.392 - 1/3

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 10 juillet 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans un courrier du 4 juillet 2017, la condamnation de la requérante au paiement d'une indemnité de procédure qu'elle chiffre au montant de huit cents quarante euros.

Le rejet de la demande de suspension ainsi que l'absence de demande de poursuite de la procédure justifient que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie requérante.

En ce qui concerne le montant réclamé, l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit ce qui suit :

" Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation".

VIII - 10.392 - 2/3

L'ordonnance n° 1082 du 14 février 2017 ayant accordé à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite, il convient de fixer l'indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros, visé à l'article 67, § 1er, du règlement général de procédure. Il n'y a, en outre, pas lieu de majorer ce montant, conformément à l'alinéa 3, du paragraphe 2 de la même disposition qui prévoit notamment qu'aucune majoration n'est due s'il est fait application, comme en l'espèce, des articles 11/2 à 11/4 du règlement précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt novembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 10.392 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.921